Impôts au Danemark : guide complet sur le système fiscal danois

Aperçu du système fiscal danois

Le système fiscal danois est réputé pour être à la fois transparent, largement numérisé et fondé sur le principe de la résidence fiscale. Il repose sur une combinaison d’impôts directs (principalement l’impôt sur le revenu) et d’impôts indirects (notamment la TVA et diverses taxes environnementales et d’accise). L’administration fiscale danoise, appelée Skattestyrelsen, gère la collecte des impôts et le suivi des obligations déclaratives via une plateforme en ligne centralisée (skat.dk), accessible aussi bien aux résidents qu’aux non‑résidents ayant des revenus imposables au Danemark.

Au Danemark, la plupart des revenus sont imposés selon le principe de la mondialité pour les résidents fiscaux : les personnes considérées comme résidentes sont, en règle générale, imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non‑résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus de source danoise (par exemple salaires versés par un employeur danois, revenus d’un établissement stable, certains revenus immobiliers ou de pensions). La résidence fiscale dépend notamment de la durée de séjour et de la disposition d’un logement au Danemark, et non seulement de la nationalité.

Le système d’imposition du revenu des personnes physiques est progressif et se compose de plusieurs couches : impôt d’État, impôt communal, contribution au marché du travail et, le cas échéant, impôt d’État à taux élevé sur la partie supérieure du revenu. Les communes fixent chaque année leur propre taux d’imposition, généralement compris dans une fourchette d’environ 24 % à 27 % du revenu imposable. À cela s’ajoute un impôt d’État de base et, au‑delà d’un certain seuil de revenu, un impôt d’État supplémentaire à taux fixe. Un plafond global limite toutefois la charge fiscale totale sur le revenu personnel, de sorte que la somme des principaux impôts sur le revenu ne dépasse pas un pourcentage maximal du revenu imposable.

Les entreprises sont soumises à un impôt sur les sociétés à taux unique, appliqué au bénéfice imposable réalisé au Danemark. Les sociétés résidentes sont en principe imposées sur leurs bénéfices mondiaux, sous réserve des conventions de non‑double imposition et de règles spécifiques de participation et d’exonération. Les établissements stables de sociétés étrangères sont imposés sur leurs bénéfices de source danoise. Le système prévoit également des règles détaillées concernant la déductibilité des charges, l’amortissement des actifs, les prix de transfert et la fiscalité des groupes.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une autre composante essentielle du système fiscal danois. Le Danemark applique un taux normal unique de TVA sur la plupart des biens et services, sans taux réduit sectoriel, même si certains services sont exonérés (par exemple certains services financiers, d’assurance ou de santé). Les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires doivent s’enregistrer à la TVA, facturer la taxe à leurs clients et déposer des déclarations périodiques, généralement par voie électronique.

À côté de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, le Danemark perçoit diverses taxes indirectes et environnementales : droits d’accise sur l’alcool, le tabac et les carburants, taxes sur l’énergie et certaines émissions, ainsi que des droits spécifiques sur certains produits et services. Ces prélèvements ont à la fois un objectif budgétaire et un rôle incitatif en matière de santé publique et de transition énergétique.

Le système danois se distingue également par une forte automatisation des démarches. Les employeurs et autres payeurs de revenus transmettent directement les informations à l’administration fiscale, ce qui permet de préremplir la déclaration annuelle de la plupart des contribuables. Les particuliers et les entreprises peuvent ensuite vérifier, corriger ou compléter ces données en ligne avant la date limite de dépôt. Cette approche réduit le risque d’erreurs, simplifie le respect des obligations fiscales et facilite le suivi des déductions et crédits d’impôt disponibles.

Enfin, le Danemark a conclu un large réseau de conventions de non‑double imposition avec de nombreux pays, afin d’éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois et de clarifier les règles de répartition du pouvoir d’imposer entre les États. Ces conventions, combinées aux règles internes danoises, jouent un rôle central pour les expatriés, les travailleurs frontaliers, les investisseurs internationaux et les entreprises opérant à l’étranger.

Impôt sur le revenu des salariés au Danemark

Au Danemark, l’impôt sur le revenu des salariés repose sur un système progressif et sur la combinaison de plusieurs niveaux d’imposition : impôt d’État, impôt communal, contribution au marché du travail et, le cas échéant, impôt d’Église. Le tout est prélevé principalement à la source par l’employeur, sur la base de la carte d’impôt (skattekort) de chaque salarié.

Chaque personne employée au Danemark reçoit un numéro d’identification (CPR) et doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale (Skattestyrelsen). À partir de ces informations, l’administration calcule un taux de prélèvement individuel, qui tient compte des déductions standard et des revenus estimés pour l’année. L’employeur utilise ensuite ce taux pour retenir l’impôt directement sur le salaire mensuel.

Structure de l’impôt sur le revenu des salariés

Le revenu imposable des salariés danois comprend en principe tous les salaires, primes, avantages en nature (par exemple voiture de fonction, téléphone, logement de fonction), bonus, indemnités et certains avantages liés à l’emploi. Sur cette base, plusieurs composantes d’impôt s’appliquent :

• Contribution au marché du travail (AM-bidrag) : 8 % prélevés sur le salaire brut avant les autres impôts. Cette contribution est obligatoire pour tous les salariés.
• Impôt communal : chaque commune applique un taux unique compris, en pratique, autour de 24 % à 27 % sur le revenu imposable après AM-bidrag et déductions. Le taux exact dépend du lieu de résidence fiscale.
• Impôt d’État de base : 12,09 % sur la partie du revenu imposable dépassant un seuil d’entrée spécifique (après AM-bidrag et déductions personnelles).
• Impôt d’État supérieur : 15 % supplémentaires sur la partie du revenu imposable dépassant un seuil plus élevé. Cet impôt ne concerne donc que les revenus moyens et élevés.
• Impôt d’Église (kirkeskat) : facultatif, prélevé uniquement si le salarié est membre de l’Église nationale danoise. Le taux varie selon la commune, généralement autour de 0,4 % à 0,9 %.

L’ensemble de ces composantes est plafonné par un taux marginal global maximal. En pratique, le taux marginal d’imposition sur le revenu du travail, incluant impôt d’État, impôt communal et contribution au marché du travail, se situe autour de 52 % à 56 %, selon la commune et l’éventuelle appartenance à l’Église.

Tranches et calcul du revenu imposable

Le calcul de l’impôt sur le revenu des salariés commence par le revenu brut annuel, auquel on soustrait la contribution au marché du travail de 8 %. Sur ce revenu après AM-bidrag, on applique ensuite les déductions personnelles et professionnelles pour obtenir le revenu imposable.

Les tranches d’imposition d’État sont structurées de la manière suivante :

• Revenu jusqu’au seuil d’impôt d’État de base : soumis uniquement à l’impôt communal (et éventuellement à l’impôt d’Église), mais pas à l’impôt d’État.
• Revenu entre le seuil de base et le seuil de l’impôt supérieur : soumis à l’impôt communal et à l’impôt d’État de base de 12,09 %.
• Revenu au‑delà du seuil de l’impôt supérieur : soumis à l’impôt communal, à l’impôt d’État de base de 12,09 % et à l’impôt d’État supérieur de 15 %.

Les seuils sont actualisés régulièrement par l’administration fiscale danoise afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution économique. Les salariés doivent donc vérifier chaque année les montants en vigueur sur leur avis d’imposition ou via leur espace en ligne sur le site de Skattestyrelsen.

Déductions et abattements pour les salariés

Le système danois prévoit plusieurs déductions qui réduisent le revenu imposable des salariés. La plus importante est la déduction personnelle, accordée à chaque contribuable. Elle est automatiquement prise en compte par l’administration et répartie sur l’année afin de diminuer l’impôt prélevé à la source.

D’autres déductions fréquentes pour les salariés incluent notamment :

• Frais de transport domicile‑travail : une déduction kilométrique est possible au‑delà d’une certaine distance quotidienne, calculée selon des barèmes officiels par kilomètre et par jour de travail.
• Cotisations à certains régimes de retraite privés ou d’entreprise : les contributions versées à des plans de retraite agréés peuvent être déductibles dans certaines limites annuelles.
• Intérêts d’emprunts : une partie des intérêts payés sur les prêts (par exemple, prêt immobilier) peut être déductible dans le cadre des règles générales sur les revenus du capital.
• Frais syndicaux et cotisations à certains fonds de chômage (a‑kasse) : généralement déductibles dans la limite de plafonds fixés par la loi.

Ces déductions sont en grande partie pré‑enregistrées ou déclarées via la déclaration annuelle en ligne. Il est néanmoins de la responsabilité du salarié de vérifier que toutes les informations sont correctes et complètes.

Prélèvement à la source et carte d’impôt

Au Danemark, l’impôt sur le revenu des salariés est prélevé à la source. Pour cela, chaque salarié dispose d’une carte d’impôt électronique (skattekort) qui indique :

• le taux d’imposition individuel à appliquer sur le salaire,
• le montant mensuel de la déduction personnelle,
• les éventuelles autres déductions connues de l’administration.

L’employeur récupère automatiquement ces informations auprès de Skattestyrelsen et applique le taux correspondant à chaque paie. Si un salarié a plusieurs employeurs, il doit veiller à ce que la carte principale (avec la déduction personnelle) soit attribuée à l’employeur qui verse le revenu principal, afin d’éviter un impôt trop élevé ou un solde à payer en fin d’année.

En cas de changement de situation (nouvel emploi, variation importante de salaire, changement de commune, arrivée ou départ du Danemark), le salarié doit mettre à jour ses données dans son espace en ligne. L’administration ajuste alors le taux de prélèvement et la carte d’impôt pour le reste de l’année.

