Déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés au Danemark

Introduction à la déclaration fiscale annuelle des sociétés au Danemark

La déclaration fiscale annuelle des sociétés au Danemark est une obligation centrale pour toute entreprise exerçant une activité sur le territoire danois, qu’il s’agisse d’une petite entreprise individuelle ou d’une grande société par actions. Elle permet à l’administration fiscale danoise (SKAT) de calculer et de régulariser l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise, ainsi que de vérifier la cohérence entre les comptes annuels, la TVA et les autres obligations fiscales.

Le Danemark applique un impôt sur les sociétés à un taux unique de 22 % sur le bénéfice imposable. Ce bénéfice est déterminé à partir du résultat comptable, ajusté des déductions et réintégrations prévues par la législation danoise (amortissements, provisions non déductibles, charges non admises, etc.). Toutes les entreprises soumises à l’impôt danois doivent déposer une déclaration annuelle, même en l’absence de bénéfice ou en cas d’activité limitée.

La déclaration fiscale annuelle est transmise exclusivement par voie électronique via le portail en ligne de l’administration danoise. Les sociétés de capitaux (ApS, A/S) doivent en outre déposer leurs comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises), qui sont ensuite utilisés comme base pour la déclaration fiscale. Pour les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes, les informations sont intégrées dans la déclaration de revenu du ou des propriétaires, mais suivent des règles spécifiques de calcul du résultat professionnel.

Le respect des délais est un élément clé du système fiscal danois. En règle générale, la déclaration fiscale annuelle des sociétés doit être déposée dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, et au plus tard à la date fixée par SKAT pour le type d’entreprise concerné. Les entreprises qui clôturent au 31 décembre disposent d’un délai standard pour transmettre leur déclaration, tandis que celles qui ont un exercice décalé doivent se conformer à un calendrier adapté à leur date de clôture. En cas de retard, des intérêts, majorations et amendes peuvent être appliqués.

La déclaration annuelle ne se limite pas au simple calcul de l’impôt sur les bénéfices. Elle sert également à :

• confirmer ou ajuster les acomptes d’impôt déjà versés pendant l’année fiscale ;
• déclarer les reports de pertes fiscales et leur imputation sur les bénéfices ;
• documenter les déductions pour investissements, frais professionnels et charges financières ;
• assurer la cohérence entre la comptabilité, la TVA, les retenues à la source et les autres obligations sociales et fiscales.

Le système danois repose sur le principe de l’auto‑déclaration et de la responsabilité de l’entreprise. Cela signifie que la société doit elle‑même veiller à la qualité de sa comptabilité, à la bonne classification des dépenses et à la correcte application des règles fiscales. Une documentation complète (factures, contrats, relevés bancaires, registres de salaires, inventaires, etc.) doit être conservée pendant la durée de conservation légale afin de pouvoir justifier les montants déclarés en cas de contrôle.

Pour les entreprises étrangères opérant au Danemark, la déclaration fiscale annuelle est tout aussi importante. Une société non résidente peut être imposable au Danemark si elle dispose d’un établissement stable, d’un bureau, d’un chantier de longue durée ou d’une activité générant un revenu imposable dans le pays. Dans ce cas, elle doit s’enregistrer auprès des autorités danoises, tenir une comptabilité conforme aux règles locales et déposer une déclaration annuelle pour la partie de ses bénéfices rattachée au Danemark.

L’objectif de cette page est de fournir une vue d’ensemble claire et pratique de la déclaration fiscale annuelle des sociétés au Danemark : types de structures concernées, obligations comptables, taux d’imposition, liens avec la TVA, documents nécessaires, délais et risques en cas de non‑respect. Une bonne compréhension de ces éléments permet de sécuriser la situation fiscale de l’entreprise, d’éviter les sanctions et d’optimiser l’utilisation des déductions et crédits d’impôt prévus par la législation danoise.

Types de structures d’entreprise au Danemark et implications fiscales

Avant de préparer la déclaration fiscale annuelle d’une société au Danemark, il est essentiel de comprendre les principales formes juridiques d’entreprises et leurs conséquences fiscales. Le choix de la structure influence notamment le taux d’imposition, la manière de déclarer les revenus, la responsabilité des propriétaires ainsi que les obligations comptables et de dépôt auprès des autorités danoises (SKAT et Erhvervsstyrelsen).

Au Danemark, on distingue principalement :

• l’entreprise individuelle (enkeltmandsvirksomhed)
• les sociétés de personnes, notamment la société en nom collectif (interessentskab – I/S)
• les sociétés de capitaux, principalement la société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) et la société par actions (Aktieselskab – A/S)
• certaines formes historiques ou particulières, comme l’ancienne société à responsabilité limitée de type IVS, aujourd’hui supprimée mais encore présente pour quelques structures en liquidation ou transformées

Imposition au niveau de la société ou au niveau du propriétaire

La première distinction fiscale importante concerne le niveau auquel le revenu est imposé :

• Entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes : les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de l’entreprise, mais directement au niveau du ou des propriétaires. Les résultats sont intégrés dans la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec application des barèmes progressifs de l’impôt danois sur le revenu et des contributions sociales spécifiques.
• Sociétés de capitaux (ApS, A/S) : les bénéfices sont imposés au niveau de la société au taux fixe de l’impôt sur les sociétés, actuellement de 22 %. Les dividendes versés aux actionnaires sont ensuite imposés séparément entre les mains des bénéficiaires, selon les règles applicables aux personnes physiques ou morales.

Ce choix structurel a donc un impact direct sur la charge fiscale globale, la planification des distributions de bénéfices et la manière de gérer les pertes fiscales reportables.

Responsabilité et risques financiers

Les implications fiscales sont étroitement liées au niveau de responsabilité juridique :

• Entreprise individuelle et I/S : les propriétaires sont en principe responsables de manière illimitée des dettes professionnelles, y compris fiscales. En cas de dettes d’impôt ou de TVA, le patrimoine privé peut être exposé.
• ApS et A/S : la responsabilité est limitée au capital social. Les dettes fiscales restent en principe cantonnées à la société, sauf en cas de faute grave, de fraude ou de non-respect manifeste des obligations légales par les dirigeants.

Cette différence de responsabilité influence la manière dont l’administration fiscale danoise évalue le risque et peut conduire à un contrôle plus attentif de certaines structures, notamment lorsque les flux entre patrimoine privé et professionnel ne sont pas clairement séparés.

Obligations comptables et formalisme

Les structures d’entreprise au Danemark sont soumises à des exigences comptables variables, qui ont un impact direct sur la préparation de la déclaration fiscale annuelle :

• Entreprises individuelles de petite taille : les obligations comptables sont relativement allégées. Il est toutefois nécessaire de tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour justifier les revenus, les charges, la TVA et les éventuelles déductions. Pour certaines petites entreprises, il n’est pas obligatoire de déposer des comptes annuels publiés, mais les données doivent être disponibles en cas de contrôle.
• I/S : la société en nom collectif doit tenir une comptabilité permettant de déterminer la part de résultat revenant à chaque associé. Selon la taille et l’activité, des comptes annuels peuvent devoir être établis et, dans certains cas, déposés.
• ApS et A/S : ces sociétés sont soumises à des règles strictes de comptabilité et de dépôt des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen. Les comptes doivent être établis conformément aux normes danoises, et, au‑delà de certains seuils (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés), un audit légal ou un examen limité par un auditeur agréé est requis. Ces comptes servent de base principale à la déclaration fiscale annuelle.

Plus la structure est « corporative », plus les exigences en matière de documentation, de justification des postes comptables et de respect des délais sont élevées, ce qui influe directement sur la complexité de la déclaration fiscale annuelle.

Traitement des bénéfices, pertes et distributions

La forme juridique détermine également la manière dont les bénéfices et les pertes sont traités fiscalement :

• Entreprises individuelles et I/S : les bénéfices sont imposés comme revenu de l’exploitant ou des associés. Les pertes peuvent, sous conditions, être imputées sur d’autres revenus du propriétaire (par exemple, salaires ou autres revenus professionnels), ce qui peut réduire la charge fiscale globale. Il n’existe pas de distinction entre bénéfices « retenus » dans l’entreprise et bénéfices distribués, puisque l’entreprise n’a pas de personnalité fiscale distincte.
• ApS et A/S : les bénéfices sont d’abord imposés au taux de 22 % au niveau de la société. Les pertes peuvent être reportées sur les exercices futurs, avec des règles spécifiques de limitation au‑delà d’un certain montant annuel de bénéfice. Les distributions de dividendes aux actionnaires sont ensuite soumises à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, avec des taux progressifs et des seuils spécifiques pour les personnes physiques résidentes au Danemark. Les distributions non conformes (par exemple, prêts aux actionnaires non autorisés) peuvent être requalifiées fiscalement.

Dans le cadre de la déclaration annuelle, il est donc crucial de distinguer clairement les bénéfices imposables, les réserves, les dividendes décidés et les éventuels reports de pertes, afin d’éviter une double imposition ou une remise en cause par l’administration fiscale.

Rémunération du propriétaire ou du dirigeant

Selon la structure, la rémunération du ou des dirigeants est traitée différemment :

• Entreprise individuelle : le propriétaire ne se verse pas de « salaire » au sens fiscal. Les retraits privés ne sont pas déductibles et n’affectent pas le résultat imposable de l’entreprise. Le bénéfice net est imposé comme revenu de l’exploitant.
• I/S : les rémunérations versées aux associés actifs sont généralement considérées comme une répartition du bénéfice plutôt que comme un salaire déductible, sauf structuration particulière.
• ApS et A/S : le dirigeant peut percevoir un salaire, qui est déductible au niveau de la société et imposé comme revenu du travail au niveau de la personne physique, avec retenue à la source (A‑skat) et contributions sociales. Les dividendes, eux, ne sont pas déductibles pour la société et sont imposés séparément comme revenus du capital pour l’actionnaire.

Cette distinction a un impact direct sur la stratégie de rémunération et sur le contenu de la déclaration annuelle, notamment pour la ventilation entre charges de personnel, dividendes et autres distributions.

TVA, enregistrements et autres taxes

La forme juridique n’influence pas directement les taux de TVA applicables, mais elle peut modifier la manière dont les obligations sont gérées :

• Toutes les structures dépassant les seuils d’enregistrement doivent s’inscrire à la TVA et déposer des déclarations périodiques via le portail en ligne danois. Le taux normal de TVA est de 25 %.
• Les sociétés de capitaux sont souvent soumises à des obligations supplémentaires en matière de retenues à la source, de déclarations de salaires et de contributions pour les employés.
• Les entreprises individuelles et les petites structures peuvent bénéficier de régimes simplifiés pour certaines contributions, mais restent tenues de respecter les règles générales de TVA et de documentation.

Les montants de TVA collectée et déductible, ainsi que les autres taxes et contributions, doivent être correctement intégrés dans la comptabilité annuelle, car ils influencent le résultat imposable déclaré dans la déclaration fiscale de l’entreprise.

