Entreprise danoise : informations essentielles sur notre société au Danemark

Présentation générale des sociétés au Danemark

Le Danemark est reconnu comme l’un des pays les plus attractifs d’Europe pour la création et la gestion d’entreprises. Le cadre juridique est stable, l’administration est largement numérisée et la fiscalité, bien que relativement élevée pour les particuliers, reste compétitive et prévisible pour les sociétés. Pour les entrepreneurs étrangers, le pays offre un environnement transparent, une forte sécurité juridique et un accès direct au marché de l’Union européenne et de la Scandinavie.

La création d’une société au Danemark se fait principalement en ligne via la plateforme de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). L’obtention d’un numéro d’identification d’entreprise (CVR-nummer) est obligatoire pour exercer une activité commerciale, facturer des clients, employer du personnel et s’enregistrer à la TVA. La plupart des démarches – immatriculation, modifications statutaires, dépôt des comptes – sont réalisées de manière électronique, ce qui réduit les délais et la charge administrative.

Le paysage entrepreneurial danois est dominé par deux grandes catégories de structures : les entreprises individuelles et les sociétés de capitaux. Les formes les plus courantes sont l’entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed), la société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) et, pour les structures plus importantes, la société anonyme (Aktieselskab – A/S). Il existe également des formes de partenariat (I/S, K/S), des coopératives et des succursales de sociétés étrangères, ce qui permet d’adapter la structure juridique au niveau de risque, au besoin de financement et à la stratégie de développement.

Le droit danois des sociétés met l’accent sur la responsabilité des dirigeants, la protection des créanciers et la transparence financière. Les sociétés de capitaux doivent disposer d’un capital social minimum libéré sur un compte bancaire professionnel et respecter des règles strictes en matière de gouvernance, de tenue de comptabilité et de dépôt des états financiers. Les comptes annuels sont en principe publics et consultables en ligne, ce qui renforce la confiance des partenaires commerciaux et des institutions financières.

Sur le plan fiscal, le Danemark applique un impôt sur les sociétés à un taux unique, sans surtaxe locale, et un système de TVA harmonisé avec les règles de l’Union européenne. La plupart des entreprises doivent s’enregistrer à la TVA dès qu’elles dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires annuel sur les ventes taxables. Les obligations déclaratives (TVA, impôt, charges sociales) sont mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon la taille et la forme de l’entreprise, et se font via des portails en ligne dédiés.

Le marché du travail danois repose sur le modèle de « flexisécurité » : une grande flexibilité dans la gestion des contrats de travail, compensée par une protection sociale élevée. Les employeurs doivent respecter des obligations précises en matière d’enregistrement des salariés, de retenues à la source, de cotisations sociales et de respect des conventions collectives applicables. Pour les entreprises étrangères détachant des salariés au Danemark, l’inscription au Registre des prestataires de services étrangers (RUT) est souvent obligatoire.

Enfin, le Danemark se distingue par une culture d’affaires fondée sur la confiance, la ponctualité et la communication directe. L’anglais est largement utilisé dans les relations professionnelles, mais la connaissance des spécificités locales – pratiques comptables, exigences bancaires KYC, normes de conformité – reste essentielle pour sécuriser et développer une activité sur le long terme. Un accompagnement local en matière de comptabilité, de fiscalité et de droit des sociétés permet de limiter les risques de non‑conformité et d’optimiser la structure de l’entreprise dès sa création.

Créer une entreprise au Danemark

Créer une entreprise au Danemark est un processus largement numérisé, rapide et transparent. La plupart des démarches se font en ligne via la plateforme officielle Virk et le registre central des entreprises (CVR – Det Centrale Virksomhedsregister). Pour les entrepreneurs étrangers, le point clé est l’obtention préalable d’un numéro d’identification danois (CPR ou numéro fiscal individuel) ou d’un identifiant spécifique pour les non‑résidents.

Avant toute immatriculation, il est recommandé de définir clairement le modèle économique, la forme juridique adaptée (par exemple PMV, entreprise individuelle, ApS, A/S) et le besoin éventuel d’associés ou d’investisseurs. Le choix de la structure influence la responsabilité, la fiscalité, les obligations comptables et le capital minimum requis.

Étapes principales de création d’entreprise

La création d’une société au Danemark suit généralement les étapes suivantes :

1. Choix de la forme juridique
   L’entrepreneur détermine s’il souhaite exercer en nom propre (PMV ou entreprise individuelle) ou créer une société à responsabilité limitée (ApS, A/S) ou une autre structure (I/S, K/S, succursale, etc.). Une société à responsabilité limitée de type ApS nécessite un capital social minimum de 40 000 DKK, qui peut être apporté en numéraire ou en nature sous conditions.
2. Obtention d’un identifiant personnel
   Les résidents utilisent leur numéro CPR et leur solution d’identification électronique (MitID). Les non‑résidents peuvent obtenir un numéro fiscal individuel (Skattekort ou numéro de contribuable) ou un identifiant spécifique leur permettant de signer numériquement les documents de constitution. Cette étape est indispensable pour être enregistré comme propriétaire ou dirigeant dans le registre CVR.
3. Préparation des documents de constitution
   Pour les sociétés de capitaux (ApS, A/S), il faut établir des statuts, un acte constitutif et, le cas échéant, un pacte d’associés. Les documents doivent préciser la dénomination sociale, l’objet, l’adresse au Danemark, le capital, la répartition des parts, la structure de direction et les règles de représentation. Pour une entreprise individuelle, les exigences formelles sont plus limitées.
4. Ouverture d’un compte de capital
   Pour un ApS ou un A/S, le capital doit être versé sur un compte bancaire ou documenté par un apport en nature évalué. La banque ou un conseiller (avocat, expert‑comptable) délivre une attestation de dépôt de capital, qui sera utilisée lors de l’enregistrement de la société. Certaines banques exigent des informations détaillées KYC (bénéficiaires effectifs, origine des fonds, activité prévue).
5. Enregistrement au registre des entreprises (CVR)
   L’immatriculation se fait en ligne via Virk. L’entrepreneur renseigne les informations sur l’activité, la forme juridique, les dirigeants, l’adresse, le capital (le cas échéant) et choisit les régimes fiscaux pertinents. Une fois validée, l’entreprise reçoit un numéro CVR, qui sert d’identifiant officiel vis‑à‑vis des autorités, des banques et des partenaires commerciaux.
6. Enregistrement fiscal et TVA
   Lors de l’inscription ou ultérieurement, l’entreprise se déclare auprès de l’administration fiscale (Skattestyrelsen) pour l’impôt sur les sociétés ou l’imposition des bénéfices de l’entrepreneur individuel. L’enregistrement à la TVA danoise (moms) devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois. L’entreprise doit alors déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon la taille).
7. Inscription comme employeur
   Si l’entreprise prévoit d’embaucher du personnel, elle doit s’enregistrer comme employeur auprès de SKAT et de l’Agence danoise pour le marché du travail. L’employeur est responsable de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des salariés, du paiement des cotisations sociales obligatoires et de l’affiliation à certains régimes d’assurance (accidents du travail, etc.).
8. Mise en place des obligations comptables
   Dès la création, il est nécessaire de mettre en place une organisation comptable conforme aux règles danoises. La plupart des sociétés doivent tenir une comptabilité régulière, conserver les pièces justificatives pendant au moins cinq ans et déposer des comptes annuels auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Selon la taille et la forme juridique, un audit légal peut être requis.