Déclaration annuelle et régularisation

Même si l’impôt est prélevé à la source, chaque salarié reçoit une déclaration préremplie (årsopgørelse) dans son espace en ligne auprès de Skattestyrelsen. Ce document reprend les revenus, les impôts déjà payés, les déductions connues (frais de transport, intérêts, cotisations, etc.) et calcule le solde final.

Le salarié doit vérifier ces informations, ajouter les déductions manquantes le cas échéant et valider la déclaration dans les délais fixés par l’administration. Si trop d’impôt a été prélevé, un remboursement est effectué. Si l’impôt payé est insuffisant, un complément doit être versé, généralement avec la possibilité d’échelonner le paiement.

Salariés étrangers et résidence fiscale

Les salariés étrangers travaillant au Danemark sont soumis à l’impôt danois sur les revenus liés à leur activité exercée sur le territoire, sous réserve des conventions de non‑double imposition. La résidence fiscale est déterminée notamment par la durée de séjour, la présence d’un logement permanent et le centre des intérêts vitaux.

Dans certains cas, les salariés hautement qualifiés peuvent opter pour un régime spécial d’imposition à taux fixe sur une période limitée, sous réserve de remplir des conditions strictes de rémunération minimale et d’absence de liens fiscaux récents avec le Danemark. Ce régime permet une imposition simplifiée, mais exclut certaines déductions classiques.

Pour les salariés frontaliers ou détachés, la situation peut être plus complexe. Il est alors recommandé de vérifier la convention fiscale entre le Danemark et le pays de résidence, afin de déterminer où le salaire est imposable, comment éviter la double imposition et quelles obligations déclaratives existent dans chaque pays.

En résumé, l’impôt sur le revenu des salariés au Danemark repose sur un système progressif, largement automatisé, mais qui exige une attention particulière aux déductions, à la carte d’impôt et à la déclaration annuelle pour optimiser la charge fiscale et rester en conformité avec la législation danoise.

Fiscalité des travailleurs indépendants au Danemark

Au Danemark, les travailleurs indépendants (self‑employed) sont imposés selon un régime proche de celui des salariés, mais avec des règles spécifiques pour le calcul du bénéfice, les acomptes et les déductions professionnelles. L’administration fiscale danoise, Skattestyrelsen, distingue principalement deux cadres : l’imposition comme revenu personnel d’entreprise (personlig virksomhed) et le régime de l’entreprise imposée selon la loi sur la fiscalité des entreprises (virksomhedsordningen).

Par défaut, le revenu d’un travailleur indépendant est considéré comme un revenu personnel. Le bénéfice imposable correspond aux recettes professionnelles diminuées des charges directement liées à l’activité (loyer professionnel, matériel, assurances, frais de voiture utilisés à des fins professionnelles, sous‑traitance, comptabilité, etc.). Le revenu net ainsi calculé est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu danois, qui combine impôt d’État, impôt communal et contributions sociales spécifiques.

Les indépendants sont soumis au système progressif danois. Après l’abattement personnel de base, l’impôt comprend :

• un impôt communal, dont le taux varie selon la commune, généralement autour de 24–27 % sur le revenu imposable,
• un impôt d’État de base d’environ 12,1 % sur la partie du revenu dépassant le seuil d’imposition de base,
• un impôt d’État supérieur d’environ 15 % sur la partie du revenu dépassant le seuil de la tranche supérieure,
• la contribution au marché du travail (AM‑bidrag) de 8 %, prélevée sur le revenu professionnel avant l’impôt sur le revenu.

Le total de la charge fiscale sur le revenu d’un indépendant est plafonné : le taux marginal global (hors cotisations de retraite privées) ne peut pas dépasser un niveau fixé par la loi, ce qui limite l’imposition combinée État + commune + Église (le cas échéant). Ce plafonnement est automatiquement pris en compte par Skattestyrelsen lors du calcul final.

Les travailleurs indépendants peuvent choisir le régime de l’entreprise (virksomhedsordningen) pour optimiser la fiscalité de leur activité. Ce régime permet notamment :

• de séparer plus clairement les finances privées et professionnelles,
• de déduire les intérêts sur les dettes professionnelles avant impôt,
• de laisser une partie du bénéfice dans l’entreprise, imposée à un taux fixe d’environ 22 %, proche du taux de l’impôt sur les sociétés, au lieu de l’imposer immédiatement comme revenu personnel,
• d’étaler la distribution des bénéfices dans le temps pour lisser la progression de l’impôt.

Ce régime nécessite une comptabilité plus détaillée, avec un bilan et un compte de résultat distincts pour l’activité. Il est particulièrement intéressant pour les indépendants dont le bénéfice varie fortement d’une année à l’autre ou qui souhaitent réinvestir dans leur entreprise.

Les indépendants peuvent déduire un large éventail de frais professionnels, à condition qu’ils soient documentés et directement liés à l’activité. Sont notamment déductibles :

• les loyers et charges des locaux professionnels,
• les frais de véhicule utilisés à des fins professionnelles (au réel ou selon des barèmes kilométriques officiels),
• le matériel, les outils, les logiciels et l’équipement informatique,
• les frais de télécommunication et d’internet professionnels,
• les assurances professionnelles, les cotisations à certaines caisses de retraite professionnelles et les frais de comptabilité,
• une partie des frais de représentation et de déplacement, dans les limites fixées par la loi.

Les investissements en immobilisations (machines, véhicules, équipements) peuvent être amortis sur plusieurs années selon des taux d’amortissement maximums déterminés par la réglementation danoise. Dans certains cas, il est possible de pratiquer des amortissements accélérés ou des déductions immédiates pour les petits investissements, ce qui réduit le bénéfice imposable de l’année.

En matière de TVA (moms), un travailleur indépendant doit en principe s’enregistrer si son chiffre d’affaires annuel dépasse un seuil fixé par la loi. Une fois enregistré, il doit facturer la TVA sur ses ventes imposables, déposer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité) et peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. Le respect des délais de déclaration et de paiement est essentiel pour éviter les intérêts et pénalités.

Le système danois repose sur l’auto‑évaluation. Lors du démarrage de l’activité, l’indépendant doit s’enregistrer auprès de Skattestyrelsen, généralement via la plateforme en ligne officielle. Il doit ensuite :

• estimer son revenu annuel et son bénéfice pour permettre le calcul des acomptes d’impôt et de contribution au marché du travail,
• mettre à jour cette estimation en cours d’année si les résultats s’écartent significativement des prévisions,
• conserver une comptabilité et des justificatifs de toutes les recettes et dépenses pendant la durée minimale de conservation exigée par la loi.

La déclaration annuelle de revenus se fait en ligne, généralement au printemps de l’année suivante. L’indépendant doit y indiquer son bénéfice professionnel, les amortissements, les intérêts, ainsi que les éventuelles déductions personnelles (frais de transport domicile‑travail, cotisations à certains régimes de retraite, dons à des organismes agréés, etc.). Après traitement, Skattestyrelsen émet un avis d’imposition indiquant le solde à payer ou le remboursement éventuel.

Les travailleurs indépendants étrangers exerçant au Danemark doivent également déterminer leur résidence fiscale. En règle générale, une personne est considérée comme résidente fiscale danoise si elle dispose d’un domicile au Danemark ou y séjourne pendant une période prolongée dépassant un seuil fixé par la loi. Les résidents sont imposés sur leur revenu mondial, tandis que les non‑résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus de source danoise, sous réserve des conventions de non‑double imposition conclues par le Danemark.

Pour les indépendants expatriés, il est important de vérifier :

• le pays de résidence fiscale au regard des critères danois et de la convention fiscale applicable,
• la répartition des droits d’imposition entre le Danemark et le pays d’origine,
• les possibilités de crédit d’impôt ou d’exonération pour éviter la double imposition.

En pratique, la fiscalité des travailleurs indépendants au Danemark offre une certaine flexibilité, mais exige une bonne organisation comptable et une planification fiscale adaptée. Le choix entre imposition comme revenu personnel simple ou recours au régime de l’entreprise, la gestion des acomptes, l’optimisation des déductions et la prise en compte des conventions internationales sont des éléments clés pour sécuriser sa situation et limiter la charge fiscale globale.

Impôt sur les sociétés (CIT) au Danemark

L’impôt sur les sociétés au Danemark repose sur un système relativement simple, avec un taux unique et des règles clairement définies pour la détermination du bénéfice imposable. Il s’applique à la plupart des formes de sociétés, qu’il s’agisse de filiales de groupes internationaux ou de sociétés danoises détenues par des résidents ou des non‑résidents.

Taux de l’impôt sur les sociétés au Danemark

Le Danemark applique un taux proportionnel unique d’impôt sur les sociétés. Le taux standard de l’impôt sur les bénéfices des entreprises est de 22 %. Ce taux s’applique en principe à l’ensemble du bénéfice imposable, sans tranches progressives.

Le taux de 22 % concerne notamment :

• les sociétés à responsabilité limitée (ApS)
• les sociétés anonymes (A/S)
• la plupart des établissements stables de sociétés étrangères
• certaines associations et fondations soumises à l’impôt sur les sociétés

Résidence fiscale et champ d’application

Une société est considérée comme résidente fiscale au Danemark si elle est constituée selon le droit danois ou si son lieu de direction effective se trouve au Danemark. Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, sous réserve des conventions de non‑double imposition.

Les sociétés non résidentes sont en principe imposées uniquement sur leurs revenus de source danoise, notamment via :

• un établissement stable situé au Danemark
• des biens immobiliers situés au Danemark
• certaines activités génératrices de revenus au Danemark, selon la nature des opérations

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable correspond au résultat comptable ajusté selon les règles fiscales danoises. En pratique, on part du résultat financier de la société et on procède à des réintégrations et déductions fiscales spécifiques.