Conséquences sur la déclaration fiscale annuelle

En pratique, le type de structure d’entreprise au Danemark détermine :

• le formulaire de déclaration à utiliser et les rubriques à compléter
• la nécessité ou non de déposer des comptes annuels publiés en plus de la déclaration fiscale
• les règles de calcul du bénéfice imposable, du report des pertes et du traitement des dividendes
• le niveau de détail exigé en matière de documentation et de pièces justificatives
• les risques de responsabilité personnelle en cas d’erreurs, de retard ou de non‑paiement de l’impôt

Choisir la bonne structure et comprendre ses implications fiscales est donc une étape clé pour sécuriser la déclaration fiscale annuelle d’une entreprise au Danemark, optimiser la charge fiscale globale et réduire le risque de redressement ou de sanctions de la part de l’administration.

Entreprise individuelle au Danemark : règles de comptabilité et de déclaration annuelle

Au Danemark, l’entreprise individuelle (enkeltmandsvirksomhed) est la forme la plus simple pour démarrer une activité. Sur le plan fiscal, elle n’est pas considérée comme une société distincte de son propriétaire : le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’entrepreneur, dans sa déclaration d’impôt personnelle. Comprendre les règles de comptabilité et de déclaration annuelle est essentiel pour éviter les erreurs et optimiser la charge fiscale.

Statut fiscal de l’entreprise individuelle au Danemark

Le titulaire d’une entreprise individuelle est imposé comme personne physique. Le résultat de l’activité (bénéfice ou perte) est intégré dans le revenu global et soumis :

• à l’impôt sur le revenu d’État (statsskat) à un taux de base d’environ 12 %
• à l’impôt municipal (kommuneskat), qui varie selon la commune, généralement entre 22 % et 27 %
• le cas échéant, à l’impôt de haut revenu (topskat) d’environ 15 % sur la partie du revenu imposable dépassant un certain seuil annuel
• aux contributions sociales obligatoires, principalement via le système danois de sécurité sociale et les cotisations ATP

En pratique, le taux effectif global peut se situer autour de 37–42 % pour les revenus moyens et dépasser 50 % pour les revenus les plus élevés, en fonction du niveau de revenu, de la commune et des déductions.

Obligations comptables de base

L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre à l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) de vérifier le résultat déclaré. Même si la loi n’impose pas toujours une comptabilité en partie double pour les plus petites activités, les exigences minimales incluent :

• enregistrement chronologique de toutes les recettes et dépenses professionnelles
• conservation des factures, notes de frais, relevés bancaires et contrats
• séparation claire entre les opérations privées et professionnelles (compte bancaire dédié fortement recommandé)
• inventaire annuel des stocks, si l’activité implique des marchandises
• tableau des immobilisations et amortissements pour le matériel, les véhicules et les équipements

Les pièces justificatives doivent être conservées pendant au moins cinq ans et être présentées à Skattestyrelsen en cas de contrôle.

Choix du régime fiscal : revenu personnel ou régime d’entreprise (virksomhedsordningen)

Un entrepreneur individuel peut, sous conditions, opter pour le régime d’entreprise (virksomhedsordningen). Ce régime permet de traiter une partie du bénéfice comme s’il s’agissait d’un revenu de capital, avec une imposition à un taux d’environ 22 % tant que les bénéfices restent dans l’entreprise. Les principales caractéristiques sont :

• possibilité de différer l’imposition personnelle sur la partie du bénéfice laissée dans l’entreprise
• déduction des intérêts d’emprunt professionnels dans le cadre du résultat d’entreprise
• séparation comptable stricte entre patrimoine privé et patrimoine professionnel

Sans ce régime, l’intégralité du bénéfice net est imposée comme revenu personnel l’année où il est réalisé. Le choix du régime doit être cohérent d’une année sur l’autre et correctement reflété dans la comptabilité et la déclaration.

Déclaration annuelle : intégration dans la déclaration personnelle

L’entreprise individuelle ne dépose pas de déclaration d’impôt sur les sociétés distincte. Le propriétaire déclare le résultat de l’activité dans sa déclaration annuelle de revenu (årsopgørelse / oplysningsskema) via le portail en ligne de l’administration fiscale (TastSelv sur skat.dk). Les principales étapes sont :

1. établir le compte de résultat annuel (chiffre d’affaires, charges, amortissements, résultat net)
2. déterminer les ajustements fiscaux (frais non déductibles, amortissements fiscaux, provisions, etc.)
3. indiquer le bénéfice ou la perte dans les rubriques spécifiques aux revenus d’entreprise
4. préciser si le régime d’entreprise (virksomhedsordningen) ou un autre régime particulier est appliqué

Le délai de dépôt dépend généralement de la situation (par exemple, recours ou non à un conseiller fiscal), mais la déclaration doit être effectuée dans les délais fixés chaque année par Skattestyrelsen, sous peine de pénalités.

Revenus, charges et déductions typiques

Le revenu imposable de l’entreprise individuelle correspond au chiffre d’affaires diminué des charges professionnelles déductibles. Parmi les charges courantes :

• achats de marchandises et de matières premières
• loyers, charges de bureau et frais de télécommunication professionnels
• frais de déplacement et d’utilisation de véhicule, selon les barèmes kilométriques et règles danoises en vigueur
• honoraires de comptables, avocats et autres conseillers liés à l’activité
• amortissements des immobilisations (machines, matériel informatique, mobilier, véhicules)
• primes d’assurance liées à l’activité (responsabilité civile professionnelle, assurance locaux, etc.)

Les dépenses à caractère privé ne sont pas déductibles. En cas d’usage mixte (par exemple, un véhicule utilisé à la fois à titre privé et professionnel), seule la partie strictement professionnelle peut être déduite, selon les règles de répartition admises par Skattestyrelsen.

TVA et interaction avec la déclaration annuelle

Si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse le seuil d’immatriculation à la TVA, l’entrepreneur doit s’enregistrer à la TVA danoise (moms) et déposer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, selon le niveau de chiffre d’affaires). La TVA collectée et la TVA déductible ne sont pas des charges ou des produits dans le résultat imposable, mais la comptabilité doit :

• séparer clairement les montants hors TVA et TVA
• réconcilier les déclarations de TVA avec le chiffre d’affaires annuel déclaré

Lors de la préparation de la déclaration annuelle, il est important de vérifier que les montants de chiffre d’affaires et de TVA correspondent aux déclarations déjà transmises à Skattestyrelsen.

Versements anticipés et régularisation

Les entrepreneurs individuels peuvent être tenus d’effectuer des versements anticipés d’impôt sur le revenu, calculés sur la base du bénéfice estimé. En fin d’année, la déclaration annuelle permet de régulariser la situation :

• si l’impôt dû est supérieur aux acomptes versés, un solde reste à payer, éventuellement majoré d’intérêts
• si les acomptes dépassent l’impôt final, un remboursement est effectué, éventuellement avec intérêts

Une estimation réaliste du bénéfice au cours de l’année permet de limiter les écarts et d’éviter des charges d’intérêts inutiles.

Contrôles et responsabilités de l’entrepreneur individuel

Le propriétaire d’une entreprise individuelle est personnellement responsable de l’exactitude de la comptabilité et de la déclaration annuelle. En cas d’erreurs significatives, d’omissions ou de dissimulation de revenus, Skattestyrelsen peut :

• rectifier le revenu imposable et recalculer l’impôt dû
• appliquer des intérêts de retard et des majorations
• imposer des amendes administratives, voire engager des poursuites en cas de fraude avérée

Une organisation rigoureuse des documents, une comptabilité tenue à jour et, si nécessaire, l’assistance d’un professionnel de la comptabilité danoise réduisent considérablement les risques de redressement et facilitent la gestion de l’entreprise individuelle au Danemark.

Société en nom collectif (Interesselskab – I/S) : obligations comptables et fiscales

Au Danemark, la société en nom collectif (Interesselskab – I/S) est une forme de partenariat dans lequel au moins deux associés exploitent une activité commune et sont solidairement responsables des dettes de l’entreprise. Sur le plan fiscal, l’I/S est en principe considérée comme une entité fiscalement transparente : ce ne sont pas la société elle‑même, mais les associés qui sont imposés sur leur part de bénéfice.

Transparence fiscale de l’I/S

Une I/S n’est généralement pas soumise à l’impôt sur les sociétés danois de 22 %. Le résultat fiscal (bénéfice ou perte) est réparti entre les associés selon l’accord de partenariat ou, à défaut, à parts égales. Chaque associé déclare ensuite sa part dans sa propre déclaration fiscale :

• associé personne physique : imposition dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec les tranches progressives et les contributions sociales applicables,
• associé société (ApS, A/S, etc.) : imposition à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur la part de bénéfice attribuée.

Il est donc essentiel que la convention d’associés précise clairement la clé de répartition des résultats, car elle détermine directement la charge fiscale de chacun.

Obligations comptables de base

Une I/S doit tenir une comptabilité permettant de documenter de manière fiable tous les revenus, charges, actifs et passifs. Même lorsque la loi n’impose pas systématiquement un dépôt de comptes annuels au registre du commerce, les exigences suivantes s’appliquent en pratique :

• enregistrement chronologique de toutes les opérations (ventes, achats, paiements, salaires, etc.),
• conservation des pièces justificatives (factures, relevés bancaires, contrats) pendant au moins cinq ans,
• établissement au minimum d’un compte de résultat et d’un bilan interne à la clôture de l’exercice,
• cohérence entre la comptabilité, les déclarations de TVA et les déclarations fiscales des associés.

Si tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée (par exemple ApS ou A/S), l’I/S peut être soumise à des exigences renforcées de dépôt de comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen, proches de celles applicables aux sociétés de capitaux.

Résultat fiscal et répartition entre associés

Le résultat imposable de l’I/S est calculé selon les règles générales danoises :

• inclusion de tous les revenus d’exploitation, financiers et autres,
• déduction des charges d’exploitation nécessaires (loyer, fournitures, services, amortissements, intérêts, etc.),
• prise en compte des amortissements fiscaux sur les immobilisations (par exemple amortissement dégressif sur les équipements et véhicules, amortissement linéaire sur certains actifs),
• compensation éventuelle des pertes reportées des exercices précédents, si la structure et la répartition entre associés le permettent.

Une fois le résultat de l’I/S déterminé, il est réparti entre les associés selon les pourcentages convenus. Chaque associé intègre alors sa quote‑part dans sa propre base imposable et applique les règles qui lui sont propres (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

TVA et autres taxes

Si l’I/S dépasse le seuil d’immatriculation à la TVA ou exerce une activité soumise à la TVA, elle doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale danoise. En règle générale, les ventes de biens et services sont soumises à la TVA au taux standard de 25 %, sauf exceptions prévues par la loi (activités exonérées ou hors champ).

Les principales obligations liées à la TVA pour une I/S sont les suivantes :

• immatriculation à la TVA avant le début des opérations taxables,
• émission de factures conformes avec mention de la TVA lorsque c’est requis,
• dépôt périodique des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le chiffre d’affaires),
• paiement de la TVA due dans les délais fixés par l’administration.

En outre, l’I/S peut être tenue de retenir et déclarer l’impôt à la source sur les salaires (A‑skat) et les contributions sociales (AM‑bidrag) pour ses employés, ainsi que de respecter les obligations liées aux congés payés et autres charges sociales obligatoires.

Déclaration annuelle et communication avec l’administration fiscale

Bien que l’I/S elle‑même ne paie généralement pas d’impôt sur les sociétés, elle doit transmettre à l’administration fiscale danoise des informations détaillées sur son activité et la répartition du résultat entre les associés. Ces informations servent de base aux déclarations individuelles des associés.