Création d’entreprise pour les non‑résidents et sociétés étrangères

Les entrepreneurs non résidents peuvent créer une entreprise au Danemark, soit en constituant une société danoise (par exemple un ApS), soit en enregistrant une succursale (filial) ou un bureau de représentation. Dans tous les cas, il est nécessaire de :

• désigner une adresse officielle au Danemark pour la société ou la succursale
• identifier les bénéficiaires effectifs et les dirigeants auprès du registre CVR
• respecter les exigences KYC des banques danoises pour l’ouverture de compte
• enregistrer, le cas échéant, les prestations transfrontalières dans le registre RUT si l’entreprise envoie temporairement des travailleurs au Danemark.

Les sociétés étrangères qui exercent une activité stable et continue au Danemark peuvent être considérées comme disposant d’un établissement stable et être soumises à l’impôt danois sur les bénéfices réalisés localement. Il est donc important d’analyser la structure la plus adaptée avant de démarrer l’activité.

Délais et coûts administratifs

Le délai d’immatriculation est généralement court : pour une entreprise individuelle ou une petite société standard, l’enregistrement en ligne peut être finalisé en quelques jours ouvrables, sous réserve de disposer de tous les documents et identifiants nécessaires. Les coûts administratifs directs liés à l’enregistrement sont modérés, mais il faut prévoir :

• les honoraires éventuels d’un conseiller (avocat, expert‑comptable)
• les frais bancaires liés à l’ouverture du compte et à la gestion du capital
• les coûts de traduction ou de légalisation de documents étrangers, si requis.

Une préparation minutieuse des documents, une compréhension claire des obligations fiscales et sociales, ainsi qu’un dialogue précoce avec un conseiller local permettent de sécuriser la création de l’entreprise au Danemark et d’éviter des retards ou des corrections ultérieures dans le registre CVR.

Formes juridiques d’entreprises au Danemark

Le droit danois offre un éventail de formes juridiques permettant d’exercer une activité économique de manière souple et adaptée à la taille du projet, au niveau de risque accepté et au nombre d’associés. Le choix de la structure a des conséquences directes sur la responsabilité des propriétaires, la fiscalité, les obligations comptables ainsi que sur l’image de l’entreprise vis‑à‑vis des partenaires et des banques.

On distingue principalement les entreprises individuelles (sans personnalité morale distincte), les sociétés de capitaux à responsabilité limitée, les sociétés de personnes, ainsi que les structures permettant à une société étrangère d’opérer au Danemark. Chaque forme est immatriculée auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) via le registre central des entreprises (CVR) et se voit attribuer un numéro d’identification unique.

Les entreprises individuelles – comme la micro‑entreprise individuelle (Personligt ejet mindre virksomhed – PMV) et l’entreprise individuelle classique (Enkeltmandsvirksomhed) – sont simples à créer et à gérer. Elles ne nécessitent aucun capital minimum et conviennent aux entrepreneurs qui démarrent une activité à petite échelle ou testent un nouveau marché. En contrepartie, l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes professionnelles, ce qui signifie que son patrimoine privé peut être engagé en cas de difficultés financières.

Les sociétés de capitaux – principalement la société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) et la société anonyme (Aktieselskab – A/S) – disposent d’une personnalité juridique propre et d’un capital social distinct du patrimoine des associés. La responsabilité des propriétaires est en principe limitée à leurs apports. L’ApS est la forme la plus courante pour les petites et moyennes entreprises, car elle exige un capital social relativement modeste et offre une structure professionnelle crédible pour les clients, fournisseurs et investisseurs. L’A/S, avec des exigences plus élevées en matière de capital et de gouvernance, est adaptée aux sociétés de plus grande envergure, susceptibles de faire appel à des investisseurs externes ou de se financer sur les marchés de capitaux.

Les sociétés de personnes – comme la société en nom collectif (Interessentskab – I/S) et la société en commandite (Kommanditselskab – K/S) – reposent sur la coopération de plusieurs associés. Elles sont souvent choisies pour des projets où la flexibilité contractuelle et la transparence fiscale sont prioritaires. Dans une I/S, tous les associés sont en principe responsables de manière illimitée et solidaire des engagements de la société. Dans une K/S, au moins un associé (le commandité) supporte une responsabilité illimitée, tandis que les commanditaires voient leur risque limité à leurs apports. Ces structures sont fréquemment utilisées pour des projets d’investissement, immobiliers ou des joint‑ventures.

Les entreprises étrangères qui souhaitent opérer au Danemark peuvent choisir d’ouvrir une succursale (Filial af udenlandsk selskab) ou un bureau de représentation (Salgskontor). La succursale est une extension juridiquement dépendante de la société mère, immatriculée au registre danois et soumise aux obligations comptables locales. Elle permet de mener des activités commerciales complètes sur le territoire danois, tout en restant rattachée à la structure juridique étrangère. Le bureau de représentation, en revanche, est limité à des fonctions de prospection, de marketing ou de support et ne peut pas conclure de contrats commerciaux au nom propre au Danemark ; il ne constitue pas une entité juridique distincte et n’est généralement pas soumis aux mêmes obligations de dépôt de comptes.

Le paysage danois comprend également des formes coopératives et associatives, telles que les coopératives de consommateurs (Andelsforening / Brugsforening), qui appartiennent à leurs membres et fonctionnent selon des principes de gouvernance démocratique. Elles sont utilisées notamment dans les secteurs agricole, énergétique, de la distribution ou du logement, lorsque l’objectif principal est de servir les intérêts des membres plutôt que de maximiser le profit.

Le choix de la forme juridique doit tenir compte de plusieurs critères : niveau de responsabilité acceptable, besoins de financement, régime fiscal souhaité, exigences des partenaires commerciaux, ainsi que perspectives de croissance et de transmission de l’entreprise. Il est fréquent, dans la pratique danoise, de commencer sous une forme simple (par exemple PMV ou entreprise individuelle) puis de transformer l’activité en société de capitaux (ApS) lorsque le chiffre d’affaires, le risque ou les besoins d’investissement augmentent.

Une analyse préalable, incluant les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et bancaires, est fortement recommandée avant de procéder à l’immatriculation. Un accompagnement professionnel permet de sécuriser la structure choisie, de respecter les exigences de l’Administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) et de l’Erhvervsstyrelsen, et d’optimiser l’organisation de l’activité dès le démarrage.

Micro‑entreprise individuelle (Personligt ejet mindre virksomhed – PMV)

La micro‑entreprise individuelle danoise (Personligt ejet mindre virksomhed – PMV) est une forme simplifiée d’activité indépendante destinée aux entrepreneurs qui souhaitent tester une idée de business ou exercer une activité complémentaire avec un volume limité. Elle se caractérise par des obligations administratives réduites et une grande souplesse de gestion, mais aussi par certaines restrictions importantes, notamment en matière de chiffre d’affaires et de TVA.