Les principaux éléments pris en compte sont :

• Revenus d’exploitation : ventes de biens et services, redevances, commissions, etc.
• Revenus financiers : intérêts, certains dividendes, gains de change, plus‑values sur instruments financiers
• Charges déductibles : coûts directement liés à l’activité, salaires, loyers, frais administratifs, amortissements, intérêts dans certaines limites

Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise pour être fiscalement déductibles. Les dépenses privées, les amendes et certaines pénalités administratives ne sont pas déductibles.

Amortissements et investissements

Le Danemark prévoit des règles spécifiques d’amortissement pour les immobilisations corporelles et incorporelles utilisées à des fins professionnelles. Les immobilisations peuvent être amorties selon des taux maximums fixés par la loi, souvent sur une base dégressive ou linéaire, en fonction de la catégorie d’actifs.

Les principaux principes sont les suivants :

• les équipements et machines sont généralement amortis sur une base collective, avec un taux annuel maximal (par exemple 25 % en dégressif pour certains actifs)
• les bâtiments utilisés à des fins commerciales peuvent être amortis à un taux plus faible, sur une base séparée
• les actifs incorporels (brevets, logiciels, certains droits) peuvent être amortis sur leur durée d’utilisation estimée, dans la limite des règles fiscales

Certains investissements dans la recherche et le développement ou dans des actifs favorisant la transition verte peuvent bénéficier de régimes de déduction ou d’amortissement plus favorables, sous conditions.

Traitement des dividendes et plus‑values

Le régime danois distingue plusieurs catégories de participations, ce qui influence la fiscalité des dividendes et des plus‑values sur actions.

• Dividendes reçus : les dividendes provenant de participations qualifiées (par exemple, participation significative dans une filiale remplissant certaines conditions de détention et de niveau de participation) peuvent être exonérés d’impôt sur les sociétés. Les dividendes issus de participations de portefeuille plus petites sont en principe imposables au taux de 22 %.
• Plus‑values sur actions : les gains sur la cession de participations qualifiées peuvent également être exonérés, tandis que les plus‑values sur participations de portefeuille sont généralement imposables. Les moins‑values correspondantes sont, dans certains cas, déductibles.

Les conditions exactes (seuil de participation, durée de détention, nature de la société émettrice) sont déterminantes pour bénéficier de ces exonérations et doivent être analysées au cas par cas.

Déductibilité des intérêts et règles de limitation

Les intérêts sur dettes commerciales et financières sont en principe déductibles, mais le Danemark applique plusieurs mécanismes de limitation pour éviter l’érosion de la base imposable.

Parmi ces mécanismes, on trouve notamment :

• des règles de sous‑capitalisation visant les situations où le financement par dette intragroupe est jugé excessif
• des plafonds de déduction basés sur des indicateurs financiers (par exemple, un ratio entre les intérêts nets et un indicateur de résultat comme l’EBIT ou l’EBITDA)
• des restrictions spécifiques pour les intérêts versés à des entités liées situées dans des juridictions à faible imposition

Ces règles peuvent réduire la déductibilité des intérêts et augmenter le bénéfice imposable, en particulier dans les groupes internationaux fortement endettés.

Régime de consolidation fiscale (groupes)

Le Danemark permet, dans de nombreux cas, une imposition sur une base consolidée pour les groupes de sociétés. Les sociétés danoises appartenant à un même groupe peuvent être soumises à une imposition conjointe, ce qui permet de compenser les bénéfices et les pertes entre entités.

Les principales caractéristiques de ce régime sont :

• possibilité de regrouper les résultats imposables des sociétés danoises d’un même groupe
• prise en compte des pertes d’une société pour réduire le bénéfice imposable d’une autre société du groupe
• obligation, dans certains cas, de consolidation obligatoire pour les groupes contrôlés depuis le Danemark

La consolidation fiscale implique également des obligations déclaratives spécifiques et une coordination étroite entre les sociétés du groupe.

Prix de transfert et transactions intragroupe

Les sociétés danoises qui réalisent des transactions avec des entités liées à l’étranger doivent respecter les règles de prix de transfert. Les prix appliqués doivent correspondre au principe de pleine concurrence, c’est‑à‑dire aux prix qui auraient été pratiqués entre entreprises indépendantes dans des conditions comparables.

Les entreprises concernées doivent :

• documenter leur politique de prix de transfert
• conserver une documentation détaillée justifiant les prix intragroupe
• être en mesure de présenter cette documentation à l’administration fiscale danoise en cas de contrôle

En cas de non‑respect du principe de pleine concurrence, l’administration peut procéder à des redressements, augmentant le bénéfice imposable au Danemark.

Crédits d’impôt et conventions de non‑double imposition

Lorsque des revenus étrangers sont imposés à la fois au Danemark et dans un autre pays, le Danemark applique généralement un mécanisme de crédit d’impôt, dans le cadre de ses conventions de non‑double imposition. La société danoise peut ainsi imputer, dans certaines limites, l’impôt payé à l’étranger sur son impôt danois.

Le montant du crédit est en principe plafonné au montant de l’impôt danois correspondant au même revenu. Les conventions bilatérales signées par le Danemark précisent les modalités de ce crédit, ainsi que la répartition des droits d’imposition entre les États.

Déclarations fiscales et acomptes d’impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l’impôt au Danemark doivent déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés pour chaque exercice fiscal. La déclaration est transmise par voie électronique à l’administration fiscale danoise.

Le système danois prévoit également le paiement d’acomptes d’impôt sur les sociétés au cours de l’exercice, basés sur le bénéfice estimé. À la fin de l’exercice, l’impôt définitif est calculé sur la base de la déclaration, et une régularisation est effectuée : remboursement en cas de trop‑versé ou paiement complémentaire si les acomptes étaient insuffisants.

Obligations comptables et contrôle fiscal

Les sociétés doivent tenir une comptabilité conforme aux normes danoises et conserver les pièces justificatives pendant une durée minimale fixée par la loi. Les comptes annuels doivent être établis et, pour de nombreuses sociétés, déposés auprès du registre danois des entreprises.

L’administration fiscale danoise dispose de pouvoirs étendus de contrôle : demandes d’informations, vérification sur place, examen de la documentation de prix de transfert, analyse des déclarations et des comptes annuels. En cas d’erreurs ou d’omissions, des intérêts de retard et des pénalités peuvent être appliqués, en plus de l’impôt supplémentaire dû.

La fiscalité des sociétés au Danemark est donc fondée sur un taux unique relativement stable, mais encadrée par un ensemble de règles détaillées concernant la détermination du bénéfice, la déductibilité des charges, les prix de transfert et la consolidation de groupe. Une bonne compréhension de ces règles est essentielle pour optimiser la charge fiscale tout en restant pleinement conforme aux exigences de l’administration danoise.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Danemark

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appelée moms au Danemark, est un impôt indirect prélevé sur la plupart des biens et services consommés sur le territoire danois. Toute entreprise qui exerce une activité économique au Danemark doit vérifier si elle est tenue de s’enregistrer à la TVA et de facturer la taxe à ses clients.

Taux de TVA au Danemark

Le Danemark applique un taux unique de TVA de 25 % sur la quasi‑totalité des biens et services. Il n’existe pas de taux réduit pour l’alimentation, les produits de première nécessité ou les services de restauration, contrairement à de nombreux autres pays européens.

Certains secteurs bénéficient toutefois d’une exonération de TVA (TVA non applicable, et non pas taux zéro), notamment :

• les services de santé et de soins médicaux
• une grande partie des services d’enseignement
• les services financiers et d’assurance
• la location de logements résidentiels
• certains services culturels et sociaux remplissant des conditions précises

Les opérations exonérées ne permettent généralement pas de déduire la TVA sur les achats liés à ces activités.

Obligation d’enregistrement à la TVA

Une entreprise doit en principe s’enregistrer à la TVA danoise dès lors qu’elle réalise des activités économiques imposables au Danemark et que son chiffre d’affaires annuel imposable dépasse 50 000 DKK. Ce seuil s’applique aussi bien aux entreprises danoises qu’aux entreprises étrangères qui fournissent des biens ou services au Danemark.

Dans certains cas, l’enregistrement est obligatoire dès le premier DKK de chiffre d’affaires, par exemple pour certaines activités de commerce électronique transfrontalières ou lorsque l’entreprise est redevable de la TVA par autoliquidation sur des services reçus de l’étranger.

Facturation et collecte de la TVA

Une fois enregistrée, l’entreprise doit :

• attribuer un numéro de TVA danois (généralement le numéro CVR/RUT)
• mentionner la TVA sur ses factures, en indiquant clairement le taux (25 %) et le montant de TVA collectée
• conserver une documentation comptable complète et conforme aux règles danoises

La TVA facturée aux clients est collectée par l’entreprise, qui la reverse ensuite à l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) via des déclarations périodiques.

Déduction de la TVA sur les achats

Les entreprises enregistrées peuvent, en règle générale, déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels (biens, services, investissements) de la TVA collectée sur leurs ventes. Cette déduction n’est possible que si :

• les achats sont directement liés à une activité soumise à la TVA
• l’entreprise dispose de factures conformes, indiquant la TVA danoise

La TVA sur certaines dépenses est totalement ou partiellement non déductible, par exemple pour les frais de représentation, certains véhicules de tourisme ou des dépenses à usage mixte privé/professionnel. Une ventilation précise des coûts est alors nécessaire.

Périodicité des déclarations de TVA

La fréquence des déclarations et paiements de TVA dépend du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise :

• Déclaration mensuelle pour les entreprises avec un chiffre d’affaires élevé (catégorie supérieure définie par l’administration fiscale)
• Déclaration trimestrielle pour une large partie des petites et moyennes entreprises
• Déclaration semestrielle pour les entreprises avec un chiffre d’affaires plus limité

Les délais de dépôt et de paiement sont stricts et fixés par Skattestyrelsen. Le non‑respect des échéances peut entraîner des intérêts de retard et des pénalités.