Les points clés à respecter sont :

• clôture de l’exercice comptable et préparation des comptes annuels internes,
• établissement d’un relevé du résultat fiscal de l’I/S (bénéfice ou perte),
• indication de la part de chaque associé, en pourcentage et en montant,
• transmission des données via le portail en ligne de l’administration fiscale dans les délais prévus, afin que les informations soient pré‑remplies ou prises en compte dans les déclarations des associés.

Le respect des délais est crucial, car un retard ou des informations incomplètes peuvent entraîner des estimations d’office du revenu des associés, souvent plus élevées que le revenu réel.

Responsabilité et risques fiscaux

Dans une I/S, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société, y compris des dettes fiscales et sociales. En cas de non‑paiement de la TVA, des retenues à la source ou d’autres impôts, l’administration fiscale peut se retourner directement contre les associés sur leur patrimoine personnel.

Les principaux risques en cas de non‑respect des obligations comptables et fiscales sont :

• pénalités et intérêts de retard sur les montants d’impôt ou de TVA non déclarés ou payés,
• redressements fiscaux après contrôle, avec réévaluation à la hausse du bénéfice imposable,
• responsabilité personnelle des associés pour les dettes fiscales de l’I/S,
• dans les cas graves, sanctions supplémentaires pouvant inclure des amendes significatives.

Bonnes pratiques pour la gestion comptable et fiscale d’une I/S

Pour limiter les risques et optimiser la situation fiscale des associés, il est recommandé :

• de formaliser une convention d’associés claire, couvrant la répartition des bénéfices et pertes, la gestion de la trésorerie et les contributions de chaque associé,
• d’utiliser un logiciel de comptabilité adapté aux exigences danoises et intégré au portail en ligne de l’administration fiscale,
• de rapprocher régulièrement la comptabilité avec les déclarations de TVA et les relevés bancaires,
• de planifier à l’avance la clôture de l’exercice et la préparation des informations nécessaires aux déclarations annuelles des associés,
• de solliciter un accompagnement professionnel pour les questions complexes (changement de structure, entrée ou sortie d’associés, investissements importants, etc.).

Une gestion rigoureuse de la comptabilité et des obligations fiscales de l’I/S permet non seulement de respecter la réglementation danoise, mais aussi de sécuriser la situation personnelle de chaque associé et d’optimiser la charge fiscale globale du partenariat.

Société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) et société par actions (Aktieselskab – A/S) : déclaration annuelle

Au Danemark, les sociétés à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) et les sociétés par actions (Aktieselskab – A/S) sont soumises à des règles de déclaration annuelle strictes, tant sur le plan comptable que fiscal. Ces formes de sociétés sont considérées comme des entités distinctes de leurs propriétaires et sont imposées à l’impôt sur les sociétés danois sur leurs bénéfices mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales.

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 %. Ce taux s’applique en principe à l’ensemble du bénéfice imposable, après déduction des charges fiscalement admises, des amortissements et, le cas échéant, des pertes reportées. Il n’existe pas de tranches progressives pour l’impôt sur les sociétés : le taux est proportionnel, quel que soit le niveau de bénéfice.

Obligation d’établir des comptes annuels

Les ApS et A/S doivent établir des comptes annuels conformes à la loi danoise sur les états financiers (Årsregnskabsloven). Ces comptes doivent au minimum comprendre un bilan, un compte de résultat et des notes annexes. Selon la taille de la société (catégories de taille définies par la loi), des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer, par exemple un rapport de gestion ou un tableau des flux de trésorerie.

Les comptes annuels doivent être préparés en couronnes danoises (DKK) et respecter les principes de continuité, de prudence et de transparence. Ils servent de base à la détermination du résultat fiscal, même si certaines corrections sont nécessaires pour passer du résultat comptable au résultat imposable (réintégrations et déductions fiscales spécifiques).

Dépôt des comptes auprès de l’Erhvervsstyrelsen

Les sociétés ApS et A/S sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Le dépôt s’effectue exclusivement par voie électronique via le portail en ligne officiel. Le délai de dépôt est généralement de 5 mois après la clôture de l’exercice comptable pour les petites et moyennes sociétés, et peut être plus court pour certaines grandes entités ou sociétés cotées selon leur catégorie.

Le non‑respect de ce délai peut entraîner des amendes progressives à l’encontre de la société et, dans certains cas, de ses dirigeants. En cas de retard important ou de défaut répété, l’Erhvervsstyrelsen peut engager une procédure de dissolution forcée de la société.

Déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés (Selvangivelse)

En parallèle des comptes annuels, les ApS et A/S doivent déposer une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). Cette déclaration est transmise par voie électronique, généralement via le système en ligne TastSelv Erhverv ou par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal ou d’un comptable autorisé.

Le délai de dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés est, dans la plupart des cas, de 6 mois après la fin de l’exercice comptable. Pour certaines sociétés faisant appel à un conseiller inscrit dans le système de prolongation, un délai légèrement plus long peut être accordé, sous réserve du respect des conditions fixées par l’administration.

La déclaration doit reprendre le résultat fiscal de la société, en partant du résultat comptable et en appliquant les ajustements prévus par la législation danoise : amortissements fiscaux, provisions non déductibles, charges non admises, revenus exonérés, report de pertes, etc.

Base imposable et principaux ajustements fiscaux

Le bénéfice imposable d’une ApS ou d’une A/S est calculé à partir du résultat comptable, corrigé notamment pour :

• Les amortissements fiscaux sur immobilisations corporelles et incorporelles, qui peuvent différer des amortissements comptables
• Les charges non déductibles (par exemple certaines amendes, pénalités ou dépenses à caractère privé)
• Les intérêts et frais financiers, soumis à des règles de limitation de déductibilité dans certains cas (thin capitalization, règles sur les intérêts nets)
• Les revenus de participation et dividendes, qui peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales selon le pourcentage de détention et la nature de la participation
• Les pertes reportées des exercices précédents, imputables sur les bénéfices futurs dans les limites prévues par la loi

Les sociétés doivent documenter ces ajustements et conserver les justificatifs nécessaires en cas de contrôle fiscal. Une documentation insuffisante peut conduire à des rectifications du bénéfice imposable par l’administration.

Paiement de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est généralement payé par acomptes au cours de l’exercice, sur la base du bénéfice estimé, puis régularisé après le dépôt de la déclaration annuelle. Si l’impôt définitif est supérieur aux acomptes versés, la société doit s’acquitter du solde restant dans les délais fixés par Skattestyrelsen. En cas de trop‑versé, un remboursement ou une imputation sur les acomptes futurs est possible.

Des intérêts et surtaxes peuvent être appliqués en cas de paiement tardif ou d’insuffisance d’acomptes, ce qui renforce l’importance d’une estimation réaliste du bénéfice annuel.

Audit légal et contrôle externe

Selon leur taille et leur structure, certaines ApS et la plupart des A/S sont soumises à l’obligation d’audit légal de leurs comptes annuels par un réviseur agréé. Les critères de taille (chiffre d’affaires, total de bilan, nombre d’employés) déterminent si la société peut opter pour une dispense d’audit ou un niveau de contrôle réduit.

Lorsque l’audit est obligatoire, le rapport du réviseur doit être joint aux comptes annuels déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen. L’audit renforce la fiabilité des états financiers, ce qui est particulièrement important pour la détermination du résultat fiscal et pour la relation avec les banques, investisseurs et partenaires commerciaux.

Obligations de tenue de livres et conservation des documents

Les ApS et A/S doivent tenir une comptabilité régulière et à jour, conforme aux exigences de la législation danoise. Les pièces justificatives, livres comptables, déclarations fiscales et autres documents pertinents doivent être conservés pendant une durée minimale fixée par la loi, généralement de plusieurs années, afin de permettre un contrôle ultérieur par l’administration fiscale ou les autorités de régulation.

Une organisation rigoureuse de la comptabilité facilite la préparation des comptes annuels, la déclaration d’impôt sur les sociétés et la réponse aux éventuelles demandes d’informations de Skattestyrelsen.

Spécificités des groupes de sociétés

Les ApS et A/S faisant partie d’un groupe peuvent être concernées par des règles spécifiques, notamment en matière de consolidation, de prix de transfert et de régime de groupe pour l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, un régime de déclaration et d’imposition au niveau du groupe peut être appliqué, permettant la compensation des résultats entre sociétés membres, sous réserve du respect des conditions légales et de la documentation requise.

Les transactions intragroupe doivent être réalisées à des conditions de pleine concurrence et documentées de manière appropriée, afin de justifier les prix pratiqués et d’éviter des redressements fiscaux.

Importance du respect des délais et de la conformité

Pour les ApS et A/S, la déclaration annuelle ne se limite pas à une formalité administrative. Elle conditionne la conformité fiscale et juridique de la société au Danemark. Le respect des délais de dépôt des comptes annuels et de la déclaration d’impôt, la qualité de la comptabilité et la bonne application des règles fiscales sont essentiels pour éviter les sanctions, préserver la réputation de l’entreprise et sécuriser ses relations avec les autorités, les partenaires et les investisseurs.

Ancienne société à responsabilité limitée (Iværksætterselskab – IVS) : aspects historiques et fiscaux

L’Iværksætterselskab (IVS) était une forme particulière de société à responsabilité limitée danoise, créée pour faciliter l’entrepreneuriat avec un capital social très faible. Ce type de structure n’est plus disponible pour les nouvelles créations et a été progressivement supprimé du droit danois. Toutefois, de nombreuses entreprises ont été concernées par cette transition, ce qui a des conséquences comptables et fiscales qu’il est important de comprendre, notamment pour l’historique des déclarations et les contrôles éventuels de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).

À l’origine, l’IVS permettait de constituer une société à responsabilité limitée avec un capital social minimal, inférieur au capital requis pour une Anpartsselskab (ApS). Les bénéfices devaient ensuite être en partie affectés à la constitution de réserves afin d’atteindre le niveau de capital d’une ApS. Sur le plan fiscal, cependant, l’IVS était traité comme une société soumise à l’impôt sur les sociétés danois, au même titre qu’une ApS ou une A/S.

Les bénéfices imposables d’un IVS étaient donc soumis à l’impôt sur les sociétés au taux uniforme de 22 %. La base imposable était déterminée selon les règles générales applicables aux sociétés danoises : prise en compte des produits imposables, déduction des charges d’exploitation justifiées, amortissements, provisions fiscalement admises et éventuelles corrections de prix de transfert lorsque cela était pertinent. Les règles de déductibilité des charges, de report des pertes fiscales et de retenue à la source sur certains paiements transfrontaliers s’appliquaient de la même manière que pour les autres formes de sociétés de capitaux.

En matière de conformité, un IVS devait déposer une déclaration fiscale annuelle auprès de l’administration fiscale danoise, généralement via le portail en ligne, dans les mêmes délais que les autres sociétés. Les comptes annuels devaient être préparés conformément aux règles comptables danoises, et, selon la taille de la société, éventuellement déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen (registre danois des entreprises). Le non-respect des obligations de dépôt et de déclaration pouvait entraîner des amendes et, dans les cas graves ou répétés, la dissolution forcée de la société.