Caractéristiques principales du PMV

Le PMV est juridiquement une entreprise individuelle, sans personnalité morale distincte. L’entrepreneur exerce en son nom propre et est personnellement responsable des dettes de l’activité. Cette forme convient surtout aux freelances, consultants, petites activités de services, e‑commerce de faible volume ou activités exercées à côté d’un emploi salarié.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

• création gratuite auprès de l’administration danoise (Erhvervsstyrelsen) via le portail en ligne
• pas de capital minimum requis
• comptabilité simplifiée, sans obligation de dépôt des comptes annuels au registre des entreprises
• pas d’inscription à la TVA tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas dépassé
• imposition des bénéfices directement au niveau de la personne physique

Conditions pour bénéficier du statut PMV

Pour être enregistré comme Personligt ejet mindre virksomhed, l’activité doit respecter plusieurs conditions cumulatives. La plus importante concerne le chiffre d’affaires : le total des ventes annuelles ne doit pas dépasser 50 000 DKK. Ce seuil s’apprécie sur une période de 12 mois glissants, et non par année civile. Dès que l’entrepreneur prévoit de dépasser ce montant, il doit passer au régime classique d’entreprise individuelle et s’enregistrer à la TVA.

En outre :

• le PMV ne peut pas employer de salariés. Dès l’embauche du premier employé, l’entreprise doit être transformée en entreprise individuelle classique (Enkeltmandsvirksomhed) et enregistrée comme employeur
• l’activité doit être exercée par une personne physique résidente ou disposant d’un lien fiscal suffisant avec le Danemark
• le PMV ne peut pas être utilisé pour des activités soumises à des réglementations spécifiques exigeant un autre type d’enregistrement (par exemple certains secteurs financiers ou réglementés)

Responsabilité de l’entrepreneur

Dans un PMV, il n’existe aucune séparation entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et les actifs de l’entreprise. L’entrepreneur est responsable de manière illimitée de toutes les dettes et obligations nées de l’activité. Les créanciers professionnels peuvent, en cas de défaut de paiement, se retourner contre les biens personnels de l’entrepreneur (épargne, biens mobiliers, etc.), sous réserve des protections légales générales applicables au Danemark.

Cette responsabilité illimitée doit être prise en compte lors du choix de la forme juridique, notamment pour les activités présentant un risque financier ou contractuel plus élevé. Dans ces cas, une société à responsabilité limitée (ApS) peut être plus adaptée.

Obligations comptables et administratives

Le PMV bénéficie d’obligations comptables allégées par rapport aux sociétés. L’entrepreneur doit toutefois tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre le calcul correct du résultat imposable et la justification des revenus en cas de contrôle fiscal. Il est recommandé de conserver :

• toutes les factures émises et reçues
• les relevés bancaires liés à l’activité
• les justificatifs de frais professionnels (déplacements, matériel, sous‑traitance, etc.)

Il n’y a pas d’obligation de déposer des comptes annuels au registre des entreprises, mais les documents comptables doivent être conservés pendant au moins 5 ans, conformément aux règles danoises.

TVA et seuil de 50 000 DKK

Un avantage majeur du PMV est l’absence d’enregistrement obligatoire à la TVA tant que le chiffre d’affaires total sur 12 mois reste inférieur à 50 000 DKK. Dans ce cas :

• l’entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients
• il ne déclare ni ne reverse de TVA à l’administration danoise
• il ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats professionnels

Dès que le seuil de 50 000 DKK est dépassé ou que l’entrepreneur prévoit de le dépasser dans un délai court, il doit demander l’enregistrement à la TVA et la transformation de son PMV en entreprise individuelle classique. À partir de ce moment, il applique les règles de TVA en vigueur au Danemark (taux normal de 25 % sur la plupart des biens et services, sauf exonérations spécifiques).

Fiscalité du PMV

Le PMV n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur, dans la catégorie des revenus d’activité indépendante. Le résultat imposable correspond aux recettes professionnelles diminuées des charges déductibles (frais liés à l’activité, amortissements, etc.).

Ce revenu est ensuite intégré dans l’imposition globale de la personne physique, selon les barèmes progressifs de l’impôt danois sur le revenu, qui combinent :

• l’impôt municipal et régional (en moyenne autour de 24–25 % selon la commune)
• l’impôt de base de l’État (12,16 %)
• l’impôt supérieur de l’État (15 %) sur la part du revenu personnel dépassant environ 568 900 DKK par an
• les cotisations au marché du travail (AM‑bidrag) de 8 % sur le revenu du travail et de l’activité indépendante

L’entrepreneur peut, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal spécifique des revenus d’entreprise (virksomhedsordningen) afin d’optimiser la répartition entre revenu personnel et capitalisé, mais ce type de planification dépasse souvent le cadre d’un PMV à très faible chiffre d’affaires.

Quand le PMV est‑il adapté ?

Le statut de Personligt ejet mindre virksomhed est particulièrement adapté lorsque :

• l’activité est de petite taille, avec un chiffre d’affaires prévisionnel inférieur à 50 000 DKK par an
• l’entrepreneur souhaite tester un projet avant de passer à une structure plus formelle
• l’activité est exercée en complément d’un emploi salarié ou d’études
• le risque financier et juridique de l’activité est limité

En revanche, si l’activité se développe rapidement, nécessite des investissements importants, implique des contrats significatifs ou l’embauche de personnel, il est généralement préférable de passer à une entreprise individuelle classique ou à une société à responsabilité limitée (ApS) afin de mieux structurer l’activité et, le cas échéant, limiter la responsabilité.

Transformation du PMV en autre forme d’entreprise

Lorsque le seuil de chiffre d’affaires est dépassé, qu’un premier salarié doit être recruté ou que l’entrepreneur souhaite bénéficier d’une meilleure protection juridique, le PMV doit être transformé. Les options les plus fréquentes sont :

• conversion en Enkeltmandsvirksomhed (entreprise individuelle classique) avec enregistrement à la TVA et, le cas échéant, comme employeur
• apport de l’activité à une société à responsabilité limitée (ApS), avec création d’une nouvelle entité dotée d’un capital minimum de 40 000 DKK

La transformation implique des démarches administratives auprès des autorités danoises (mise à jour de l’enregistrement, obtention d’un numéro de TVA, inscription comme employeur, etc.) et peut avoir des conséquences fiscales. Il est donc recommandé de planifier cette étape suffisamment tôt, dès que la croissance de l’activité devient prévisible.

Entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed)

L’entreprise individuelle danoise, appelée Enkeltmandsvirksomhed, est la forme la plus simple pour démarrer une activité au Danemark. Elle convient aux entrepreneurs indépendants, freelances, consultants et petites activités commerciales qui souhaitent se lancer rapidement avec des coûts de création limités et une gestion administrative allégée.

Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de son propriétaire. L’entrepreneur exerce en son nom propre : il perçoit directement les bénéfices, mais supporte également l’intégralité des dettes et obligations de l’entreprise. Il n’existe pas de capital social minimum à apporter, ce qui facilite l’installation rapide sur le marché danois.

La création d’une Enkeltmandsvirksomhed se fait en ligne via le registre central des entreprises (CVR) en utilisant un numéro d’identification danois (CPR) et une signature électronique (MitID). L’immatriculation est gratuite et, en règle générale, l’entreprise obtient son numéro CVR peu de temps après la déclaration. Dès l’enregistrement, l’entrepreneur doit indiquer si l’activité sera assujettie à la TVA et si des salariés seront embauchés.

En matière de responsabilité, le propriétaire d’une entreprise individuelle est responsable de manière illimitée et sur l’ensemble de son patrimoine privé. Les créanciers professionnels peuvent, en cas de difficultés financières, se retourner contre ses biens personnels. Cette caractéristique distingue l’Enkeltmandsvirksomhed des sociétés à responsabilité limitée de type ApS ou A/S, où la responsabilité est en principe cantonnée au capital social.

Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Le résultat de l’activité (bénéfice ou perte) est directement intégré dans la déclaration d’impôt sur le revenu de la personne physique. Les bénéfices sont imposés selon le barème progressif danois de l’impôt sur le revenu, qui combine impôt d’État, impôt municipal et contributions sociales. Les taux marginaux supérieurs peuvent dépasser 50 % lorsque le revenu imposable franchit les tranches les plus élevées. L’entrepreneur peut toutefois déduire les charges professionnelles nécessaires à l’exploitation (loyer professionnel, fournitures, frais de déplacement professionnels, amortissements, etc.), ce qui réduit la base imposable.

Le régime danois permet, sous certaines conditions, d’opter pour des méthodes spécifiques de calcul du revenu de l’entreprise afin de lisser la charge fiscale ou de rapprocher la fiscalité de celle des sociétés de capitaux. Ces options doivent être choisies et appliquées de manière cohérente d’un exercice à l’autre, et impliquent le respect de règles comptables plus strictes.

En ce qui concerne la TVA, l’entrepreneur individuel doit s’enregistrer à la TVA danoise (moms) dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse un seuil annuel fixé par l’administration fiscale. En dessous de ce seuil, l’enregistrement reste possible sur une base volontaire, ce qui permet de déduire la TVA sur les achats professionnels, mais impose également la facturation de la TVA aux clients et le dépôt de déclarations périodiques. Les déclarations de TVA se font en ligne, généralement sur une base trimestrielle ou semestrielle selon le volume d’activité, et la TVA due doit être réglée dans les délais fixés par l’administration.

Sur le plan comptable, l’Enkeltmandsvirksomhed bénéficie d’obligations allégées par rapport aux sociétés de capitaux. L’entrepreneur doit toutefois tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour justifier ses revenus et ses dépenses en cas de contrôle fiscal, conserver les pièces justificatives pendant la durée légale de conservation et établir un résultat annuel. Les plus petites entreprises individuelles ne sont en principe pas soumises à l’obligation d’audit légal, mais peuvent choisir de faire appel à un cabinet comptable pour sécuriser leurs déclarations fiscales et leurs obligations en matière de TVA.

Lorsqu’une entreprise individuelle emploie du personnel, elle doit s’enregistrer comme employeur auprès des autorités danoises. Elle devient alors responsable de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des salariés, du versement des contributions sociales obligatoires et du respect des règles en matière de temps de travail, de congés payés et de conventions collectives éventuellement applicables. L’employeur doit également déclarer régulièrement les salaires versés via les systèmes électroniques mis à disposition par l’administration.

L’Enkeltmandsvirksomhed peut, à tout moment, être transformée en société à responsabilité limitée (par exemple en ApS) si l’activité se développe, si les risques augmentent ou si l’entrepreneur souhaite accueillir des investisseurs. Cette transformation nécessite une planification fiscale et juridique précise, notamment pour la valorisation des actifs et la reprise des engagements existants. Il est recommandé, dans ce contexte, de se faire accompagner par un spécialiste de la comptabilité et de la fiscalité danoise afin de sécuriser l’opération et d’optimiser la charge fiscale globale.

Société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS)

La société à responsabilité limitée danoise (Anpartsselskab – ApS) est la forme de société la plus couramment utilisée au Danemark pour les petites et moyennes entreprises, les filiales de groupes étrangers et les start‑ups. Elle combine une responsabilité limitée des associés, une structure flexible et une image professionnelle appréciée par les banques, les partenaires commerciaux et l’administration fiscale danoise.

Caractéristiques principales de l’ApS

Une ApS est une société dotée de la personnalité juridique propre, distincte de ses associés. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes au Danemark. Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, ce qui limite leur risque financier au capital investi.

Le capital social minimum requis pour une ApS est de 40 000 DKK. Ce capital peut être libéré en numéraire ou en nature (apports en biens), sous réserve d’une évaluation appropriée. Il n’existe pas de capital maximum, et le capital peut être augmenté ou réduit ultérieurement selon les besoins de l’entreprise, en respectant les règles de droit des sociétés danoises.

Constitution et enregistrement de l’ApS

La création d’une ApS se fait par la signature d’un acte constitutif et de statuts, puis par l’enregistrement auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). L’enregistrement se fait en ligne via le registre central des entreprises (CVR). Une fois la société enregistrée, elle obtient un numéro CVR, indispensable pour la facturation, la TVA, les déclarations fiscales et les relations avec les autorités.

Les informations suivantes doivent notamment être fournies lors de la constitution :

• dénomination sociale et adresse du siège au Danemark
• objet social
• montant du capital social et répartition des parts
• identité des associés et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs
• composition de la direction (gérant, conseil d’administration ou conseil de surveillance, selon la structure choisie)

La direction de l’ApS peut être assurée par un ou plusieurs gérants (direktør). Il n’est pas obligatoire de nommer un conseil d’administration pour une ApS, ce qui simplifie la gouvernance pour les petites structures. En revanche, la société doit respecter les règles danoises en matière d’enregistrement des bénéficiaires effectifs et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Responsabilité des associés et gouvernance

Dans une ApS, les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, sauf en cas de faute grave, de garanties personnelles accordées (par exemple, caution bancaire) ou de non‑respect manifeste des obligations légales. La responsabilité est donc en principe limitée au montant des parts détenues.

Les décisions importantes (modification des statuts, augmentation ou réduction de capital, approbation des comptes, nomination ou révocation des organes de direction) sont prises en assemblée générale des associés, selon les règles de majorité prévues par la loi et les statuts. Les procès‑verbaux d’assemblée et les décisions clés doivent être conservés et, dans certains cas, déclarés à l’Autorité des entreprises.

Fiscalité de l’ApS

Une ApS est soumise à l’impôt sur les sociétés danois sur ses bénéfices mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 %. Les bénéfices imposables sont déterminés après déduction des charges d’exploitation, amortissements, intérêts et autres dépenses fiscalement déductibles.