TVA sur le commerce électronique et les services transfrontaliers

Les règles de TVA pour les ventes en ligne et les prestations transfrontalières sont particulièrement importantes pour les entreprises étrangères actives au Danemark. Selon la nature du service ou du bien et le statut du client (entreprise ou consommateur), la TVA peut être due :

• au Danemark, avec obligation d’enregistrement local
• dans un autre pays de l’UE, via les régimes de guichet unique (OSS/IOSS)
• par autoliquidation par le client assujetti (mécanisme de reverse charge)

Une analyse précise de la chaîne de facturation, du lieu de consommation et du type de client est nécessaire pour déterminer correctement où et comment la TVA doit être déclarée.

Contrôles et conformité

L’administration fiscale danoise effectue régulièrement des contrôles ciblés sur la TVA, notamment dans les secteurs à risque (construction, restauration, commerce en ligne, services transfrontaliers). Une comptabilité claire, des factures conformes et une bonne documentation des opérations sont indispensables pour limiter les risques de redressement.

Pour les entreprises étrangères ou les expatriés entrepreneurs, se familiariser avec les règles de TVA au Danemark est essentiel pour éviter les erreurs de facturation, les doubles impositions et les sanctions administratives.

Droits d’accise et autres taxes indirectes

Au‑delà de l’impôt sur le revenu et de la TVA, le Danemark applique un ensemble de droits d’accise et d’autres taxes indirectes qui visent principalement la consommation de certains produits spécifiques. Ces prélèvements ont à la fois un objectif budgétaire et un rôle incitatif, notamment en matière de santé publique et de protection de l’environnement.

Principaux droits d’accise au Danemark

Les droits d’accise danois concernent surtout les produits suivants :

• alcool et boissons alcoolisées
• tabac et produits assimilés
• énergie (électricité, gaz, carburants)
• boissons sucrées et certaines denrées spécifiques
• emballages et sacs en plastique

Ces taxes sont en général incluses dans le prix final payé par le consommateur et sont collectées par les producteurs, importateurs ou grossistes enregistrés auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).

Accises sur l’alcool

Les boissons alcoolisées sont soumises à des droits d’accise calculés principalement en fonction du type de boisson et de sa teneur en alcool pur. En pratique, le Danemark applique des taux différents pour :

• la bière (souvent calculée au degré Plato ou au pourcentage d’alcool par volume et au litre)
• le vin tranquille et pétillant (taux par litre, avec paliers selon le volume d’alcool)
• les spiritueux (calculés au litre d’alcool pur, avec un niveau de taxation sensiblement plus élevé)
• les autres boissons fermentées (cidre, hydromel, etc.)

Les entreprises qui produisent ou importent de l’alcool au Danemark doivent s’enregistrer comme redevables d’accise, tenir une comptabilité détaillée des volumes et déclarer régulièrement les quantités mises à la consommation. Les ventes à l’exportation ou vers d’autres États de l’UE peuvent bénéficier de régimes suspensifs ou d’exonérations, sous conditions de traçabilité.

Accises sur le tabac

Le tabac fait l’objet d’une fiscalité particulièrement élevée. Les droits d’accise portent notamment sur :

• les cigarettes
• le tabac à rouler
• les cigares et cigarillos
• les autres produits du tabac et certains substituts nicotiniques assimilés

La taxation combine généralement une composante spécifique (par unité ou par kilogramme) et une composante ad valorem (en pourcentage du prix de vente). L’objectif est de renchérir le coût des produits du tabac afin de réduire leur consommation. Le prix de détail minimum et les mentions obligatoires sur les paquets sont strictement encadrés.

Taxes sur l’énergie et les carburants

Le Danemark applique plusieurs taxes indirectes sur l’énergie, qui s’ajoutent à la TVA :

• taxe sur l’électricité, due sur la consommation en kWh, avec des taux différenciés selon l’usage (ménages, entreprises, usages industriels spécifiques)
• taxe sur le gaz naturel et les combustibles de chauffage (fioul, charbon, etc.), souvent calculée en fonction du contenu énergétique ou des émissions de CO₂
• taxe sur les carburants (essence, diesel), calculée par litre, à laquelle s’ajoutent des composantes environnementales liées aux émissions polluantes

Certaines entreprises intensives en énergie peuvent bénéficier de remboursements partiels ou de taux réduits, à condition de respecter des exigences en matière d’efficacité énergétique ou de systèmes de gestion de l’énergie. Les règles sont techniques et supposent une documentation précise de la consommation par type d’usage.

Autres taxes indirectes spécifiques

Outre les accises classiques, le Danemark a mis en place d’autres taxes indirectes ciblées :

• taxe sur les emballages et sacs en plastique, visant à réduire les déchets et à encourager l’utilisation de matériaux recyclables ou réutilisables
• taxes environnementales sur certaines émissions ou sur des produits présentant un impact particulier sur l’environnement (par exemple certains produits chimiques ou lubrifiants)
• taxes sur certaines boissons et denrées, notamment les boissons sucrées ou contenant des édulcorants, avec un objectif de santé publique

Ces taxes s’appliquent généralement au stade de la production ou de l’importation, mais leur coût est répercuté sur le prix final. Les entreprises doivent donc intégrer ces prélèvements dans leur politique tarifaire et leur gestion des stocks.

Enregistrement, déclaration et paiement des accises

Les entreprises qui fabriquent, transforment, stockent ou importent des produits soumis à accise au Danemark doivent :

• s’enregistrer auprès de l’administration fiscale comme redevables d’accises pour chaque catégorie de produits concernée
• tenir une comptabilité matière détaillée (volumes produits, importés, exportés, détruits, etc.)
• déposer des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles selon le régime) via les systèmes en ligne danois
• acquitter les droits d’accise dans les délais légaux, généralement peu de temps après la fin de la période de déclaration

Les manquements (déclarations tardives, sous‑évaluation des quantités, absence d’enregistrement) peuvent entraîner des intérêts de retard, des amendes et, dans les cas graves, des sanctions pénales. Une documentation rigoureuse et des procédures internes claires sont donc indispensables.

Impact pour les résidents et les entreprises étrangères

Pour les particuliers résidant au Danemark, les droits d’accise se traduisent essentiellement par des prix plus élevés sur les produits concernés, sans démarches administratives spécifiques. En revanche, les entreprises étrangères qui :

• vendent à distance des produits soumis à accise à des clients danois, ou
• importent des marchandises au Danemark pour y être distribuées

peuvent être tenues de s’enregistrer à l’accise au Danemark, de nommer un représentant fiscal local et de respecter les mêmes obligations déclaratives que les entreprises danoises. Les règles varient selon que les flux ont lieu à l’intérieur de l’UE ou depuis des pays tiers, et selon que les produits circulent sous régime suspensif ou non.

Une analyse préalable de la chaîne logistique, des volumes et des catégories de produits est donc essentielle pour déterminer les obligations en matière de droits d’accise et optimiser la structure fiscale des opérations au Danemark.

Tranches d’imposition et taux d’impôt au Danemark

Le système danois combine plusieurs niveaux d’imposition : impôt d’État, impôt communal, contribution au marché du travail et, le cas échéant, impôt d’État à taux élevé. Les taux sont appliqués de manière progressive, en fonction du revenu imposable après déductions.

Tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques

Au Danemark, l’impôt sur le revenu des particuliers se compose principalement :

• de l’impôt communal (variable selon la commune)
• de l’impôt d’État à taux de base
• de l’impôt d’État à taux élevé pour les revenus les plus élevés
• de la contribution au marché du travail (AM-bidrag)

La contribution au marché du travail est prélevée à un taux de 8 % sur la plupart des revenus d’activité (salaires, revenus indépendants, certains avantages). Elle est calculée avant les autres impôts et réduit la base imposable pour l’impôt d’État et l’impôt communal.

L’impôt d’État est structuré en deux niveaux :

• taux de base : 12,10 % sur la partie du revenu personnel imposable dépassant l’abattement personnel
• taux élevé : 15,00 % sur la partie du revenu personnel imposable dépassant un seuil élevé de revenu (revenu annuel important, après déductions et après AM-bidrag)

L’impôt communal est fixé par chaque commune, mais se situe généralement dans une fourchette d’environ 24 % à 27 % du revenu imposable. À cela peut s’ajouter, dans certaines zones, une taxe d’Église (kirkeskat) d’environ 0,5 % à 1,3 % pour les contribuables membres de l’Église nationale.

En pratique, le taux marginal global (AM-bidrag + impôt communal + impôt d’État de base + impôt d’État élevé) peut approcher environ 52 % à 56 % pour les revenus les plus élevés, selon la commune de résidence et l’adhésion ou non à l’Église.

Tranches et taux pour les revenus du capital

Les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values sur certains placements) sont soumis à des taux distincts, progressifs :

• un premier taux d’environ 27 % sur la partie des revenus du capital jusqu’à un certain seuil annuel par personne
• un taux supérieur d’environ 42 % sur la partie des revenus du capital dépassant ce seuil

Les dividendes danois sont généralement imposés dans le cadre de ces mêmes tranches de revenus du capital. Des règles spécifiques peuvent s’appliquer aux plus-values sur actions, aux produits d’épargne-retraite et à certains placements financiers, avec parfois des méthodes de calcul particulières (par exemple, imposition annuelle sur la base de la valeur de marché).

Impôt sur les sociétés (CIT)

Les sociétés résidentes au Danemark sont soumises à un impôt sur les bénéfices au taux unique de 22 %. Ce taux s’applique au résultat imposable après déduction des charges fiscalement admises, amortissements et éventuelles pertes reportées. Il n’existe pas de tranches progressives pour l’impôt sur les sociétés : tout le bénéfice imposable est taxé au même taux.