La suppression du régime IVS a entraîné l’obligation, pour les sociétés encore existantes sous cette forme, de se transformer en ApS dans un délai déterminé ou de procéder à leur dissolution. Sur le plan fiscal, la transformation en ApS n’impliquait pas, en principe, la création d’un nouveau contribuable, mais une continuité de l’entité : le numéro d’identification (CVR), l’historique des pertes fiscales reportables, les obligations de TVA et les autres droits et engagements fiscaux étaient en règle générale transférés à la société transformée. Les bénéfices non distribués, les réserves et les actifs étaient repris dans les comptes de l’ApS selon les valeurs comptables et fiscales existantes, sous réserve de règles spécifiques en cas de réévaluation ou de restructuration plus complexe.

Pour les IVS qui ont été dissoutes, volontairement ou d’office, il était nécessaire de procéder à une liquidation avec établissement d’un bilan de clôture et d’une dernière déclaration fiscale. Les plus-values de liquidation, les distributions aux associés et l’éventuelle remise de dettes devaient être traitées conformément aux règles fiscales générales applicables aux sociétés de capitaux et à leurs actionnaires. Les associés personnes physiques pouvaient, selon la situation, être imposés sur les distributions finales comme sur des dividendes ou des gains en capital, en fonction de la nature juridique et fiscale des montants reçus.

Pour les entreprises qui ont historiquement fonctionné sous la forme d’un IVS, il est essentiel de conserver une documentation complète : statuts d’origine, décisions de transformation en ApS ou de dissolution, comptes annuels, déclarations fiscales et correspondances avec l’administration. Ces documents peuvent être requis lors de contrôles fiscaux portant sur des années antérieures, notamment pour vérifier la correcte imposition des bénéfices, la justification des pertes reportées, la conformité des distributions aux associés et le respect des règles de capitalisation.

En pratique, les anciens IVS sont aujourd’hui traités, d’un point de vue fiscal, comme des sociétés de capitaux classiques, soit parce qu’ils ont été transformés en ApS, soit parce qu’ils ont été liquidés. Les obligations actuelles de déclaration annuelle, de paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % et, le cas échéant, de TVA, reposent donc sur la structure qui a succédé à l’IVS. Pour les dirigeants et associés, comprendre l’historique IVS permet de sécuriser la continuité fiscale de l’entreprise, de limiter les risques de redressement et de s’assurer que les déclarations annuelles reflètent correctement l’évolution juridique et comptable de la société.

Crédits d’impôt et déductions pour les entreprises au Danemark

Le système fiscal danois offre plusieurs crédits d’impôt et possibilités de déduction pour les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles, de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux (ApS, A/S). Bien comprendre ces mécanismes permet de réduire la base imposable et d’optimiser la déclaration fiscale annuelle de l’entreprise au Danemark.

Principes généraux des déductions pour les entreprises danoises

En règle générale, sont déductibles les dépenses engagées dans le but de générer, maintenir ou sécuriser le revenu de l’entreprise. Ces charges viennent diminuer le bénéfice imposable soumis à l’impôt sur les sociétés (taux standard de 22 %) ou à l’impôt sur le revenu d’activité pour les entreprises individuelles.

Les principales catégories de charges déductibles comprennent notamment :

• les achats de marchandises et matières premières
• les salaires et charges sociales obligatoires
• les loyers et frais liés aux locaux professionnels
• les frais de déplacement et de représentation professionnels (avec limites spécifiques)
• les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
• les frais de conseil (juridique, comptable, fiscal)
• les frais informatiques et abonnements logiciels utilisés pour l’activité

Amortissements et déductions pour investissements

Les entreprises danoises peuvent amortir leurs actifs selon des règles précises fixées par la législation fiscale. Les actifs sont généralement regroupés en « pool » d’amortissement, avec un taux d’amortissement dégressif maximal de 25 % par an pour la plupart des équipements et machines.

Pour certains investissements, des règles spécifiques s’appliquent :

• Équipements et machines : amortissement fiscal dégressif jusqu’à 25 % par an sur la valeur résiduelle du pool d’actifs.
• Logiciels et actifs incorporels : amortissement linéaire possible sur plusieurs années, selon la durée d’utilisation prévue.
• Bâtiments professionnels : amortissement généralement à un taux plus faible, selon la catégorie de bâtiment et son usage.

Dans certains cas, il est possible de déduire immédiatement des investissements de faible valeur, lorsque le prix d’acquisition unitaire reste en dessous d’un seuil fixé par l’administration fiscale danoise. Cela permet une réduction immédiate du bénéfice imposable l’année de l’achat.

Déductions pour frais de déplacement et représentation

Les frais de déplacement professionnels (transport, hébergement, repas) sont en principe déductibles lorsqu’ils sont directement liés à l’activité de l’entreprise. Les entreprises peuvent choisir entre la déduction des frais réels documentés ou l’utilisation de barèmes journaliers publiés par l’administration fiscale danoise pour certains types de déplacements professionnels.

Les frais de représentation (repas d’affaires, événements clients, cadeaux d’affaires) sont soumis à des limitations. Une partie seulement de ces dépenses est déductible, selon la nature de la dépense et la documentation fournie. Il est important de conserver des justificatifs détaillés (date, participants, objectif professionnel) pour sécuriser la déduction en cas de contrôle.

Crédits d’impôt pour la recherche et le développement (R&D)

Le Danemark propose un mécanisme de soutien fiscal aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement. Les coûts de R&D directement liés à l’activité peuvent être déduits comme charges d’exploitation. De plus, les entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de l’avantage fiscal lié à ces dépenses, sous forme de crédit d’impôt remboursable, dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi.

Les dépenses éligibles incluent notamment :

• les salaires du personnel affecté à des projets de R&D
• les coûts de matériaux, prototypes et essais
• les frais de sous-traitance de R&D à des partenaires externes
• certains frais de brevets et de protection de la propriété intellectuelle

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’entreprise doit être en mesure de documenter clairement ses projets de R&D, leurs objectifs, leur caractère innovant et les dépenses associées. La demande se fait via la déclaration fiscale annuelle, en utilisant les rubriques spécifiques du portail en ligne de l’administration fiscale danoise.

Crédits d’impôt liés aux pertes fiscales

Les entreprises danoises peuvent reporter leurs pertes fiscales sur les exercices suivants, ce qui constitue une forme d’avantage fiscal. Les pertes reportées viennent réduire le bénéfice imposable futur, sans limite de temps, sous réserve du respect des règles de continuité de l’entreprise et de propriété.

Lorsque les bénéfices futurs dépassent un certain seuil, une partie des pertes reportées peut être utilisée sans limitation, tandis qu’au-delà de ce seuil, l’utilisation des pertes peut être plafonnée à un pourcentage du bénéfice imposable. Ces règles visent à éviter l’utilisation abusive de sociétés déficitaires pour réduire la charge fiscale de groupes plus larges.

Déductions pour intérêts et financement

Les intérêts payés sur les emprunts contractés pour financer l’activité de l’entreprise sont en principe déductibles. Toutefois, des règles de limitation des intérêts s’appliquent, en particulier pour les groupes internationaux et les situations de sous-capitalisation. Ces règles peuvent restreindre la déduction des intérêts lorsque le niveau d’endettement dépasse certains ratios ou lorsque les intérêts sont versés à des entités liées situées à l’étranger.

Les entreprises doivent donc analyser leur structure de financement et vérifier si des plafonds de déductibilité des intérêts s’appliquent, notamment dans les groupes où plusieurs sociétés danoises et étrangères sont impliquées.

Autres déductions et incitations fiscales

En complément des mécanismes principaux, le système danois prévoit d’autres possibilités de déduction ou d’allègement, par exemple :

• déductions pour frais de formation professionnelle du personnel, lorsqu’ils sont directement liés aux besoins de l’entreprise
• déductions pour certains frais environnementaux ou d’amélioration de la sécurité au travail
• régimes spécifiques pour les petites entreprises, permettant parfois une comptabilité simplifiée et une approche forfaitaire de certaines charges

Ces dispositifs sont encadrés par des conditions précises, notamment en matière de documentation, de lien avec l’activité et de plafonds de dépenses.

Documentation et bonnes pratiques pour sécuriser les déductions

Pour que les crédits d’impôt et déductions soient acceptés lors de la déclaration fiscale annuelle, l’entreprise doit pouvoir justifier chaque poste. Il est recommandé de :

• conserver toutes les factures, contrats et relevés bancaires liés aux dépenses déduites
• tenir une comptabilité claire distinguant les dépenses privées et professionnelles, surtout pour les entreprises individuelles
• documenter les projets de R&D (objectifs, budget, personnel impliqué, résultats)
• archiver les calculs d’amortissement et les tableaux de suivi des actifs
• vérifier régulièrement les seuils, plafonds et taux de déduction applicables

Une utilisation correcte des crédits d’impôt et des déductions permet de réduire de manière significative la charge fiscale de l’entreprise au Danemark, tout en restant conforme aux exigences de l’administration fiscale. Une analyse annuelle, idéalement avec l’appui d’un spécialiste de la fiscalité danoise, aide à identifier toutes les opportunités d’optimisation légale lors de la préparation de la déclaration fiscale annuelle.

TVA au Danemark : obligations de déclaration et lien avec la déclaration annuelle

Au Danemark, la TVA (Moms) est étroitement liée à la comptabilité courante de l’entreprise et à la déclaration fiscale annuelle. Comprendre ce lien est essentiel pour éviter les écarts entre les montants déclarés au fil de l’année et les chiffres figurant dans les états financiers et la déclaration d’impôt sur les sociétés.

Le taux normal de TVA au Danemark est de 25 % et s’applique à la grande majorité des biens et services. Certaines opérations sont exonérées (par exemple certains services financiers, d’assurance, de santé ou d’enseignement), ce qui a un impact direct sur le droit à déduction de la TVA sur les achats. Une entreprise peut être :

• entièrement assujettie à la TVA (droit intégral à déduction sur les achats professionnels),
• partiellement assujettie (pro‑rata de déduction à calculer),
• ou exercer uniquement des activités exonérées (pas de droit à déduction, sauf exceptions très limitées).

Obligation d’enregistrement à la TVA

Toute entreprise qui réalise au Danemark un chiffre d’affaires taxable dépassant 50 000 DKK sur une période de 12 mois doit en principe s’enregistrer à la TVA auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). L’enregistrement se fait via le portail en ligne de l’entreprise (Virk / TastSelv Erhverv). Les entreprises étrangères fournissant des biens ou des services taxables au Danemark peuvent également être tenues de s’enregistrer, selon la nature de leurs opérations.

L’enregistrement à la TVA entraîne l’obligation :

• de facturer la TVA danoise sur les ventes taxables,
• de déposer des déclarations de TVA périodiques,
• de tenir une comptabilité détaillée des ventes, achats et importations,
• et de conserver les pièces justificatives pendant la durée légale de conservation.

Périodicité et obligations de déclaration de TVA

La fréquence de dépôt des déclarations de TVA dépend du volume d’activité de l’entreprise. En règle générale, les entreprises danoises sont placées dans l’un des régimes suivants :

• Déclaration mensuelle pour les entreprises avec un chiffre d’affaires élevé (seuil déterminé par l’administration, basé sur le chiffre d’affaires annuel estimé ou réel).
• Déclaration trimestrielle pour les entreprises de taille moyenne.
• Déclaration semestrielle pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste en dessous d’un seuil défini.