Les dividendes versés aux associés résidents sont imposés au niveau des personnes physiques selon les règles danoises applicables aux revenus de capitaux mobiliers, avec des tranches et taux spécifiques. Pour les associés non résidents, une retenue à la source peut s’appliquer sur les dividendes, avec des possibilités de réduction ou d’exonération en vertu des conventions de non‑double imposition ou de la législation de l’Union européenne.

TVA et obligations déclaratives

Une ApS qui exerce une activité économique taxable au Danemark doit en principe s’enregistrer à la TVA (moms) dès que son chiffre d’affaires dépasse le seuil de 50 000 DKK sur une période de 12 mois. Le taux normal de TVA au Danemark est de 25 %, applicable à la plupart des biens et services. Certains secteurs bénéficient d’exonérations spécifiques prévues par la loi danoise.

Les déclarations de TVA se font généralement de manière trimestrielle pour les petites et moyennes entreprises, mais la fréquence peut être mensuelle ou semestrielle selon le volume d’activité. Les déclarations et paiements se font en ligne via la plateforme fiscale danoise (Skat), dans des délais stricts dont le non‑respect entraîne des intérêts et pénalités.

Comptabilité, audit et dépôt des comptes

Une ApS doit tenir une comptabilité régulière, conforme aux règles danoises en matière de comptabilité et de présentation des états financiers. L’exercice comptable est généralement annuel, et les comptes doivent être établis dans un délai déterminé après la clôture de l’exercice.

Les comptes annuels doivent être déposés auprès de l’Autorité danoise des entreprises et sont en principe accessibles au public. Selon la taille de l’ApS (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés), la société peut être classée dans différentes catégories (micro, petite, moyenne, grande entreprise), ce qui influence le niveau de détail des informations à fournir et l’obligation ou non de faire certifier les comptes par un auditeur agréé.

Les petites ApS peuvent, sous certaines conditions de seuils, être dispensées d’audit obligatoire. Néanmoins, de nombreuses entreprises choisissent volontairement de faire auditer leurs comptes afin de renforcer la crédibilité de leurs états financiers auprès des banques, investisseurs et partenaires commerciaux.

Avantages et limites de l’ApS

L’ApS est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent :

• limiter leur responsabilité personnelle
• structurer une activité avec plusieurs associés
• préparer une croissance future ou l’entrée d’investisseurs
• créer une filiale danoise d’un groupe étranger

Par rapport à l’entreprise individuelle, l’ApS implique davantage de formalités (capital minimum, dépôt des comptes, gouvernance), mais offre une meilleure protection patrimoniale et une image plus solide vis‑à‑vis des tiers. Elle constitue ainsi une forme juridique de référence pour de nombreuses activités commerciales et de services au Danemark.

Société anonyme (Aktieselskab – A/S)

La société anonyme danoise (Aktieselskab – A/S) est la forme de société de capitaux la plus « corporate » au Danemark. Elle est généralement choisie pour les projets de plus grande envergure, les groupes internationaux, les activités réglementées ou les structures destinées à accueillir plusieurs investisseurs, voire une cotation en bourse.

Caractéristiques générales de l’A/S

Une A/S est une personne morale distincte de ses actionnaires. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. La société peut être détenue par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, danoises ou étrangères, sans exigence de nationalité ou de résidence pour les actionnaires.

L’A/S peut exercer presque toute activité commerciale licite au Danemark. Certaines activités réglementées (banque, assurance, services financiers, énergie, etc.) exigent toutefois des autorisations spécifiques et, parfois, des exigences supplémentaires en matière de capital ou de gouvernance.

Capital social minimum et apports

Le capital social minimum pour constituer une A/S est de 400 000 DKK. Ce capital peut être libéré en numéraire ou en nature (apports en biens), sous réserve d’une évaluation indépendante lorsque la loi l’exige.

Lors de la constitution, il n’est pas obligatoire de libérer immédiatement 100 % du capital, mais la société doit disposer d’un capital suffisant pour mener son activité et respecter les exigences de solvabilité. En pratique, pour des raisons bancaires et de conformité, il est fortement recommandé de libérer intégralement le capital annoncé.

Actionnaires et titres

Une A/S peut émettre différentes catégories d’actions (ordinaires, privilégiées, sans droit de vote, etc.), à condition que les droits attachés à chaque catégorie soient clairement définis dans les statuts. Les actions peuvent être nominatives ou, sous certaines conditions, librement négociables.

Les actionnaires doivent être inscrits dans un registre des actionnaires tenu par la société ou par un prestataire externe. Les participations significatives (généralement à partir de 5 % des droits de vote ou du capital) doivent être déclarées et peuvent être publiées au registre danois des entreprises (Erhvervsstyrelsen).

Gouvernance et organes sociaux

La gouvernance d’une A/S est plus structurée que celle d’une ApS. Elle comprend obligatoirement :

• une assemblée générale des actionnaires, organe souverain qui approuve les comptes, décide de l’affectation du résultat, nomme les membres du conseil d’administration ou du directoire, et modifie les statuts ;
• un organe de direction, qui peut être organisé selon deux modèles :
  • un conseil d’administration (bestyrelse) supervisant une direction exécutive (direktion) ;
  • ou un conseil de surveillance et une direction exécutive, dans les structures qui adoptent un modèle plus proche du système dualiste.

Dans les A/S dépassant certains seuils d’effectif, les salariés ont un droit de représentation au conseil (co‑détermination), généralement avec un nombre d’administrateurs salariés pouvant aller jusqu’à la moitié du nombre des administrateurs élus par les actionnaires.

Exigences de siège et de direction au Danemark

La société doit être enregistrée au registre danois des entreprises avec une adresse au Danemark. Il n’est pas exigé que tous les administrateurs ou dirigeants résident au Danemark, mais la société doit pouvoir être effectivement gérée et contactée dans le pays, notamment pour les besoins fiscaux, bancaires et de conformité.

Constitution d’une A/S

La création d’une A/S se déroule en plusieurs étapes :

1. Rédaction d’un projet de statuts et d’un acte constitutif (stiftelsesdokument), précisant notamment la dénomination, l’objet social, le capital, la structure de gouvernance et l’exercice comptable.
2. Dépôt du capital social sur un compte bloqué auprès d’une banque danoise ou d’un autre établissement autorisé, avec attestation du dépôt.
3. Enregistrement électronique de la société auprès de l’Erhvervsstyrelsen via la plateforme officielle, avec fourniture des informations sur les bénéficiaires effectifs, les organes de direction et l’activité.
4. Obtention d’un numéro CVR (numéro d’identification de l’entreprise), indispensable pour la facturation, la TVA, les relations avec l’administration fiscale (Skattestyrelsen) et l’ouverture de comptes bancaires.

L’enregistrement est en général rapide dès lors que le dossier est complet et que les exigences de lutte contre le blanchiment (KYC) sont satisfaites par la banque et les autorités.