TVA et autres taux d’imposition indirecte

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Danemark est appliquée à un taux standard de 25 % sur la plupart des biens et services. Il n’existe pas de taux réduits de TVA, mais certains secteurs (par exemple, soins de santé, enseignement, services financiers) sont exonérés ou hors champ de la TVA.

En plus de la TVA, le Danemark applique différents droits d’accise (par exemple sur l’alcool, le tabac, les carburants, certaines boissons sucrées et produits spécifiques). Les taux de ces taxes indirectes varient selon le type de produit et sont généralement fixés par unité (litre, kilogramme, etc.) plutôt que par tranche de revenu.

Plafonds et limites de l’imposition

Le système danois prévoit un plafond global afin que la charge fiscale totale sur le revenu personnel (hors contributions sociales spécifiques et certaines taxes) ne dépasse pas un certain pourcentage du revenu imposable. Ce mécanisme vise à éviter que la combinaison de l’impôt communal, de l’impôt d’État et de la contribution au marché du travail ne conduise à un taux effectif excessivement élevé.

Pour optimiser sa situation fiscale, il est important de tenir compte :

• des tranches de l’impôt d’État (base et élevé)
• du taux communal applicable dans la commune de résidence
• de la distinction entre revenus du travail, revenus du capital et revenus d’entreprise
• des éventuelles conventions fiscales internationales, notamment en cas de revenus perçus à l’étranger

La compréhension précise des tranches d’imposition et des taux applicables au Danemark permet de mieux anticiper la charge fiscale, de planifier les revenus (salaires, dividendes, bonus, retraits d’épargne-retraite) et d’utiliser au mieux les déductions et crédits disponibles dans le cadre légal danois.

Déductions fiscales et allégements d’impôt au Danemark

Le système fiscal danois offre un ensemble de déductions et d’allégements qui peuvent réduire de manière significative l’impôt à payer, aussi bien pour les salariés que pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Bien comprendre ces mécanismes est essentiel pour optimiser sa charge fiscale tout en restant en conformité avec l’administration danoise (SKAT).

Déductions de base pour les personnes physiques

Tout contribuable fiscalement résident au Danemark bénéficie d’un abattement personnel (personfradrag) qui réduit le revenu imposable. Cet abattement est accordé automatiquement par l’administration fiscale et s’applique à la fois à l’impôt d’État et, dans une certaine mesure, à l’impôt communal et ecclésiastique.

Les salariés bénéficient en plus d’une déduction liée au revenu du travail (beskæftigelsesfradrag), calculée comme un pourcentage du salaire brut, avec un plafond annuel. Cette déduction vise à encourager l’emploi et vient diminuer la base imposable avant calcul des différents niveaux d’impôt.

Frais de transport domicile–travail

Les contribuables qui parcourent une certaine distance entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent déduire des frais de transport (befordringsfradrag). Cette déduction est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par jour ouvrable au‑delà d’un seuil minimal. Le taux par kilomètre est fixé par l’administration et peut varier selon la distance totale (par exemple, un taux pour 25–120 km par jour, puis un autre pour les distances supérieures).

La déduction n’est pas conditionnée à l’utilisation d’un véhicule particulier : elle s’applique que vous utilisiez votre voiture, les transports publics ou un moyen de transport combiné, tant que la distance et les jours de déplacement sont correctement documentés.

Intérêts d’emprunts et autres charges financières

Les intérêts payés sur les emprunts (par exemple, prêts immobiliers, crédits à la consommation, prêts étudiants) sont en principe déductibles du revenu imposable. La déduction s’effectue généralement au niveau de l’impôt d’État et de l’impôt communal, avec un effet fiscal qui dépend de votre tranche marginale d’imposition.

Il est important de distinguer les intérêts effectivement payés des frais annexes (frais de dossier, pénalités, etc.), qui ne sont pas toujours déductibles. Les banques et établissements de crédit danois transmettent en règle générale les informations directement à SKAT, mais il reste de la responsabilité du contribuable de vérifier l’exactitude des montants préremplis.

Déductions pour cotisations de retraite

Les cotisations versées à certains régimes de retraite privés ou d’entreprise peuvent être déductibles, en tout ou partie, dans la limite de plafonds annuels. Les règles varient selon le type de produit (par exemple, pension à versements périodiques, capital unique, plans individuels ou collectifs).

Les cotisations versées par l’employeur dans le cadre d’un plan de retraite d’entreprise sont généralement traitées de manière avantageuse sur le plan fiscal, tandis que les cotisations individuelles peuvent ouvrir droit à une déduction spécifique, sous réserve de respecter les limites fixées par la loi danoise.

Dons à des organisations reconnues

Les dons effectués à des organisations caritatives, culturelles ou religieuses reconnues par l’administration fiscale danoise peuvent être déductibles, jusqu’à un plafond annuel. Seuls les dons versés à des organismes agréés ouvrent droit à cette déduction.

En pratique, de nombreuses organisations transmettent directement à SKAT le montant des dons reçus, ce qui permet leur intégration automatique dans la déclaration préremplie. Il est toutefois recommandé de conserver les justificatifs de paiement en cas de contrôle.

Déductions spécifiques pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants et freelances imposés au Danemark peuvent déduire un large éventail de frais professionnels nécessaires à l’exercice de leur activité :

• loyer et charges liés aux locaux professionnels ou à la partie du domicile utilisée à des fins professionnelles
• frais de véhicule professionnel, carburant, entretien et assurance, selon un régime au réel ou un barème kilométrique
• frais de télécommunication, logiciels, matériel informatique et équipements de bureau
• frais de représentation et de déplacement professionnel, dans la limite de pourcentages de déductibilité fixés par la loi

Les indépendants peuvent également amortir leurs investissements en immobilisations (machines, équipements, véhicules, etc.) selon des taux d’amortissement fiscaux déterminés. Dans certains cas, un amortissement accéléré ou une déduction immédiate jusqu’à un certain montant peut être autorisé pour les petites acquisitions.

Allégements pour les entreprises (CIT)

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au Danemark peuvent déduire la plupart des charges d’exploitation engagées pour générer des revenus imposables : salaires, loyers, fournitures, marketing, honoraires de conseil, etc. Les règles d’amortissement des actifs corporels et incorporels (brevets, logiciels, marques) sont encadrées par la législation fiscale danoise.

Le Danemark prévoit également des incitations fiscales à la recherche et au développement (R&D). Les dépenses qualifiées de R&D peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une déduction majorée ou d’un remboursement d’impôt pour les entreprises en situation de déficit. Les critères d’éligibilité sont stricts et nécessitent une documentation détaillée des projets de recherche.

Crédits d’impôt et mécanismes contre la double imposition

Lorsque des revenus ont déjà été imposés à l’étranger, le Danemark applique des crédits d’impôt pour éviter la double imposition, dans le cadre de ses conventions fiscales internationales. Le contribuable peut ainsi imputer tout ou partie de l’impôt payé à l’étranger sur son impôt danois, dans la limite de la fraction d’impôt correspondant à ces revenus.

Ce mécanisme s’applique aussi bien aux personnes physiques (salaires, dividendes, intérêts, revenus immobiliers) qu’aux personnes morales, sous réserve de respecter les procédures de déclaration et de fournir les justificatifs nécessaires (certificats d’impôt étranger, relevés de revenus, etc.).

Autres déductions courantes

Selon la situation individuelle, d’autres déductions peuvent s’appliquer, notamment :

• certaines cotisations syndicales et contributions à des caisses de chômage reconnues
• des frais de garde d’enfants, principalement pris en charge via des subventions publiques, mais pouvant influencer indirectement la charge fiscale globale
• des déductions spécifiques liées à des situations particulières (par exemple, expatriation, revenus partiellement exonérés, régimes spéciaux pour certains chercheurs ou travailleurs hautement qualifiés)

Importance de la planification et de la documentation

Pour bénéficier pleinement des déductions et allégements d’impôt au Danemark, il est essentiel de :

• conserver une documentation complète (factures, contrats, relevés bancaires, attestations d’organismes) pendant la durée exigée par la loi
• vérifier soigneusement la déclaration d’impôt préremplie (årsopgørelse) et corriger ou compléter les informations manquantes
• anticiper les effets des investissements, des choix de financement et des changements de situation personnelle sur la charge fiscale future

Une bonne compréhension des règles de déduction et des allégements disponibles permet de réduire légalement l’impôt dû au Danemark, tout en limitant les risques de redressement en cas de contrôle fiscal.

Convention de non‑double imposition avec le Danemark

Le Danemark a signé des conventions de non‑double imposition (CDI) avec de nombreux pays, dont la France, la Pologne et la plupart des États de l’UE. L’objectif principal de ces conventions est d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, d’assurer une répartition claire du droit d’imposer entre le Danemark et l’autre État, et de réduire les risques de fraude ou d’évasion fiscale internationale.

En pratique, une convention de non‑double imposition précise pour chaque catégorie de revenu (salaires, pensions, dividendes, intérêts, redevances, plus‑values, revenus immobiliers, etc.) quel pays a le droit d’imposer, et dans quelles limites. Elle définit également les méthodes utilisées par le pays de résidence pour éliminer la double imposition, généralement par l’exemption ou par l’octroi d’un crédit d’impôt.

Principe de résidence fiscale et de source du revenu

Les conventions fiscales danoises reposent sur deux notions clés : la résidence fiscale et la source du revenu. En règle générale :

• Le pays de résidence fiscale de la personne ou de l’entreprise conserve un droit d’imposition global sur les revenus mondiaux.
• Le pays de source (là où le revenu est généré) peut imposer certains revenus, mais souvent à des taux plafonnés ou dans des conditions précises.

Les conventions définissent des critères de résidence (durée de séjour, centre des intérêts vitaux, foyer permanent d’habitation, siège de direction effective pour les sociétés, etc.) afin d’éviter qu’un contribuable soit considéré comme résident dans deux pays en même temps. En cas de double résidence, des règles de « tie‑breaker » déterminent un seul État de résidence aux fins de la convention.