Les délais de dépôt et de paiement sont fixés par Skattestyrelsen et indiqués dans l’espace en ligne de l’entreprise. En pratique, la déclaration doit être déposée et la TVA due payée quelques semaines après la fin de la période de déclaration (mois, trimestre ou semestre). Le non‑respect des délais peut entraîner des intérêts de retard et des amendes.

Contenu de la déclaration de TVA

La déclaration de TVA danoise reprend principalement :

• le total des ventes taxables (base imposable) par taux,
• la TVA collectée sur les ventes,
• la TVA déductible sur les achats et dépenses professionnelles,
• les acquisitions intracommunautaires et importations,
• les livraisons intracommunautaires exonérées,
• les corrections ou ajustements relatifs à des périodes antérieures.

La différence entre TVA collectée et TVA déductible détermine le montant à payer ou le crédit de TVA à reporter ou à demander en remboursement. Ces montants doivent être cohérents avec les enregistrements comptables et les comptes annuels.

Lien entre TVA et déclaration fiscale annuelle

La déclaration fiscale annuelle des sociétés au Danemark (impôt sur les sociétés ou imposition du bénéfice de l’entreprise individuelle) se base sur le résultat comptable, ajusté des corrections fiscales. La TVA, en tant qu’impôt sur la consommation, n’est pas un élément du chiffre d’affaires ni des charges dans le compte de résultat, mais elle influence directement :

• la présentation du chiffre d’affaires (montants hors TVA),
• le montant des charges déductibles (dépenses hors TVA récupérable),
• la trésorerie (TVA à payer ou à recevoir),
• et certains ajustements fiscaux liés à l’utilisation mixte (professionnelle / privée) de biens et services.

Pour que la déclaration annuelle soit correcte, il est indispensable que :

1. Les ventes et achats enregistrés en comptabilité soient toujours comptabilisés hors TVA.
2. Les soldes de comptes de TVA (TVA à payer, TVA à récupérer) à la clôture de l’exercice correspondent aux déclarations de TVA déposées au cours de l’année.
3. Les éventuelles régularisations de TVA (par exemple en cas de changement d’affectation d’un bien, d’erreur de facturation ou de correction de taux) soient correctement intégrées dans les comptes annuels.
4. Les opérations exonérées ou hors champ de TVA soient identifiées, car elles peuvent limiter le droit à déduction et nécessiter un calcul de pro‑rata.

Lors de l’établissement de la déclaration fiscale annuelle, l’administration peut comparer les chiffres de chiffre d’affaires et de TVA déclarés au cours de l’année avec les montants figurant dans les états financiers. Des écarts importants ou inexpliqués peuvent déclencher des demandes d’informations complémentaires ou un contrôle.

TVA et types de structures d’entreprise

Les règles de TVA s’appliquent de manière similaire aux différentes formes d’entreprises (entreprise individuelle, I/S, ApS, A/S, etc.), mais les conséquences comptables et fiscales peuvent varier :

• Pour une entreprise individuelle, la TVA est déclarée au nom de l’entrepreneur, mais doit être clairement séparée des dépenses privées. Le résultat imposable dans la déclaration annuelle doit être calculé sur la base des montants hors TVA.
• Pour une société (ApS, A/S), la TVA est gérée par la société en tant que personne morale. Les comptes annuels et la déclaration d’impôt sur les sociétés doivent refléter correctement les soldes de TVA à la clôture.

Dans tous les cas, la cohérence entre la comptabilité, les déclarations de TVA périodiques et la déclaration fiscale annuelle est un point clé de la conformité fiscale au Danemark.

Contrôles, corrections et risques en cas d’incohérence

Skattestyrelsen dispose d’outils numériques pour croiser les données de TVA, de salaires, de retenues à la source et de déclarations annuelles. En cas de divergences entre :

• le chiffre d’affaires déclaré pour la TVA,
• le chiffre d’affaires figurant dans les comptes annuels,
• et les montants reportés dans la déclaration fiscale annuelle,

l’administration peut demander des explications, exiger des corrections ou procéder à un redressement. Des erreurs répétées ou des omissions importantes peuvent entraîner :

• des intérêts de retard sur la TVA non déclarée ou payée,
• des amendes administratives,
• et, dans les cas graves, des sanctions plus lourdes.

Il est possible de corriger spontanément une erreur de TVA via une déclaration rectificative ou une demande de correction dans l’espace en ligne de l’entreprise. Une régularisation volontaire et rapide réduit généralement le risque de pénalités plus sévères.

Bonnes pratiques pour aligner TVA et déclaration annuelle

Pour assurer une bonne cohérence entre TVA et déclaration fiscale annuelle au Danemark, il est recommandé de :

• mettre à jour la comptabilité de manière régulière, en veillant à la séparation claire entre montants hors TVA et TVA,
• vérifier à chaque dépôt de déclaration de TVA que les soldes de comptes de TVA sont corrects,
• documenter les opérations particulières (importations, livraisons intracommunautaires, opérations exonérées),
• effectuer un rapprochement annuel entre les ventes déclarées à la TVA et le chiffre d’affaires des comptes annuels,
• et, en cas de doute, demander conseil avant la clôture de l’exercice pour éviter des ajustements coûteux a posteriori.

Une gestion rigoureuse de la TVA tout au long de l’année facilite considérablement l’établissement de la déclaration fiscale annuelle de l’entreprise au Danemark et réduit les risques de contrôle et de redressement.

Documents nécessaires pour la déclaration annuelle d’une société danoise

Pour préparer correctement la déclaration fiscale annuelle d’une société danoise, il est essentiel de rassembler à l’avance l’ensemble des documents comptables et fiscaux exigés par l’administration (SKAT) et, le cas échéant, par l’Erhvervsstyrelsen. La nature précise des pièces varie selon la forme juridique (ApS, A/S, I/S, entreprise individuelle), mais un socle commun de documents est requis pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 %.

Pièces comptables de base

La base de toute déclaration annuelle est constituée par la comptabilité de l’exercice. L’entreprise doit disposer au minimum des éléments suivants :

• Grand livre général et balances de vérification (trial balance) couvrant l’intégralité de l’exercice fiscal
• Journal des ventes et journal des achats, avec ventilation par taux de TVA lorsque l’entreprise est assujettie
• Journal de banque et relevés bancaires de tous les comptes professionnels en DKK et en devises
• Journal de caisse, le cas échéant, avec rapprochement de caisse
• Inventaire détaillé des stocks à la clôture (quantités, valeur d’achat, éventuelles dépréciations)
• Registre des immobilisations (actifs corporels et incorporels) avec dates d’acquisition, coûts, amortissements pratiqués et valeur résiduelle

États financiers et rapports annuels

Les sociétés de capitaux (ApS, A/S) doivent établir des états financiers conformes aux règles danoises. Pour la déclaration annuelle, il faut généralement :

• Compte de résultat de l’exercice, avec détail des produits d’exploitation, autres revenus, charges d’exploitation, charges financières et résultat imposable avant impôt
• Bilan de clôture, incluant l’actif (immobilisations, stocks, créances, trésorerie) et le passif (capitaux propres, dettes à court et long terme)
• Tableau des flux de trésorerie, lorsque la société appartient à une catégorie où il est obligatoire
• Annexe (notes) expliquant les principales méthodes comptables, les engagements hors bilan, les parties liées et les opérations intragroupe
• Le cas échéant, rapport de gestion (ledelsesberetning) et rapport du commissaire aux comptes si l’audit est obligatoire ou volontairement choisi

Ces documents servent de base à la détermination du résultat fiscal et doivent être cohérents avec les chiffres déclarés via le portail en ligne.

Documents relatifs aux revenus et charges

Pour justifier le résultat imposable, l’entreprise doit pouvoir présenter des pièces détaillant ses revenus et ses dépenses :

• Factures de vente et contrats clients, notamment pour les opérations importantes ou récurrentes
• Factures fournisseurs, notes de frais et justificatifs de dépenses professionnelles (déplacements, représentation, abonnements, logiciels, etc.)
• Contrats de location (bureaux, entrepôts, véhicules) et relevés des loyers payés
• Contrats de prêt, tableaux d’amortissement et relevés d’intérêts payés et perçus
• Documents relatifs aux subventions, aides publiques ou autres revenus exceptionnels

Ces pièces permettent de vérifier l’éligibilité des charges à la déduction fiscale et de documenter les revenus imposables au Danemark, notamment en cas d’activités transfrontalières.

TVA et autres taxes indirectes

Lorsque l’entreprise est enregistrée à la TVA danoise, les informations de TVA doivent être alignées avec la déclaration annuelle :

• Déclarations de TVA périodiques déposées via TastSelv Erhverv (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le régime)
• Relevés de TVA collectée sur les ventes et de TVA déductible sur les achats, avec ventilation par taux (notamment 25 % standard) et par nature d’opération (domestique, intracommunautaire, export)
• Justificatifs des opérations intracommunautaires : numéros de TVA des partenaires, preuves de transport, déclarations Intrastat si applicables

Ces documents permettent de s’assurer que la TVA déclarée au cours de l’année correspond aux chiffres de chiffre d’affaires et de charges figurant dans les comptes annuels.

Salaires, charges sociales et avantages en nature

Les entreprises employant du personnel doivent conserver tous les documents relatifs aux rémunérations et aux obligations sociales :

• Fiches de paie détaillées pour chaque employé, incluant salaires bruts, retenues d’impôt, contributions sociales et net versé
• Déclarations de salaires transmises au système danois eIndkomst
• Contrats de travail, accords de bonus, commissions et primes
• Documentation des avantages en nature (voiture de fonction, logement, téléphone, repas, etc.) et méthode de valorisation utilisée
• Relevés des cotisations versées aux fonds de pension, assurances et autres régimes complémentaires

Ces éléments sont nécessaires pour vérifier la correcte déduction des charges de personnel et la bonne imposition des avantages en nature au niveau des employés et de la société.

Opérations intragroupe et prix de transfert

Les sociétés faisant partie d’un groupe ou réalisant des transactions significatives avec des parties liées doivent préparer une documentation spécifique :

• Organigramme du groupe indiquant les liens capitalistiques et les pourcentages de détention
• Contrats de services intragroupe, accords de licence, conventions de management fees et de redevances
• Contrats de financement intragroupe, y compris taux d’intérêt appliqués et garanties
• Documentation de prix de transfert lorsque les seuils danois sont dépassés, justifiant que les transactions sont conclues à des conditions de pleine concurrence

Ces documents sont essentiels pour déterminer la part de résultat imposable au Danemark et limiter les risques de redressement en matière de prix de transfert.

Crédits d’impôt, déductions et pertes fiscales

Pour bénéficier des régimes de faveur et des déductions prévues par la législation danoise, l’entreprise doit conserver :

• Justificatifs des dépenses de recherche et développement, si la société demande des déductions ou remboursements spécifiques
• Documents relatifs aux investissements éligibles à des amortissements accélérés ou à des régimes spéciaux
• Tableaux de suivi des pertes fiscales reportées, avec détail par exercice et utilisation au fil des années
• Attestations ou décisions de l’administration fiscale accordant des crédits d’impôt particuliers, le cas échéant

Une documentation complète permet d’optimiser la charge fiscale tout en respectant strictement les exigences de SKAT.