Obligations comptables, audit et dépôt des comptes

Une A/S est soumise à des obligations comptables strictes. Elle doit tenir une comptabilité régulière, établir des états financiers annuels selon les règles danoises et, le cas échéant, selon les normes internationales si elle fait partie d’un groupe coté.

Les A/S sont classées en catégories (A, B, C, D) en fonction de leur taille (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés). La plupart des A/S dépassent les seuils de la catégorie A et sont donc soumises à l’audit légal des comptes annuels par un commissaire aux comptes agréé. Les comptes doivent être déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen dans les délais légaux suivant la clôture de l’exercice, sous peine de sanctions et, à terme, de dissolution d’office.

Fiscalité de la société anonyme (A/S)

Une A/S est soumise à l’impôt sur les sociétés danois au taux de 22 % sur son bénéfice imposable mondial, sous réserve des conventions fiscales internationales et des règles de prix de transfert. Les dividendes distribués aux actionnaires résidents ou non‑résidents peuvent être soumis à une retenue à la source, avec des taux réduits ou des exonérations possibles en vertu des directives européennes ou des conventions de non‑double imposition.

La société doit également se conformer aux règles danoises en matière de TVA, de cotisations sociales et de retenues à la source sur les salaires, lorsqu’elle emploie du personnel au Danemark.

Avantages et limites de l’A/S

Les principaux atouts de l’A/S sont :

• une image de solidité et de crédibilité élevée auprès des banques, investisseurs et partenaires internationaux ;
• la possibilité de lever des capitaux importants grâce à l’émission d’actions et d’autres instruments financiers ;
• une responsabilité limitée des actionnaires, cantonnée à leurs apports ;
• un cadre de gouvernance adapté aux groupes et aux structures complexes.

En contrepartie, l’A/S implique :

• un capital minimum élevé par rapport à d’autres formes (ApS, entreprise individuelle) ;
• des coûts de constitution et de fonctionnement plus importants (audit obligatoire, gouvernance plus lourde, obligations de reporting) ;
• une réglementation plus stricte en matière de transparence, de protection des actionnaires minoritaires et de contrôle interne.

Pour les entrepreneurs et groupes étrangers souhaitant s’implanter durablement au Danemark, l’A/S constitue une structure particulièrement adaptée lorsque le projet nécessite un capital significatif, une gouvernance formalisée et une forte crédibilité vis‑à‑vis des partenaires financiers et institutionnels.

Succursale d’une société étrangère (Filial af udenlandsk selskab)

La succursale danoise d’une société étrangère (Filial af udenlandsk selskab) est un établissement stable qui exerce une activité commerciale au Danemark au nom de la maison mère. Elle ne possède pas de personnalité juridique distincte : sur le plan juridique et comptable, la succursale fait partie de la société étrangère, qui reste pleinement responsable de ses engagements.

Caractéristiques principales d’une succursale au Danemark

La succursale dispose de son propre numéro d’identification d’entreprise (CVR-nummer) et est enregistrée auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Elle peut conclure des contrats, employer du personnel, louer des locaux, ouvrir un compte bancaire danois et être assujettie à la TVA au Danemark.

La direction de la succursale est confiée à un représentant local, appelé directeur de succursale (filialbestyrer), nommé par la société mère. Cette personne doit être habilitée à engager la société étrangère pour toutes les opérations de la succursale et ses coordonnées sont rendues publiques dans le registre des entreprises.

Conditions d’enregistrement et formalités

Pour créer une succursale, la société étrangère doit être valablement constituée et immatriculée dans son pays d’origine. L’enregistrement se fait en ligne via la plateforme danoise Virk, généralement par l’intermédiaire d’un conseiller local (expert‑comptable, avocat ou fiduciaire).

Le dossier d’enregistrement comprend notamment :

• les statuts ou l’acte constitutif de la société étrangère
• un extrait récent du registre du commerce étranger prouvant son existence légale
• la décision formelle d’ouvrir une succursale au Danemark
• les informations sur le directeur de succursale (identité, adresse, pouvoirs)
• la dénomination de la succursale, qui doit inclure l’indication de la forme juridique de la société mère et le pays d’origine
• l’adresse danoise de la succursale

Les documents étrangers doivent, le cas échéant, être accompagnés d’une traduction en danois ou en anglais et, pour certains pays, d’une légalisation ou d’une apostille. Une fois le dossier validé, la succursale obtient un numéro CVR et peut commencer ses activités.

Responsabilité et relation avec la société mère

La succursale n’ayant pas de capital propre ni de personnalité juridique distincte, toutes les dettes et obligations contractées au Danemark sont directement supportées par la société étrangère. Il n’existe pas de limitation de responsabilité spécifique au niveau de la succursale : la responsabilité suit la forme juridique de la société mère (par exemple société à responsabilité limitée ou société anonyme dans l’État d’origine).

La maison mère doit veiller à ce que la succursale dispose de ressources financières suffisantes pour honorer ses engagements locaux, notamment vis‑à‑vis des salariés, des fournisseurs et de l’administration fiscale danoise.

Imposition de la succursale au Danemark

Sur le plan fiscal, la succursale est traitée comme un établissement stable de la société étrangère. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés danois au taux de 22 % sur les bénéfices attribuables à son activité au Danemark, déterminés selon les règles fiscales danoises.

La succursale doit tenir une comptabilité distincte permettant de séparer clairement les revenus, charges, actifs et passifs liés à l’activité danoise. Les conventions fiscales conclues par le Danemark avec l’État de la société mère s’appliquent pour éviter la double imposition, notamment en ce qui concerne la définition de l’établissement stable, la répartition des bénéfices et le traitement des retenues à la source.

En matière de TVA, la succursale doit s’enregistrer si son chiffre d’affaires taxable au Danemark dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois. Le taux normal de TVA est de 25 % sur la plupart des biens et services. La succursale doit déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité) et respecter les règles danoises de facturation et de conservation des pièces justificatives.

Obligations comptables et dépôt des comptes

La succursale est soumise aux obligations comptables danoises. Elle doit tenir une comptabilité en conformité avec la loi danoise sur les états financiers (Årsregnskabsloven) et les exigences de l’Agence des entreprises. La monnaie fonctionnelle peut être autre que la couronne danoise, mais certaines informations doivent être présentées en DKK.

En règle générale, la succursale doit déposer chaque année auprès du registre danois une copie des comptes annuels de la société mère, accompagnée, si nécessaire, d’une traduction. Dans certains cas, des informations financières spécifiques à la succursale peuvent être exigées, notamment lorsque l’activité au Danemark est significative. Les délais de dépôt sont alignés sur ceux applicables aux sociétés danoises, en fonction de la catégorie de taille de la société mère.

Si la société étrangère est tenue à l’audit dans son pays d’origine, les comptes déposés au Danemark doivent également être audités. Lorsque la maison mère n’est pas soumise à l’audit mais que l’ampleur de l’activité danoise dépasse certains seuils, les autorités peuvent exiger un contrôle par un auditeur danois agréé.