Traitement des principaux types de revenus

Pour les salariés, la plupart des conventions prévoient que les salaires sont imposables dans le pays où l’activité est effectivement exercée. Toutefois, si un salarié résidant dans un pays travaille temporairement au Danemark pour un employeur étranger, il peut rester imposable uniquement dans son pays de résidence si plusieurs conditions sont réunies, notamment :

• présence au Danemark ne dépassant pas un certain nombre de jours sur une période de 12 mois (souvent 183 jours),
• rémunération payée par un employeur non résident du Danemark,
• absence de prise en charge du salaire par un établissement stable au Danemark.

Les dividendes versés par une société danoise à un résident d’un pays lié par convention sont en principe imposables dans les deux États, mais la convention limite généralement la retenue à la source danoise à un pourcentage déterminé, par exemple 15 % pour un actionnaire particulier ou un taux réduit pour certains actionnaires sociétés remplissant des conditions de participation minimale.

Les intérêts et les redevances sont souvent imposables principalement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, avec une retenue à la source danoise soit supprimée, soit plafonnée à un taux conventionnel (par exemple 0 % ou 10 % selon le pays et le type de paiement).

Les pensions privées et publiques, ainsi que les prestations de sécurité sociale, font l’objet de règles spécifiques dans chaque convention. Certaines pensions sont imposables uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire, d’autres dans le pays de source, voire dans les deux, avec un mécanisme de crédit d’impôt pour éviter la double imposition.

Méthodes d’élimination de la double imposition

Lorsque le même revenu est imposable à la fois au Danemark et dans l’autre pays, la convention impose au pays de résidence d’éliminer la double imposition. Deux méthodes principales sont utilisées :

• Méthode de l’exemption : le Danemark exempte de l’impôt danois un revenu déjà imposé à l’étranger, tout en pouvant l’utiliser pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus (exemption avec progressivité).
• Méthode du crédit d’impôt : l’impôt payé à l’étranger est imputé sur l’impôt danois dû sur le même revenu, dans la limite de l’impôt danois correspondant. Si l’impôt étranger est plus élevé, l’excédent n’est généralement pas remboursé.

La méthode applicable dépend de la catégorie de revenu et des dispositions précises de la convention concernée. Il est donc essentiel de vérifier la convention bilatérale entre le Danemark et le pays de résidence ou de source.

Retenues à la source et remboursements

En l’absence de preuve de résidence étrangère ou de demande de taux réduit, le Danemark peut appliquer les taux de retenue à la source prévus par sa législation interne sur certains paiements transfrontaliers (dividendes, intérêts, redevances). Pour bénéficier des taux réduits prévus par une convention, le bénéficiaire doit généralement :

• fournir un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration de son pays,
• remplir les formulaires danois spécifiques ou une demande en ligne auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen),
• respecter les conditions de bénéficiaire effectif et, le cas échéant, de participation minimale pour les sociétés.

Si une retenue à la source danoise a été appliquée à un taux supérieur à celui prévu par la convention, il est possible de demander un remboursement partiel auprès de Skattestyrelsen, sous réserve de respecter les délais de réclamation et de fournir les justificatifs nécessaires (attestation de résidence, relevés de paiement, etc.).

Conventions et établissements stables

Pour les entreprises, les conventions de non‑double imposition précisent la notion d’établissement stable au Danemark (bureau, succursale, chantier dépassant une certaine durée, etc.). Si une société étrangère exerce une activité au Danemark sans établissement stable au sens de la convention, les bénéfices correspondants ne sont en principe pas imposables au Danemark. En revanche, si un établissement stable est reconnu, le Danemark peut imposer les bénéfices qui lui sont attribuables, tandis que le pays de résidence de la société doit éliminer la double imposition par exemption ou crédit d’impôt.

Coordination avec la législation danoise

Les conventions de non‑double imposition priment sur la législation fiscale interne danoise lorsqu’elles accordent un traitement plus favorable au contribuable. Toutefois, elles ne peuvent pas aggraver la charge fiscale au‑delà de ce que prévoit le droit interne. En pratique, l’administration danoise applique d’abord la loi nationale, puis vérifie si une convention applicable vient limiter le droit d’imposer ou réduire les taux.

Pour les particuliers comme pour les entreprises, il est important de déclarer correctement les revenus de source étrangère dans la déclaration danoise et de signaler l’existence d’un impôt payé à l’étranger. Une mauvaise application de la convention ou l’absence de documentation adéquate peut entraîner une imposition excessive ou des retards dans l’octroi de crédits d’impôt et de remboursements.

Avant de s’installer au Danemark, d’y investir ou d’y exercer une activité professionnelle, il est recommandé d’identifier la convention de non‑double imposition applicable et d’analyser précisément ses effets sur chaque type de revenu. Cela permet d’optimiser la charge fiscale globale, de limiter les retenues à la source et de sécuriser sa situation vis‑à‑vis des administrations fiscales danoise et étrangère.

Déclaration d’impôts et obligations administratives au Danemark

Au Danemark, la plupart des démarches fiscales sont gérées en ligne via la plateforme de l’administration fiscale Skattestyrelsen, accessible sur le site skat.dk. La déclaration d’impôt repose en grande partie sur un système de pré‑remplissage, mais chaque contribuable reste responsable de vérifier et de corriger ses informations avant la date limite.

Numéro CPR, NemID/MitID et accès à skat.dk

Pour remplir vos obligations fiscales au Danemark, vous devez disposer d’un numéro CPR (numéro d’identification personnelle) et d’un accès sécurisé via NemID ou MitID. Ces identifiants permettent de se connecter à l’espace personnel sur skat.dk, de consulter ses revenus déclarés, ses déductions, ses acomptes et ses relevés d’impôt.

Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (årsopgørelse)

Chaque année, l’administration fiscale prépare une déclaration annuelle pré‑remplie (årsopgørelse) sur la base des informations transmises par les employeurs, les caisses de chômage, les banques, les caisses de pension et d’autres institutions. Cette déclaration indique vos revenus imposables, les déductions prises en compte et l’impôt calculé.

En règle générale :

• La déclaration pré‑remplie est mise à disposition au printemps dans votre espace skat.dk.
• Vous devez vérifier que les montants de salaires, allocations, intérêts, dividendes et pensions sont corrects.
• Vous devez ajouter manuellement les éléments non transmis automatiquement (par exemple certains revenus étrangers, loyers perçus, frais professionnels spécifiques, intérêts de prêts privés).

Si des corrections sont nécessaires, vous pouvez modifier votre déclaration en ligne. Une fois validée, l’administration recalcule votre impôt et émet un avis définitif indiquant soit un remboursement, soit un solde à payer.

Délais et dates limites de déclaration

Les délais varient selon votre situation :

• Salariés et contribuables aux revenus simples : la déclaration doit être vérifiée et corrigée en ligne dans les semaines suivant sa mise à disposition. En cas de solde d’impôt à payer, le règlement dans le délai fixé permet d’éviter les intérêts supplémentaires.
• Travailleurs indépendants et personnes avec revenus complexes : la date limite pour soumettre une déclaration complète est plus tardive, mais reste strictement encadrée. Le non‑respect des délais peut entraîner des intérêts de retard et, dans certains cas, des amendes.

Les dates exactes sont communiquées chaque année dans votre espace skat.dk et sur vos notifications électroniques (Digital Post). Il est important de les consulter, car elles peuvent légèrement varier d’une année à l’autre.

Carte d’impôt, acomptes et prélèvements mensuels

Le Danemark utilise un système de carte d’impôt (skattekort) qui détermine le taux de retenue à la source appliqué par votre employeur ou votre caisse de pension. Cette carte est basée sur une estimation annuelle de vos revenus et de vos déductions.

Vous avez l’obligation de mettre à jour cette estimation si votre situation change de manière significative, par exemple en cas de :

• hausse ou baisse importante de salaire
• prise ou perte d’un second emploi
• début ou cessation d’une activité indépendante
• modification notable de vos intérêts d’emprunt ou de vos déductions de transport

Une estimation correcte permet de limiter les écarts entre l’impôt prélevé chaque mois et l’impôt réellement dû à la fin de l’année, réduisant ainsi le risque de régularisation importante.

Obligations des salariés

Pour les salariés, une grande partie des informations est transmise automatiquement par l’employeur. Vous devez toutefois :

• vérifier que tous vos employeurs ont bien déclaré vos salaires
• contrôler les avantages en nature (voiture de fonction, logement, téléphone, etc.)
• déclarer les revenus perçus à l’étranger qui ne sont pas déjà intégrés
• vérifier vos déductions : frais de transport domicile‑travail, cotisations à certains régimes de retraite, intérêts d’emprunt, cotisations syndicales et à une caisse de chômage

Si vous ne corrigez pas une erreur ou un oubli, vous restez responsable de l’impôt non payé et des éventuels intérêts de retard.

Obligations des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, freelances et entrepreneurs individuels ont des obligations administratives plus étendues. Ils doivent notamment :

• tenir une comptabilité à jour de leurs revenus et dépenses professionnels
• déclarer leurs revenus d’activité via skat.dk, en distinguant clairement les revenus professionnels des revenus privés
• déclarer et payer la TVA si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil d’enregistrement obligatoire
• verser des acomptes d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, des contributions sociales spécifiques

Les indépendants doivent également respecter des fréquences de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) pour la TVA et les cotisations, en fonction de leur volume d’activité. Le non‑respect de ces obligations peut entraîner des pénalités, des intérêts et des contrôles fiscaux renforcés.