Identifiants, correspondances et preuves de dépôt

Enfin, certains documents administratifs doivent être facilement accessibles lors de la préparation et du dépôt de la déclaration annuelle :

• Numéro d’entreprise danois (CVR) et numéro SE pour la TVA
• Accès au portail en ligne TastSelv Erhverv (NemID/MitID d’entreprise ou solution d’authentification équivalente)
• Copies des déclarations fiscales annuelles précédentes et des décisions de rectification éventuelles
• Correspondances avec SKAT et l’Erhvervsstyrelsen concernant des contrôles, demandes d’informations ou accords préalables
• Confirmations électroniques de dépôt des déclarations et des comptes annuels

Disposer de ces éléments permet de sécuriser la procédure de déclaration, de répondre rapidement aux demandes de l’administration et de démontrer le respect des obligations légales en cas de contrôle.

Notions et termes courants dans les documents de régularisation fiscale

Les documents liés à la déclaration fiscale annuelle des sociétés au Danemark contiennent de nombreux termes techniques, souvent en danois ou en anglais. Comprendre ce vocabulaire est essentiel pour vérifier correctement vos déclarations, dialoguer avec l’administration fiscale (Skattestyrelsen) et éviter les erreurs. Ci‑dessous, vous trouverez une présentation des notions les plus courantes que l’on rencontre dans les avis d’imposition, relevés de régularisation et déclarations en ligne.

Principaux acteurs et systèmes fiscaux

Le premier groupe de termes concerne les autorités et les systèmes utilisés pour la gestion de l’impôt des sociétés au Danemark.

• Skattestyrelsen : l’administration fiscale danoise, responsable du contrôle, du calcul et du recouvrement des impôts, y compris l’impôt sur les sociétés (selskabsskat) et la TVA (moms).
• Erhvervsstyrelsen : l’Autorité danoise des entreprises, qui gère notamment l’enregistrement des sociétés, les comptes annuels et certaines obligations de reporting.
• CVR-nummer : numéro d’enregistrement de l’entreprise au registre central des sociétés (Det Centrale Virksomhedsregister). Il identifie juridiquement la société.
• SE-nummer : ancien numéro d’enregistrement fiscal, encore visible sur certains documents historiques. Aujourd’hui, le CVR-nummer sert également d’identifiant fiscal pour la plupart des entreprises.
• TastSelv Erhverv : portail en ligne de Skattestyrelsen pour les entreprises. C’est par ce système que se déposent la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés, les déclarations de TVA, les acomptes, etc.

Impôt sur les sociétés et base imposable

Les documents de régularisation fiscale font fréquemment référence à la manière dont est calculé l’impôt sur les sociétés et à la base imposable.

• Selskabsskat : impôt sur les sociétés au Danemark. Le taux standard est de 22 % sur le bénéfice imposable de la société.
• Skattepligtig indkomst : revenu imposable de la société, après prise en compte des charges déductibles, amortissements, provisions fiscalement admises et corrections fiscales.
• Regnskabsmæssigt resultat : résultat comptable avant impôt, tel qu’il ressort des comptes annuels. Ce résultat est le point de départ pour déterminer le revenu imposable, mais il est ajusté par des corrections fiscales.
• Skattemæssige korrektioner : ajustements entre le résultat comptable et le résultat fiscal (par exemple, réintégration de charges non déductibles, limitations de déduction d’intérêts, corrections de prix de transfert).
• Fremførbart underskud (fremførsel af underskud) : déficit reportable. Les pertes fiscales d’un exercice peuvent, sous conditions, être reportées sur les exercices futurs pour réduire la base imposable.

Acomptes, régularisations et paiements

Les avis de régularisation et les relevés de compte de Skattestyrelsen contiennent souvent des termes relatifs aux acomptes et aux paiements.

• Foreløbig skat : impôt provisoire. Il s’agit de l’impôt estimé pour l’exercice en cours, sur la base duquel sont calculés les acomptes.
• Acontoskat : acomptes d’impôt sur les sociétés. Les entreprises paient généralement deux acomptes principaux dans l’année fiscale, avec la possibilité de verser des acomptes supplémentaires (frivillig acontoskat) pour optimiser les intérêts.
• Restskat : impôt résiduel. C’est la différence à payer lorsque l’impôt définitif est supérieur au total des acomptes déjà versés.
• Overskydende skat : impôt payé en trop. Si les acomptes dépassent l’impôt définitif, l’excédent est remboursé ou imputé sur d’autres dettes fiscales.
• Renter og procenttillæg : intérêts et majorations. En cas de paiement tardif ou insuffisant, des intérêts et majorations peuvent être appliqués sur l’impôt dû.

TVA (moms) et liens avec la déclaration annuelle

La TVA est souvent mentionnée dans les documents de régularisation, car elle influence la trésorerie de l’entreprise et doit être cohérente avec les chiffres de la déclaration annuelle.

• Moms : TVA danoise. Le taux standard est de 25 % sur la plupart des biens et services.
• Udgående moms : TVA collectée sur les ventes. Elle doit être déclarée et reversée à Skattestyrelsen.
• Indgående moms : TVA déductible sur les achats professionnels. Elle peut être déduite de la TVA collectée, sous réserve des règles de déductibilité.
• Momsangivelse : déclaration de TVA périodique (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon le chiffre d’affaires). Les montants déclarés doivent être cohérents avec le chiffre d’affaires et les charges figurant dans les comptes annuels.
• Afstemning af moms : rapprochement TVA. Il s’agit de la vérification interne entre la comptabilité, les déclarations de TVA et les comptes annuels, souvent demandée lors d’un contrôle.

Amortissements, immobilisations et déductions

Les régularisations fiscales annuelles comportent souvent des ajustements liés aux immobilisations et aux amortissements.

• Afskrivninger : amortissements. Les règles fiscales danoises prévoient des taux et méthodes spécifiques pour les immobilisations corporelles et certains actifs incorporels.
• Saldoafskrivning : amortissement dégressif sur un « pool » d’actifs (par exemple, machines et équipements), avec un plafond de déduction par an sur la valeur résiduelle fiscale.
• Lineære afskrivninger : amortissements linéaires, utilisés pour certains actifs comme les bâtiments, selon un pourcentage annuel fixe.
• Skattemæssig værdi : valeur fiscale d’un actif, différente de la valeur comptable lorsque des règles d’amortissement spécifiques s’appliquent.
• Fradrag : déduction fiscale. Ce terme couvre l’ensemble des charges et dépenses que la société peut déduire de son revenu imposable, dans les limites prévues par la loi.

Contrôles, corrections et communications avec Skattestyrelsen

Lorsqu’une déclaration est contrôlée ou corrigée, plusieurs termes spécifiques apparaissent dans les lettres et décisions de Skattestyrelsen.

• Kontrol : contrôle fiscal. Skattestyrelsen peut demander des documents complémentaires, des explications ou procéder à un examen approfondi des comptes et déclarations.
• Agterskrivelse : projet de décision. C’est une notification préalable par laquelle Skattestyrelsen informe la société des corrections envisagées (par exemple, réintégration de charges, ajustement de prix de transfert) et lui donne la possibilité de répondre.
• Afgørelse : décision finale de l’administration fiscale, après prise en compte des observations éventuelles de la société.
• Genoptagelse : réouverture d’une imposition antérieure. La société peut demander la révision d’un exercice passé si de nouveaux éléments apparaissent ou si une erreur est constatée.
• Klage : recours ou réclamation. Si la société n’est pas d’accord avec une décision, elle peut introduire une réclamation dans les délais légaux auprès de l’instance compétente.

Sanctions et pénalités

Les documents de régularisation fiscale peuvent également mentionner des sanctions en cas de non‑respect des obligations déclaratives ou de paiement.

• Bøde : amende. Elle peut être infligée en cas de dépôt tardif de la déclaration, d’omission d’informations ou de manquements graves.
• Skattetillæg : majoration d’impôt. Il s’agit d’un pourcentage supplémentaire appliqué à l’impôt dû lorsque les erreurs ou omissions entraînent un impôt complémentaire significatif.
• Renter : intérêts de retard. Ils s’appliquent lorsque les paiements d’impôt (impôt sur les sociétés, TVA, retenues à la source) ne sont pas effectués dans les délais.

Pourquoi maîtriser ces notions ?

La compréhension de ces termes permet à la direction et au service financier de suivre plus facilement la situation fiscale de l’entreprise, d’anticiper les flux de trésorerie liés à l’impôt et de dialoguer efficacement avec Skattestyrelsen. Une bonne maîtrise du vocabulaire fiscal danois réduit le risque d’erreurs dans la déclaration annuelle, facilite les contrôles et contribue à une gestion fiscale plus sécurisée et plus prévisible.

Délais et calendrier pour la déclaration fiscale annuelle au Danemark

Au Danemark, le calendrier de la déclaration fiscale annuelle des sociétés est étroitement lié à la date de clôture de l’exercice comptable. Toutes les entreprises doivent respecter des délais précis pour le dépôt de leur liasse fiscale auprès de l’administration danoise (Skattestyrelsen) via le portail en ligne TastSelv Erhverv.

Pour la plupart des sociétés danoises, l’impôt sur les sociétés est calculé sur un exercice de 12 mois. La déclaration fiscale annuelle (årsopgørelse / selvangivelse) doit en principe être déposée au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice comptable, avec une limite absolue fixée au 30 juin pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Concrètement, pour une société qui clôture au 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration fiscale annuelle est généralement fixée au 30 juin de l’année suivante. Pour une société qui clôture, par exemple, au 30 avril, la déclaration doit être transmise au plus tard à la fin du mois d’octobre de la même année. Le non-respect de ce délai entraîne des rappels automatiques et peut conduire à une estimation d’office du résultat imposable par l’administration fiscale.

Les acomptes d’impôt sur les sociétés sont également encadrés par un calendrier précis. Les entreprises paient en principe deux acomptes au cours de l’exercice : un premier acompte au printemps et un second à l’automne. Il est possible d’ajuster ces acomptes en fonction du résultat attendu, mais ces ajustements doivent être effectués avant les dates limites prévues par Skattestyrelsen, faute de quoi des intérêts ou majorations peuvent s’appliquer.

Les entreprises enregistrées à la TVA doivent en outre respecter un calendrier parallèle pour les déclarations de TVA, qui varie selon le chiffre d’affaires (mensuel, trimestriel ou semestriel). Même si ces échéances sont distinctes de la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés, les données de TVA influencent souvent les chiffres reportés dans la liasse fiscale, ce qui rend important le respect coordonné de tous les délais.

Il est recommandé de préparer la déclaration annuelle bien avant la date limite : finalisation des comptes annuels, rapprochement des écritures, contrôle des déductions et crédits d’impôt, et vérification de la cohérence entre les déclarations de TVA, les fiches de paie et la comptabilité générale. En cas de situation complexe (restructuration, fusion, changement d’exercice, activité transfrontalière), il est prudent d’anticiper davantage, car la demande de prolongation de délai n’est pas automatiquement acceptée et reste à l’appréciation de l’administration fiscale.