Ressources humaines et obligations de l’employeur

Une succursale qui emploie du personnel au Danemark est considérée comme employeur danois. Elle doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale (Skattestyrelsen) en tant qu’employeur, retenir à la source l’impôt sur le revenu des salariés, verser les cotisations sociales obligatoires et respecter la législation danoise du travail (contrats, temps de travail, congés, santé et sécurité, conventions collectives le cas échéant).

Les salariés de la succursale sont généralement imposés au Danemark sur leurs revenus d’emploi, avec application des barèmes progressifs de l’impôt sur le revenu danois, des contributions au marché du travail et, le cas échéant, de l’impôt municipal et ecclésiastique.

Avantages et limites de la succursale par rapport à une filiale

La succursale est souvent choisie par les groupes étrangers qui souhaitent tester le marché danois ou centraliser la gouvernance au niveau de la maison mère. Parmi les avantages fréquemment mis en avant :

• structure plus simple qu’une filiale danoise, sans capital social minimum à libérer
• intégration directe dans l’organisation et les systèmes de la société étrangère
• possibilité de déduire au Danemark les charges directement liées à l’activité locale

En contrepartie, la succursale présente certaines limites :

• absence de cloisonnement juridique entre la succursale et la société mère
• image parfois moins « locale » qu’une société danoise de type ApS ou A/S
• obligations de dépôt des comptes de la maison mère dans le registre danois, ce qui augmente la transparence publique

Clôture d’une succursale danoise

La fermeture d’une succursale nécessite une décision formelle de la société étrangère, la cessation de toutes les activités commerciales au Danemark, le règlement des dettes locales, la résiliation des contrats de travail et des baux, ainsi que la clôture des enregistrements fiscaux et TVA.

Une demande de radiation doit être déposée auprès de l’Agence danoise des entreprises. Après la radiation, la succursale perd son numéro CVR et ne peut plus exercer d’activité au Danemark, mais la société mère reste responsable des obligations nées avant la clôture, notamment en matière fiscale et sociale.

Bureau de représentation d’une société étrangère (Salgskontor)

Le bureau de représentation d’une société étrangère (Salgskontor) est une structure légère permettant à une entreprise non résidente de tester le marché danois sans créer immédiatement une entité juridique locale. Il ne s’agit pas d’une société danoise au sens juridique, mais d’une présence commerciale limitée, rattachée directement au siège étranger.

Un Salgskontor est principalement utilisé pour des activités de prospection, de marketing et de support commercial. Il ne dispose pas de personnalité juridique propre et n’est pas, en principe, destiné à exercer une activité génératrice de chiffre d’affaires au Danemark. Toutes les opérations contractuelles restent conclues par la maison mère à l’étranger.

Activités autorisées et limites d’un Salgskontor

Le bureau de représentation peut notamment :

• mener des études de marché et analyser la concurrence locale
• assurer la promotion des produits ou services de la société étrangère
• entretenir les relations avec des clients, distributeurs ou partenaires danois
• organiser des réunions, salons et présentations commerciales
• fournir un support après‑vente de base (informations, coordination, suivi)

En revanche, pour rester dans le cadre d’un simple bureau de représentation, il est recommandé de ne pas :

• conclure de contrats au nom du bureau avec des clients danois
• émettre de factures locales au nom du bureau
• détenir un stock significatif au Danemark pour des livraisons locales régulières
• assurer une présence commerciale si importante qu’elle pourrait être considérée comme un établissement stable au regard du droit fiscal danois

Si le bureau dépasse ce cadre (par exemple en signant des contrats ou en facturant localement), l’administration danoise peut requalifier l’activité en établissement stable, entraînant des obligations fiscales et comptables comparables à celles d’une succursale (Filial) ou d’une société danoise.

Statut juridique et enregistrement

Le Salgskontor n’a pas de personnalité juridique distincte de la société étrangère. Il n’existe pas de forme juridique spécifique dans la législation danoise pour le bureau de représentation, contrairement à la succursale qui doit être enregistrée au Registre du Commerce danois (Erhvervsstyrelsen).

Dans de nombreux cas, un bureau de représentation purement promotionnel, sans activité commerciale locale ni salariés, peut fonctionner sans enregistrement formel au registre des sociétés. Toutefois, dès lors que le bureau :

• emploie du personnel au Danemark, ou
• supporte des dépenses locales significatives, ou
• dispose de locaux permanents identifiables

il est fortement recommandé d’analyser la nécessité :

• d’obtenir un numéro d’identification (CVR ou SE) pour la maison mère ou pour une structure locale
• de procéder à une inscription au registre des employeurs danois
• de respecter les obligations liées au Registre des prestataires de services étrangers (RUT) si des salariés sont détachés au Danemark

Le choix entre un simple bureau de représentation, une succursale ou une société danoise (ApS, A/S) doit être fait en fonction de l’ampleur des activités envisagées, du niveau de risque et des objectifs à moyen et long terme sur le marché danois.

Traitement fiscal et TVA

Un Salgskontor qui se limite à des fonctions de représentation et de marketing, sans conclure de contrats ni générer de revenus locaux, n’est en principe pas soumis à l’impôt sur les sociétés danois. Les bénéfices restent imposés dans l’État de résidence de la maison mère, sous réserve des conventions fiscales applicables.

En matière de TVA, un bureau de représentation qui ne réalise pas de livraisons de biens ou de prestations de services taxables au Danemark n’a généralement pas l’obligation de s’enregistrer à la TVA danoise. En revanche, si la société étrangère :

• vend des biens livrés depuis un stock situé au Danemark, ou
• fournit des services taxables localement à des clients danois

un enregistrement à la TVA danoise devient nécessaire, soit via une succursale, soit via une société locale, soit, dans certains cas, via un enregistrement direct de la société étrangère. Le seuil de chiffre d’affaires imposant l’enregistrement à la TVA pour les entreprises établies au Danemark est de 50 000 DKK sur une période de 12 mois glissants. Pour une société étrangère disposant d’un stock ou d’une présence fixe, l’obligation d’enregistrement peut naître dès la première opération taxable.

Il est donc essentiel de définir précisément le périmètre d’activité du bureau de représentation afin d’éviter une situation où l’entreprise serait considérée comme ayant un établissement stable non déclaré, avec un risque de redressement fiscal, d’intérêts et de pénalités.

Emploi de salariés et obligations sociales

Un Salgskontor peut employer des salariés au Danemark, qu’il s’agisse de personnels recrutés localement ou de salariés détachés par la maison mère. Dans ce cas, la société étrangère doit :

• s’enregistrer comme employeur auprès de l’administration fiscale danoise (SKAT)
• retenir à la source l’impôt sur le revenu danois et les contributions sociales obligatoires sur les salaires
• respecter la législation danoise du travail (temps de travail, congés, santé et sécurité, conventions collectives applicables, etc.)
• déclarer les salariés au registre danois (CPR pour les personnes, eIndkomst pour les déclarations de salaires)

La présence de salariés, de bureaux permanents et d’une activité commerciale significative augmente le risque de qualification d’établissement stable. Une analyse préalable avec un conseiller local est fortement recommandée avant d’embaucher du personnel au Danemark via un bureau de représentation.