TVA, taxes indirectes et obligations déclaratives

Les entreprises et certains indépendants enregistrés à la TVA au Danemark doivent :

• émettre des factures conformes aux exigences danoises (numéro de TVA, date, description des biens ou services, taux de TVA appliqué)
• tenir un registre détaillé des ventes et des achats soumis à TVA
• déposer des déclarations de TVA dans les délais impartis et payer la TVA due

Les entreprises soumises à des droits d’accise (par exemple sur l’alcool, le tabac, l’énergie ou certaines boissons) doivent également déposer des déclarations spécifiques et conserver une documentation détaillée sur les volumes importés, produits ou vendus.

Revenus et biens à l’étranger

Les résidents fiscaux danois sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Vous avez donc l’obligation de déclarer :

• vos salaires, pensions, dividendes et intérêts perçus à l’étranger
• les loyers provenant de biens immobiliers situés hors du Danemark
• les plus‑values sur la vente de titres ou de biens à l’étranger

Le Danemark applique des conventions de non‑double imposition avec de nombreux pays, ce qui permet d’éviter d’être imposé deux fois sur le même revenu. Toutefois, la déclaration reste obligatoire, même si un crédit d’impôt étranger vient réduire l’impôt danois.

Sanctions, intérêts de retard et contrôles

Le non‑respect des obligations fiscales peut entraîner :

• des intérêts de retard sur les impôts payés après la date limite
• des amendes en cas de déclaration tardive, incomplète ou manifestement inexacte
• des contrôles fiscaux plus fréquents, avec demande de documents justificatifs (contrats, factures, relevés bancaires, registres comptables)

En cas d’erreur involontaire, il est généralement préférable de la corriger spontanément via skat.dk dès que vous en avez connaissance. Une régularisation volontaire est souvent mieux perçue par l’administration que la découverte d’anomalies lors d’un contrôle.

Conservation des documents et justificatifs

Les contribuables doivent conserver les documents permettant de justifier les montants déclarés : fiches de paie, attestations d’intérêts, relevés bancaires, contrats de location, factures de frais professionnels, documents relatifs à des revenus étrangers, etc. Les entreprises et indépendants sont soumis à des obligations de conservation plus strictes, notamment pour les pièces comptables et les factures liées à la TVA.

En respectant ces obligations administratives et en utilisant les outils en ligne mis à disposition par l’administration fiscale danoise, il est possible de gérer sa situation fiscale de manière efficace, de limiter les risques de régularisation et d’optimiser la charge fiscale dans le cadre légal en vigueur.

Résidence fiscale et imposition des expatriés au Danemark

Au Danemark, la question de la résidence fiscale est centrale pour déterminer l’étendue de l’imposition, en particulier pour les expatriés, les travailleurs détachés et les personnes qui s’installent temporairement dans le pays. Comprendre ces règles permet d’anticiper sa charge fiscale et d’éviter une double imposition.

Quand devient‑on résident fiscal au Danemark ?

Une personne physique est en principe considérée comme résidente fiscale danoise dès lors qu’elle :

• dispose d’un logement au Danemark (propriété ou location à long terme) et
• séjourne de façon durable dans le pays.

La résidence fiscale peut débuter :

• le jour de l’arrivée si vous vous installez immédiatement dans un logement destiné à être votre résidence principale, ou
• le jour où vous obtenez un logement au Danemark, si vous étiez déjà présent dans le pays.

En parallèle, le Danemark applique une règle de présence physique : un séjour de plus de 183 jours sur une période de 12 mois peut conduire à une imposition en tant que résident, surtout si vous avez un logement à disposition. Les séjours répétés de courte durée peuvent également être pris en compte si, dans les faits, votre centre de vie se trouve au Danemark.

Résident fiscal vs non‑résident : quelles différences ?

Le statut de résidence détermine l’étendue de l’imposition :

• Résident fiscal danois : imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (salaires, bénéfices d’entreprise, revenus de capitaux, loyers, etc.), sous réserve des conventions de non‑double imposition.
• Non‑résident : imposé uniquement sur certains revenus de source danoise (par exemple salaires pour un travail exercé au Danemark, revenus immobiliers provenant d’un bien situé au Danemark, certains revenus de capitaux).

Pour les expatriés, le passage du statut de non‑résident à celui de résident (ou inversement) au cours de l’année entraîne une imposition fractionnée : une partie de l’année est traitée comme résident, l’autre comme non‑résident, avec des règles spécifiques de ventilation des revenus.

Imposition des expatriés salariés au Danemark

Les expatriés qui viennent travailler au Danemark sont en principe imposés selon les règles générales de l’impôt sur le revenu danois, avec un système progressif comprenant :

• l’impôt municipal et régional,
• l’impôt d’État de base,
• l’impôt d’État supérieur au‑delà d’un certain seuil de revenu,
• les contributions sociales spécifiques (par exemple AM‑bidrag de 8 % sur la plupart des revenus du travail).

Les résidents fiscaux ont droit à un abattement personnel (personfradrag) qui réduit la base imposable. Les non‑résidents peuvent, dans certains cas, opter pour un régime assimilé à celui des résidents s’ils perçoivent la quasi‑totalité de leurs revenus imposables au Danemark, ce qui leur permet de bénéficier de certains abattements et déductions.

Régime spécial pour les chercheurs et employés hautement qualifiés

Le Danemark propose un régime fiscal spécial pour attirer les talents internationaux. Sous certaines conditions, les chercheurs et employés hautement qualifiés peuvent opter pour un régime à taux fixe sur les revenus du travail :

• imposition à un taux forfaitaire sur le salaire brut (y compris certains avantages),
• application en principe pour une durée limitée,
• soumission obligatoire à la contribution AM‑bidrag en plus du taux forfaitaire.

Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment :

• un niveau de rémunération annuel minimum (hors certaines contributions obligatoires),
• un contrat de travail avec un employeur danois ou un établissement stable au Danemark,
• l’absence de résidence fiscale danoise ou de revenus imposables au Danemark au‑delà de limites précises pendant une période donnée avant l’arrivée.

Ce régime est souvent intéressant pour les expatriés à hauts revenus qui prévoient une présence limitée dans le temps, car il offre une fiscalité prévisible et simplifiée sur les salaires, mais il ne permet généralement pas de déduire des frais professionnels ou intérêts d’emprunt.

Expatriés indépendants et entrepreneurs

Les expatriés qui exercent une activité indépendante ou dirigent une entreprise au Danemark sont imposés sur leurs bénéfices professionnels selon les règles danoises applicables aux entreprises individuelles ou aux sociétés :

• en tant que résidents fiscaux, ils sont imposés sur les bénéfices mondiaux de l’activité, avec possibilité de déduire les charges professionnelles,
• en tant que non‑résidents, ils sont imposés sur les bénéfices attribuables à un établissement stable ou à une base fixe au Danemark.

Les conventions fiscales conclues par le Danemark précisent dans quels cas une activité indépendante exercée depuis l’étranger crée ou non un établissement stable imposable au Danemark.

Départ du Danemark et fin de la résidence fiscale

La résidence fiscale danoise ne cesse pas automatiquement le jour du départ physique. Pour que la résidence prenne fin, il faut en principe :

• quitter le Danemark pour s’installer durablement dans un autre pays, et
• ne plus disposer d’un logement au Danemark (sauf exceptions limitées, par exemple un logement loué à long terme à un tiers sans droit d’usage personnel).

Si vous conservez un logement disponible au Danemark ou si votre famille proche reste dans le pays, les autorités fiscales peuvent considérer que vous êtes toujours résident fiscal, même si vous travaillez à l’étranger. Une planification préalable est donc essentielle pour éviter une résidence fiscale non souhaitée.

Conventions de non‑double imposition et expatriés

Le Danemark a signé de nombreuses conventions de non‑double imposition qui déterminent :

• le pays ayant le droit principal d’imposer un type de revenu (salaires, pensions, dividendes, intérêts, plus‑values, etc.),
• les mécanismes d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt, exonération),
• les critères de « tie‑breaker » pour trancher les situations de double résidence fiscale (logement permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité).

Pour les expatriés, ces conventions jouent un rôle clé pour éviter d’être imposés deux fois sur le même revenu. Il est souvent nécessaire de présenter des certificats de résidence fiscale et de remplir des formulaires spécifiques auprès des autorités fiscales danoises et étrangères.

Obligations administratives des expatriés

Les expatriés qui deviennent résidents fiscaux au Danemark doivent en général :

• obtenir un numéro d’identification (CPR) et s’enregistrer auprès de la commune de résidence,
• demander une carte d’impôt (skattekort) afin que l’employeur applique les bons taux de retenue à la source,
• déclarer chaque année leurs revenus mondiaux via la déclaration d’impôt danoise, y compris les comptes bancaires étrangers, les placements et les biens immobiliers situés hors du Danemark, lorsque cela est requis.

Les non‑résidents ayant des revenus imposables au Danemark peuvent être soumis à une retenue à la source spécifique ou à une déclaration simplifiée, selon la nature des revenus. Dans tous les cas, il est recommandé de vérifier chaque année les informations préremplies par l’administration fiscale danoise et de les corriger si nécessaire.

Compte tenu de la complexité des règles de résidence fiscale et de l’imposition des expatriés au Danemark, une analyse personnalisée de votre situation (durée de séjour, structure de rémunération, patrimoine, liens familiaux et professionnels) est souvent indispensable pour optimiser votre fiscalité et respecter toutes vos obligations déclaratives.

Questions fréquentes sur les impôts au Danemark

Vous trouverez ci‑dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur les impôts au Danemark. Elles sont volontairement pratiques et orientées vers la situation des salariés, indépendants, expatriés et petites entreprises.

Comment fonctionne le prélèvement de l’impôt sur le salaire au Danemark ?

Au Danemark, l’impôt sur le revenu des salariés est prélevé à la source par l’employeur. L’administration fiscale (Skattestyrelsen) calcule un taux individuel sur la base de votre forskudsopgørelse (estimation de revenus) et envoie à votre employeur une carte d’impôt électronique (skattekort).