Le respect du calendrier de déclaration fiscale annuelle au Danemark ne se limite donc pas à une seule date butoir. Il s’inscrit dans une planification globale de l’année fiscale de l’entreprise, incluant les acomptes, les déclarations de TVA et la préparation des comptes annuels. Une organisation rigoureuse permet de limiter les risques de pénalités, d’intérêts de retard et de contrôles approfondis, tout en optimisant la charge fiscale de la société.

Types de déclarations fiscales annuelles pour les entreprises danoises

Au Danemark, la « déclaration fiscale annuelle » d’une entreprise ne se présente pas sous une forme unique. Selon la forme juridique, la taille de l’activité et le régime de TVA, plusieurs types de déclarations et de régularisations doivent être déposés auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) via le portail en ligne. Comprendre ces catégories permet d’anticiper les obligations et d’éviter les pénalités.

1. Déclaration d’impôt sur les sociétés (selskabsselvangivelse)

Les sociétés de capitaux danoises, principalement les ApS et A/S, déposent une déclaration d’impôt sur les sociétés standardisée. Elle comprend :

• le calcul du résultat fiscal annuel (bénéfice ou perte)
• la détermination de la base imposable après réintégrations et déductions
• le calcul de l’impôt sur les sociétés au taux unique de 22 %
• la prise en compte des acomptes déjà versés et des crédits d’impôt

Cette déclaration est transmise électroniquement, généralement accompagnée des comptes annuels approuvés. Elle constitue la base principale pour l’avis d’imposition de la société.

2. Déclaration de revenu d’entreprise pour les entrepreneurs individuels

Les entreprises individuelles et certains associés de sociétés de personnes déclarent leurs revenus professionnels dans une déclaration de revenu personnelle, complétée par des annexes spécifiques à l’activité indépendante. On distingue notamment :

• la déclaration de revenu global de la personne physique (incluant salaires, revenus d’entreprise, revenus de capitaux, etc.)
• les annexes détaillant le résultat de l’activité indépendante (chiffre d’affaires, charges, amortissements, intérêts, etc.)

Le résultat de l’entreprise est ensuite imposé selon les règles applicables au revenu personnel, avec la possibilité d’opter pour différents régimes fiscaux (par exemple, imposition selon le régime de l’entreprise ou intégration complète dans le revenu personnel).

3. Déclarations pour sociétés de personnes (I/S) et autres entités transparentes

Les sociétés de personnes danoises (Interessentskab – I/S) et certaines structures transparentes ne sont en principe pas soumises à l’impôt sur les sociétés. L’entité dépose toutefois une déclaration informative qui comprend :

• les comptes de la société de personnes
• la répartition du résultat (bénéfice ou perte) entre les associés
• les informations d’identification des associés et leurs parts respectives

Chaque associé reporte ensuite sa quote-part de résultat dans sa propre déclaration (personnelle ou de société), ce qui crée un lien direct entre la déclaration de l’entité transparente et celle des associés.

4. Déclaration annuelle de TVA et régularisations de TVA

La TVA au Danemark est en principe déclarée mensuellement, trimestriellement ou semestriellement, selon le chiffre d’affaires. Toutefois, ces déclarations périodiques s’articulent avec une régularisation annuelle qui vise à :

• vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires déclaré en TVA et celui figurant dans les comptes annuels
• ajuster les déductions de TVA sur les biens d’investissement, lorsque des règles de régularisation pluriannuelle s’appliquent
• corriger d’éventuelles erreurs ou omissions constatées à la clôture de l’exercice

Pour certaines petites entreprises, un régime simplifié peut permettre une déclaration de TVA moins fréquente, mais les données doivent toujours être alignées avec la comptabilité annuelle et la déclaration fiscale.

5. Déclarations relatives aux retenues à la source et aux revenus des salariés

Les employeurs danois ont des obligations déclaratives annuelles en matière de retenues à la source et de charges sociales. Ces déclarations comprennent :

• le récapitulatif annuel des salaires versés aux employés
• les impôts prélevés à la source et versés à l’administration
• les contributions sociales obligatoires et autres prélèvements

Ces informations sont généralement transmises de manière continue au cours de l’année, mais elles sont consolidées et contrôlées dans le cadre des régularisations annuelles, afin d’assurer la cohérence avec la comptabilité et la déclaration fiscale principale de l’entreprise.

6. Déclarations spécifiques pour groupes de sociétés et établissements stables

Les groupes de sociétés et les entreprises internationales peuvent être soumis à des types de déclarations annuelles supplémentaires, notamment :

• déclaration de consolidation fiscale pour les groupes imposés conjointement au Danemark
• déclaration relative aux prix de transfert, lorsque des transactions intragroupe transfrontalières dépassent certains seuils
• déclaration d’un établissement stable au Danemark pour une société étrangère, avec calcul du résultat attribuable à cet établissement

Ces déclarations complètent la déclaration d’impôt sur les sociétés ou la déclaration de revenu principale et exigent une documentation plus détaillée, en particulier pour les prix de transfert et la répartition des bénéfices entre pays.

7. Déclarations rectificatives et compléments d’information

Enfin, il existe des déclarations rectificatives et des compléments d’information qui peuvent être déposés lorsque l’entreprise découvre des erreurs après l’envoi de la déclaration initiale. Ces rectifications permettent :

• d’ajuster la base imposable (par exemple, omission d’une facture ou d’une charge)
• de corriger des montants de TVA ou de retenues à la source
• de mettre à jour des informations sur la structure de l’entreprise ou les associés

Ces déclarations rectificatives font partie intégrante du système danois de déclaration annuelle, qui repose sur l’auto‑évaluation et la responsabilité de l’entreprise de fournir des données exactes et complètes.

Sanctions en cas de retard ou de non‑dépôt de la déclaration annuelle

Au Danemark, le non‑respect des délais de dépôt de la déclaration fiscale annuelle d’entreprise est pris très au sérieux par l’administration fiscale (Skattestyrelsen). Les sanctions peuvent être financières, mais aussi administratives, avec un impact direct sur la trésorerie de la société, sa réputation et, dans les cas extrêmes, sa continuité juridique.

Amendes pour dépôt tardif de la déclaration fiscale

Lorsque la déclaration fiscale annuelle (selvangivelse ou oplysningsskema) n’est pas déposée dans le délai imparti, Skattestyrelsen peut appliquer des amendes forfaitaires. Pour les sociétés de capitaux (ApS, A/S), ces amendes sont généralement calculées par période de retard et peuvent rapidement atteindre plusieurs milliers de couronnes danoises. Plus le retard est long, plus le montant cumulé augmente.

Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, le principe est similaire : un dépôt tardif peut entraîner des amendes répétées tant que la déclaration n’est pas transmise. En pratique, l’administration commence par envoyer des rappels, mais l’absence de réaction conduit à l’application automatique de pénalités.

Imposition d’office et estimation du bénéfice

Si la déclaration annuelle n’est pas déposée malgré les rappels, Skattestyrelsen peut procéder à une imposition d’office. Dans ce cas, l’administration estime elle‑même le bénéfice imposable de la société, souvent sur la base des années précédentes, de données sectorielles ou d’informations tierces.

Cette estimation est généralement défavorable au contribuable : le bénéfice retenu peut être supérieur à la réalité, ce qui conduit à un impôt sur les sociétés plus élevé, majoré d’intérêts et, le cas échéant, de surtaxes. L’entreprise doit ensuite engager une procédure de rectification, en déposant la déclaration manquante et en justifiant les chiffres, ce qui implique du temps, des ressources et parfois l’assistance d’un conseiller.

Intérêts de retard et majorations

En cas de paiement tardif de l’impôt sur les sociétés découlant de la déclaration annuelle, des intérêts de retard sont calculés sur le montant dû. Ces intérêts sont appliqués par mois ou par fraction de mois de retard et viennent s’ajouter à l’impôt principal.

En plus des intérêts, Skattestyrelsen peut appliquer des majorations lorsque le retard est significatif ou répété. Ces majorations ont pour objectif d’inciter les entreprises à respecter les échéances et à déposer leurs déclarations de manière régulière et complète.

Conséquences pour les états financiers et le Registre des sociétés

Pour les sociétés de capitaux (ApS, A/S), le dépôt tardif ou l’absence de dépôt des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises) peut entraîner des sanctions distinctes de celles de Skattestyrelsen. Les comptes annuels sont liés à la déclaration fiscale, et un retard dans l’un peut se répercuter sur l’autre.

En cas de non‑dépôt répété des comptes annuels, l’Erhvervsstyrelsen peut :

• imposer des amendes aux membres de la direction (gérant, conseil d’administration),
• publier un avis public de non‑conformité, ce qui affecte la crédibilité de la société auprès des partenaires et des banques,
• engager une procédure de dissolution forcée de la société devant le tribunal.

Dissolution forcée et responsabilité des dirigeants

Si une société ne respecte pas de manière répétée ses obligations de dépôt (déclaration fiscale et/ou comptes annuels), elle s’expose à une dissolution forcée. Dans ce scénario, le tribunal peut ordonner la liquidation de la société, la nomination d’un liquidateur et, à terme, la radiation de l’entreprise du registre.

Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée si l’absence de dépôt résulte d’une négligence grave ou d’une volonté délibérée de dissimuler des informations. Dans les cas les plus sérieux (fraude fiscale, dissimulation de revenus, falsification de documents), des sanctions pénales peuvent être envisagées, incluant des amendes importantes et, potentiellement, des peines de prison.

Impact sur la TVA et les autres obligations fiscales

Le retard ou le non‑dépôt de la déclaration annuelle peut également avoir des répercussions sur d’autres obligations fiscales, notamment la TVA. Skattestyrelsen peut intensifier les contrôles, limiter ou refuser certains remboursements de TVA, et exiger des garanties supplémentaires en cas de risques perçus.

Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations déclaratives peut être considérée comme à risque élevé, ce qui augmente la probabilité de contrôles fiscaux approfondis et de demandes de documentation détaillée.

Comment limiter les risques de sanctions

Pour éviter les sanctions liées au retard ou au non‑dépôt de la déclaration annuelle au Danemark, il est essentiel de :

• respecter le calendrier officiel de dépôt communiqué par Skattestyrelsen et l’Erhvervsstyrelsen,
• mettre à jour régulièrement la comptabilité et les registres obligatoires,
• surveiller les notifications reçues dans le portail en ligne (par exemple via MitID Erhverv),
• contacter rapidement l’administration fiscale en cas de difficulté à respecter les délais, afin de rechercher des solutions ou des aménagements,
• faire appel à un cabinet comptable ou à un conseiller fiscal connaissant la législation danoise.

Le respect des délais de déclaration annuelle n’est pas seulement une obligation légale : c’est aussi un élément clé de la bonne gestion de l’entreprise, de sa sécurité juridique et de sa réputation sur le marché danois.

Outils numériques et portail en ligne pour la déclaration fiscale au Danemark

La déclaration fiscale annuelle des sociétés au Danemark repose largement sur des outils numériques mis à disposition par l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). La quasi‑totalité des démarches se fait en ligne via le portail officiel, ce qui simplifie le dépôt, le suivi et la correction des déclarations pour les entreprises de toutes tailles.

Le portail en ligne TastSelv Erhverv

Le principal point d’accès pour les entreprises est le portail TastSelv Erhverv, accessible via le site de l’administration fiscale. C’est à partir de cet espace que les sociétés déposent leur déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés, leurs déclarations de TVA, ainsi que d’autres formulaires fiscaux obligatoires.