Chaque mois, votre employeur retient :

• l’impôt municipal et régional (en moyenne autour de 24–27 % selon la commune)
• l’impôt d’État de base de 12,10 %
• l’impôt d’État supérieur de 15 % sur la partie du revenu imposable dépassant un certain seuil annuel
• la contribution au marché du travail (AM‑bidrag) de 8 % sur le salaire brut

Vous bénéficiez automatiquement d’une allocation personnelle non imposable (personfradrag) qui réduit votre impôt. Si vos données changent (salaire, situation familiale, déductions), vous devez mettre à jour votre estimation sur le site de Skattestyrelsen pour ajuster le taux de prélèvement.

Quels sont les principaux taux d’imposition sur le revenu au Danemark ?

Le système danois est progressif. Pour les personnes physiques, les principaux éléments sont :

• Contribution au marché du travail (AM‑bidrag) : 8 % sur le salaire brut, prélevée avant le calcul de l’impôt sur le revenu
• Impôt d’État de base : 12,10 % sur le revenu imposable après AM‑bidrag et déductions
• Impôt d’État supérieur : 15 % sur la partie du revenu imposable dépassant un seuil annuel fixé par la loi
• Impôt municipal et régional : taux combiné variable selon la commune, généralement entre 24 % et 27 %

En pratique, le taux marginal total (en incluant impôts d’État, communal et AM‑bidrag, mais hors contributions sociales spécifiques) peut approcher 52–56 % pour les revenus les plus élevés, tandis que les revenus plus modestes restent nettement en dessous.

Dois‑je payer des impôts au Danemark si je suis expatrié(e) ou frontalier(ère) ?

Vous êtes en principe imposable au Danemark sur vos revenus d’emploi danois dès que vous travaillez physiquement au Danemark, même si vous résidez dans un autre pays. La portée exacte de l’imposition dépend de votre statut de résidence fiscale :

• Résident fiscal danois : vous êtes généralement imposé sur vos revenus mondiaux, avec application des conventions de non‑double imposition
• Non‑résident : vous êtes imposé uniquement sur vos revenus de source danoise (salaire, honoraires, revenus immobiliers, etc.)

Les conventions fiscales conclues par le Danemark peuvent limiter l’imposition dans certains cas (missions de courte durée, travailleurs frontaliers, chercheurs, etc.). Il est important de vérifier la convention entre le Danemark et votre pays de résidence pour savoir quel État a le droit principal d’imposer vos revenus.

Qu’est‑ce que le régime spécial pour chercheurs et travailleurs hautement qualifiés (ordning for forskere og nøglemedarbejdere) ?

Le Danemark propose un régime fiscal spécial pour certains chercheurs et employés hautement qualifiés recrutés à l’international. Sous conditions, vous pouvez être imposé à un taux brut fixe (incluant impôt sur le revenu et AM‑bidrag) inférieur au taux marginal ordinaire, pendant une période limitée. Ce régime est soumis à :

• un niveau de rémunération minimum annuel
• des conditions de non‑résidence fiscale au Danemark pendant une période donnée avant l’arrivée
• des exigences liées au type de poste et au contrat de travail

Ce régime doit être demandé spécifiquement et accepté par l’administration fiscale. Il est particulièrement intéressant pour les expatriés à haut revenu qui prévoient de rester au Danemark quelques années.

Comment sont imposés les travailleurs indépendants au Danemark ?

Les indépendants (selvstændige) sont imposés sur le bénéfice de leur activité, c’est‑à‑dire la différence entre les recettes et les dépenses professionnelles déductibles. Ils peuvent choisir entre plusieurs régimes, notamment :

• le régime d’imposition personnelle classique, où le bénéfice est ajouté aux autres revenus du foyer
• le régime d’entreprise (virksomhedsordningen), qui permet de différer une partie de l’imposition en laissant les bénéfices dans l’entreprise et de déduire les intérêts de manière plus avantageuse

Les indépendants doivent également facturer la TVA si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil d’enregistrement obligatoire et déposer des déclarations de TVA périodiques. Ils sont responsables eux‑mêmes du paiement de leurs acomptes d’impôt et de la mise à jour de leur estimation de revenus.

Quels sont les taux de TVA au Danemark ?

Le Danemark applique un système de TVA relativement simple :

• taux normal de 25 % sur la plupart des biens et services
• exonération (taux 0 % ou hors champ) pour certains secteurs : services de santé, enseignement, services financiers et d’assurance, certains services sociaux et culturels

Il n’existe pas de taux réduit pour l’alimentation ou les produits de première nécessité. Les entreprises enregistrées à la TVA peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels, sous réserve des règles de déductibilité (par exemple, limitations pour les voitures particulières, frais de représentation, etc.).

Quand et comment dois‑je déposer ma déclaration d’impôt au Danemark ?

Pour les particuliers, l’administration fiscale prépare une déclaration préremplie (årsopgørelse) sur la base des informations reçues des employeurs, banques, caisses de retraite, etc. Vous devez :

• vérifier les montants (salaires, intérêts, pensions, déductions)
• ajouter les informations manquantes (revenus étrangers, loyers perçus, frais de transport domicile‑travail, intérêts de prêts privés, etc.)
• valider ou corriger la déclaration en ligne avant l’échéance fixée par Skattestyrelsen

Les indépendants et les sociétés doivent déposer une déclaration plus détaillée, incluant les comptes annuels, via les systèmes électroniques de l’administration. Le non‑respect des délais peut entraîner des intérêts de retard et des pénalités.

Quelles déductions fiscales sont les plus courantes pour les particuliers ?

Parmi les déductions les plus fréquentes au Danemark, on trouve :

• les frais de transport domicile‑travail au‑delà d’une certaine distance quotidienne
• les intérêts d’emprunts (hypothécaires ou à la consommation)
• les cotisations à certains régimes de retraite privés ou d’entreprise
• les dons à des organisations reconnues, au‑delà d’un seuil minimum
• les frais professionnels spécifiques non remboursés par l’employeur, dans des cas limités

Ces déductions réduisent votre revenu imposable ou l’impôt calculé, selon leur nature. Il est essentiel de conserver les justificatifs en cas de contrôle.

Comment fonctionne la convention de non‑double imposition avec mon pays ?

Le Danemark a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter que le même revenu soit imposé deux fois. Ces conventions déterminent :

• dans quel pays sont imposés les salaires, pensions, dividendes, intérêts, plus‑values, etc.
• comment l’autre pays doit éliminer la double imposition (crédit d’impôt, exemption, etc.)
• les règles de résidence fiscale en cas de conflit (critères de foyer permanent, centre des intérêts vitaux, durée de séjour)

Si vous êtes imposé au Danemark sur un revenu également imposable dans votre pays de résidence, vous pouvez en général obtenir un crédit d’impôt ou une exemption dans ce dernier, dans la limite de l’impôt étranger payé. Les modalités exactes dépendent de la convention applicable.

Dois‑je payer des impôts sur mes revenus étrangers si je vis au Danemark ?

Si vous êtes résident fiscal danois, vous êtes en principe imposable sur vos revenus mondiaux, y compris :

• salaires perçus à l’étranger
• revenus de location de biens immobiliers situés à l’étranger
• dividendes, intérêts et plus‑values sur des placements étrangers

Les conventions de non‑double imposition et la législation danoise prévoient des mécanismes pour éviter la double imposition, mais vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration danoise, même s’ils ont déjà été taxés à l’étranger.

Comment sont imposés les dividendes et les plus‑values mobilières au Danemark ?

Les dividendes et certaines plus‑values sur actions et parts de fonds sont soumis à un impôt spécifique sur le capital, avec une progressivité par tranches. Les taux effectifs varient selon le montant total de ces revenus par personne. Les banques et intermédiaires financiers danois transmettent automatiquement les informations à l’administration fiscale, ce qui simplifie la déclaration pour les résidents.

Quelles sont les principales obligations fiscales des sociétés au Danemark ?

Les sociétés résidentes au Danemark sont imposées sur leurs bénéfices mondiaux au taux de l’impôt sur les sociétés (CIT). Parmi leurs principales obligations :

• tenue d’une comptabilité conforme aux normes danoises
• déclaration annuelle de résultats et dépôt des comptes
• paiement d’acomptes d’impôt sur les sociétés au cours de l’exercice
• déclarations de TVA et de retenues à la source sur salaires

Les sociétés non résidentes peuvent être imposées au Danemark sur les bénéfices attribuables à un établissement stable ou à certaines sources de revenus danois (par exemple, revenus immobiliers).

Que se passe‑t‑il si je ne paie pas mes impôts dans les délais ?

En cas de retard de paiement, l’administration fiscale applique des intérêts et, dans certains cas, des pénalités fixes. Un défaut répété ou important peut entraîner :

• des majorations supplémentaires
• des mesures de recouvrement forcé (saisie sur salaire, comptes bancaires, etc.)
• des conséquences pénales en cas de fraude ou dissimulation volontaire

Il est possible de demander un plan de paiement échelonné si vous rencontrez des difficultés temporaires, mais cela doit être négocié avec Skattestyrelsen avant que la situation ne se dégrade.

Où puis‑je trouver des informations officielles et à jour sur les impôts au Danemark ?

Les sources officielles sont principalement :

• le site de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) pour les guides, formulaires et services en ligne
• la plateforme en ligne sécurisée utilisée pour consulter votre estimation d’impôt, votre déclaration annuelle et vos paiements
• les textes de loi et circulaires publiés par le ministère des Finances et les autorités fiscales

Pour les situations complexes (expatriation, revenus importants, restructurations d’entreprise), il est recommandé de consulter un conseiller fiscal connaissant à la fois le droit danois et les conventions internationales applicables.