Pour se connecter, l’entreprise utilise généralement un identifiant numérique danois, tel que MitID Erhverv. Les représentants autorisés (gérant, expert‑comptable, conseiller fiscal) peuvent obtenir des droits d’accès spécifiques, ce qui permet de déléguer la gestion des obligations fiscales tout en gardant un contrôle clair sur les autorisations accordées.

Fonctionnalités clés pour la déclaration annuelle

Dans TastSelv Erhverv, la société trouve les formulaires prévus pour la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés, avec des rubriques dédiées aux revenus imposables, aux charges déductibles, aux amortissements et aux éventuels crédits d’impôt. Certaines informations sont préremplies à partir des données déjà connues de l’administration, ce qui réduit le risque d’erreurs et accélère le processus.

Le portail permet également :

• de consulter l’historique des déclarations déjà déposées et des avis d’imposition reçus
• de corriger une déclaration dans les délais prévus, en soumettant une version mise à jour
• de suivre les paiements d’acomptes d’impôt sur les sociétés et les éventuels remboursements
• de télécharger des récapitulatifs utiles pour la comptabilité et les audits internes

Gestion de la TVA et lien avec la déclaration annuelle

Le même environnement en ligne est utilisé pour la déclaration de TVA. Les entreprises soumises à la TVA y déposent leurs déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon leur régime) et peuvent vérifier les montants dus ou à rembourser. Ces données de TVA sont importantes pour la cohérence globale de la situation fiscale de la société et doivent correspondre aux chiffres figurant dans la comptabilité et, in fine, dans la déclaration annuelle.

Le portail permet de visualiser les échéances de TVA, d’enregistrer les paiements et, si nécessaire, de corriger une déclaration de TVA antérieure. Une bonne utilisation de ces outils réduit le risque d’écarts entre les déclarations périodiques et la déclaration annuelle, ce qui limite les contrôles et ajustements ultérieurs.

Outils numériques complémentaires pour les entreprises

Outre TastSelv Erhverv, les sociétés danoises utilisent fréquemment des logiciels de comptabilité intégrés aux systèmes fiscaux. De nombreux outils comptables peuvent exporter des données dans un format compatible avec les formulaires en ligne, ce qui facilite la préparation de la déclaration annuelle et diminue le temps consacré à la saisie manuelle.

Les entreprises ont également accès à des calculateurs et simulateurs fiscaux en ligne, qui permettent d’estimer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction du résultat imposable, des déductions et des crédits d’impôt. Ces outils sont utiles pour planifier la trésorerie, ajuster les acomptes et éviter des écarts importants lors de l’avis d’imposition final.

Notifications, sécurité et archivage électronique

Le système danois repose sur une communication numérique sécurisée. Les avis d’imposition, rappels d’échéances et autres messages officiels sont envoyés via la boîte de réception électronique de l’entreprise, liée à son identifiant numérique. Il est donc essentiel de surveiller régulièrement ces notifications pour respecter les délais de dépôt et de paiement.

Les documents fiscaux, y compris la déclaration annuelle, sont conservés sous forme électronique. Les entreprises doivent néanmoins s’assurer que leur propre système d’archivage respecte les exigences légales de conservation des pièces comptables et fiscales. Un archivage numérique structuré facilite les contrôles éventuels et la préparation des déclarations futures.

En utilisant correctement les outils numériques et le portail en ligne danois, les entreprises peuvent gérer leur déclaration fiscale annuelle de manière plus efficace, réduire les erreurs et sécuriser leur conformité avec la législation fiscale en vigueur.

FAQ sur la déclaration fiscale annuelle des entreprises au Danemark

Cette foire aux questions regroupe les interrogations les plus courantes sur la déclaration fiscale annuelle des entreprises au Danemark. Elle s’adresse aussi bien aux entrepreneurs individuels qu’aux sociétés (ApS, A/S, I/S) et vise à clarifier les principales règles danoises en matière d’impôt sur les sociétés et de reporting annuel.

Qui doit déposer une déclaration fiscale annuelle au Danemark ?

Toute entreprise ayant un numéro CVR danois et exerçant une activité imposable au Danemark doit déposer une déclaration fiscale annuelle auprès de l’administration fiscale (Skattestyrelsen). Cela inclut :

• les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) imposées dans la déclaration personnelle du propriétaire ;
• les sociétés de personnes (Interessentskab – I/S), avec imposition chez les associés ;
• les sociétés à responsabilité limitée (ApS) et les sociétés par actions (A/S) ;
• les établissements stables danois de sociétés étrangères.

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Danemark ?

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 % sur le bénéfice imposable. Ce taux s’applique en principe à toutes les sociétés résidentes et aux établissements stables de sociétés étrangères, sauf régimes spécifiques (par exemple certains secteurs réglementés ou conventions fiscales internationales pouvant limiter l’imposition au Danemark).

Quelle est la différence entre la déclaration annuelle et les acomptes d’impôt ?

Les sociétés danoises paient généralement l’impôt sur les sociétés en deux acomptes pendant l’année fiscale, calculés sur la base du bénéfice estimé. La déclaration fiscale annuelle sert ensuite à régulariser la situation :

• si l’impôt définitif est supérieur aux acomptes, un solde reste à payer ;
• si les acomptes dépassent l’impôt définitif, un remboursement (avec intérêts) peut être accordé.

La déclaration annuelle est donc le document de référence qui fixe le montant final de l’impôt dû pour l’exercice.

Quels sont les délais pour déposer la déclaration fiscale annuelle d’une société ?

Pour les sociétés (ApS, A/S et assimilées), la déclaration fiscale annuelle doit en règle générale être déposée au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice comptable. Si l’exercice se termine le 31 décembre, la date limite de dépôt est donc le 30 juin de l’année suivante.

Les entreprises individuelles suivent le calendrier de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec une date limite fixée par Skattestyrelsen, généralement au printemps suivant la fin de l’année fiscale.

Comment déposer la déclaration fiscale annuelle au Danemark ?

La déclaration se fait exclusivement en ligne via le portail de l’administration fiscale danoise. Les principales options sont :

• le portail TastSelv Erhverv pour les entreprises ;
• l’utilisation d’un logiciel comptable ou fiscal compatible, qui transmet les données directement à Skattestyrelsen.

L’accès nécessite un identifiant électronique danois (par exemple MitID) ou une solution d’authentification approuvée pour les représentants étrangers.

Quels documents sont nécessaires pour préparer la déclaration annuelle ?

Pour une société danoise, il est généralement nécessaire de disposer au minimum :

• des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;
• du grand livre comptable et des journaux de ventes/achats ;
• du détail des immobilisations et amortissements ;
• du relevé des créances et dettes (clients, fournisseurs, prêts intra‑groupe) ;
• du calcul des provisions, pertes sur créances et ajustements de change ;
• des informations sur les opérations intragroupe et prix de transfert, le cas échéant.

Les comptes annuels déposés à l’Erhvervsstyrelsen suffisent‑ils pour la fiscalité ?

Non. Le dépôt des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen (registre des entreprises) est une obligation distincte de la déclaration fiscale. Les comptes annuels servent de base, mais la déclaration fiscale nécessite des retraitements spécifiques :

• réintégration des charges non déductibles ;
• ajustements fiscaux sur amortissements, provisions et pertes ;
• prise en compte des reports déficitaires et crédits d’impôt.

Les deux obligations sont liées mais gérées par des autorités différentes et via des formulaires distincts.

Quelles dépenses sont généralement déductibles du bénéfice imposable ?

En principe, sont déductibles les dépenses engagées pour acquérir, assurer et maintenir le revenu de l’entreprise. À titre indicatif, sont souvent déductibles :

• les salaires et charges sociales ;
• les loyers, frais de bureau et de télécommunication ;
• les frais de déplacement professionnels et certains frais de représentation, sous conditions ;
• les amortissements fiscaux sur immobilisations corporelles et incorporelles ;
• les intérêts d’emprunt liés à l’activité.

Certains frais sont partiellement ou totalement non déductibles (par exemple une partie des frais de représentation, des amendes ou pénalités). Ils doivent être identifiés et réintégrés dans le résultat fiscal.

Comment sont imposées les entreprises individuelles au Danemark ?

Les entreprises individuelles ne paient pas l’impôt sur les sociétés à 22 %. Le bénéfice est imposé directement au nom du propriétaire, dans sa déclaration personnelle. Selon le régime choisi (par exemple le régime d’entreprise – virksomhedsordningen), il est possible de bénéficier de mécanismes de report et de déduction d’intérêts spécifiques. Le taux effectif dépend alors de la situation personnelle du contribuable et des tranches d’imposition sur le revenu.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt tardif ou d’une absence de déclaration ?

En cas de dépôt tardif ou de non‑dépôt de la déclaration annuelle, Skattestyrelsen peut :

• appliquer des amendes administratives ;
• procéder à une évaluation d’office du bénéfice imposable, souvent défavorable ;
• facturer des intérêts de retard sur l’impôt non payé ;
• dans les cas graves, engager des poursuites pour fraude fiscale.

Un dépôt correct et dans les délais est donc essentiel pour éviter des coûts supplémentaires et des contrôles approfondis.

Une société étrangère sans établissement stable doit‑elle déposer une déclaration au Danemark ?

Une société étrangère est en principe imposable au Danemark uniquement sur ses revenus de source danoise. Si elle dispose d’un établissement stable au Danemark ou d’une présence imposable selon une convention fiscale, elle doit déposer une déclaration fiscale annuelle pour les revenus attribuables à cet établissement. En l’absence d’établissement stable, certaines retenues à la source peuvent néanmoins s’appliquer (par exemple sur certains types de revenus), mais sans obligation systématique de déclaration complète.

Comment sont traités les déficits fiscaux d’une société danoise ?

Les déficits fiscaux peuvent en règle générale être reportés sans limitation de durée et imputés sur les bénéfices futurs. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent lorsque les déficits dépassent certains montants ou en cas de changement significatif de l’actionnariat. Il est important de suivre précisément l’historique des pertes reportées pour optimiser leur utilisation et éviter leur remise en cause lors d’un contrôle.

Quelles sont les obligations de documentation en matière de prix de transfert ?

Les sociétés danoises faisant partie d’un groupe international doivent, au‑delà de certains seuils de chiffre d’affaires ou de taille, préparer une documentation de prix de transfert démontrant que les transactions intragroupe sont réalisées à des conditions de pleine concurrence. Cette documentation doit être disponible pour Skattestyrelsen et peut être demandée dans le cadre d’un contrôle. L’absence de documentation adéquate peut entraîner des redressements et des pénalités.

Est‑il possible de corriger une déclaration fiscale annuelle déjà déposée ?

Oui. Si une erreur est détectée après le dépôt, il est généralement possible de soumettre une déclaration rectificative ou de demander une modification via le portail en ligne, dans les délais de prescription prévus par la législation danoise. Plus la correction est effectuée tôt, plus le risque d’intérêts, de pénalités ou de litiges avec l’administration est réduit.

Pour toute situation complexe (groupe international, restructuration, changement de forme juridique, activité transfrontalière), il est recommandé de solliciter un accompagnement professionnel afin de sécuriser la déclaration fiscale annuelle et de respecter l’ensemble des exigences danoises.