Avantages et limites du bureau de représentation

Le Salgskontor présente plusieurs avantages pour une entreprise étrangère souhaitant explorer le marché danois :

• mise en place rapide et flexible
• coûts administratifs et de conformité réduits par rapport à une succursale ou une société danoise
• possibilité de tester le potentiel commercial avant d’investir dans une structure plus lourde
• contrôle direct par la maison mère, sans gouvernance locale formelle

En contrepartie, cette solution comporte des limites importantes :

• impossibilité, en principe, de facturer localement ou de conclure des contrats au nom du bureau
• image parfois moins rassurante pour les partenaires danois qu’une entité locale (ApS ou A/S)
• risque de requalification en établissement stable si les activités dépassent le simple cadre de représentation
• accès plus limité à certains financements ou appels d’offres réservés aux entités locales

Pour de nombreuses entreprises, le bureau de représentation constitue une première étape. En cas de développement positif des affaires, il est fréquent de transformer cette présence en succursale enregistrée (Filial) ou en société à responsabilité limitée (ApS), offrant un cadre juridique et fiscal plus adapté à une activité commerciale durable au Danemark.

Société en nom collectif (Interessentskab – I/S)

La société en nom collectif danoise (Interessentskab – I/S) est une forme de partenariat dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales exercent une activité commune sous une même dénomination. Elle est largement utilisée pour des projets communs, des cabinets de conseil, des activités libérales ou des structures détenues par plusieurs sociétés.

Contrairement aux sociétés de capitaux (ApS, A/S), l’I/S n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Sur le plan pratique, cela signifie que les partenaires sont personnellement responsables des engagements de la société, ce qui doit être soigneusement évalué avant la constitution.

Caractéristiques principales de l’I/S

Une société en nom collectif danoise se définit par plusieurs éléments clés :

• au moins deux associés (personnes physiques ou morales)
• absence d’exigence de capital social minimum
• responsabilité personnelle, illimitée et conjointe des associés
• grande liberté contractuelle dans l’organisation interne
• transparence fiscale : les bénéfices sont imposés chez les associés

La création d’un Interessentskab ne nécessite pas de capital de départ légalement fixé. Les apports (numéraire, nature, travail) sont définis dans le contrat de partenariat. Cette souplesse rend l’I/S particulièrement attractive pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer rapidement une activité au Danemark avec un partenaire, sans immobiliser un capital important.

Responsabilité des associés

Dans un Interessentskab, chaque associé est personnellement et solidairement responsable des dettes et obligations de la société. Les créanciers peuvent donc poursuivre un associé pour la totalité des dettes de l’I/S, et non uniquement pour sa « part ».

Cette responsabilité illimitée s’étend au patrimoine privé des associés personnes physiques. Pour les associés personnes morales (par exemple un ApS ou une société étrangère), c’est le patrimoine de la société associée qui est engagé. Il est donc essentiel de :

• rédiger un contrat d’association détaillé (Interessentskabskontrakt)
• définir clairement la répartition des risques, des apports et des bénéfices
• prévoir des mécanismes de sortie et de résolution des conflits

Création et enregistrement d’un Interessentskab

Une I/S peut être créée par au moins deux associés qui conviennent d’exploiter une activité commune. La loi n’impose pas de forme spécifique pour le contrat, mais un accord écrit est fortement recommandé pour encadrer :

• l’objet de l’activité
• les apports de chaque associé
• la répartition des bénéfices et des pertes
• les pouvoirs de représentation (qui peut engager la société)
• les règles d’entrée et de sortie des associés

L’enregistrement auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises) est obligatoire dès lors que l’I/S exerce une activité commerciale soumise à la TVA, emploie du personnel ou dépasse certains seuils. L’enregistrement permet d’obtenir un numéro d’entreprise danois (CVR-nummer), nécessaire pour :

• facturer les clients
• s’enregistrer à la TVA (Moms)
• déclarer et payer les cotisations sociales et l’impôt

Régime fiscal de l’I/S

Sur le plan fiscal, l’Interessentskab est une entité transparente. La société elle-même n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés danois. Les bénéfices (ou pertes) sont répartis entre les associés selon la clé prévue dans le contrat et imposés directement entre leurs mains.

Pour les associés personnes physiques résidents fiscaux au Danemark, la part de bénéfice provenant de l’I/S est imposée comme revenu d’activité indépendante. Elle est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu danois, qui comprend :

• l’impôt communal (environ 24–27 % selon la commune)
• l’impôt de santé (sundhedsbidrag intégré dans l’impôt communal)
• l’impôt d’État de base (12,16 % sur la partie du revenu dépassant le seuil de base)
• l’impôt d’État supérieur (15 % sur la partie du revenu dépassant le seuil supérieur)

Le revenu total imposable inclut également les cotisations au marché du travail (AM-bidrag) de 8 %. Les seuils de revenus et les règles de déduction s’appliquent individuellement à chaque associé, et non à l’I/S en tant que telle.

Pour les associés personnes morales (par exemple un ApS danois ou une société étrangère), la part de bénéfice de l’I/S est imposée dans la société associée au taux de l’impôt sur les sociétés danois, actuellement de 22 %, sauf application d’une convention fiscale internationale différente pour les sociétés non résidentes.

TVA et obligations déclaratives

Si l’Interessentskab exerce une activité économique taxable au Danemark et que son chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil d’enregistrement à la TVA, il doit s’enregistrer à la TVA (Momsregistrering). Le seuil général d’enregistrement est de 50 000 DKK de chiffre d’affaires sur une période de 12 mois.

Une fois enregistré, l’I/S doit :

• facturer la TVA au taux standard de 25 % sur les biens et services taxables
• déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité)
• conserver une documentation comptable complète et conforme aux exigences danoises

Les obligations en matière de retenues à la source, de cotisations sociales et de déclarations salariales s’appliquent également si l’I/S emploie des salariés au Danemark. Dans ce cas, la société doit être enregistrée comme employeur auprès de l’administration fiscale (Skattestyrelsen) et respecter les délais de déclaration et de paiement.

Comptabilité et dépôt des comptes

Les exigences comptables d’un Interessentskab dépendent principalement de sa taille et de la nature de ses associés. En règle générale, l’I/S doit :

• tenir une comptabilité régulière et fiable, permettant de suivre les revenus, les charges, les actifs et les dettes
• établir des comptes annuels permettant de déterminer la part de résultat revenant à chaque associé
• conserver les pièces justificatives pendant la durée légale de conservation imposée par le droit danois

Si tous les associés sont des personnes physiques et que l’I/S reste en dessous de certains seuils de taille, les obligations de dépôt public des comptes peuvent être allégées. En revanche, lorsque des sociétés de capitaux (ApS, A/S ou sociétés étrangères) sont associées, ou lorsque l’I/S atteint une certaine importance économique, des exigences plus strictes en matière de présentation, de dépôt et parfois d’audit peuvent s’appliquer.

Avantages et inconvénients de l’Interessentskab

L’I/S présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs souhaitant s’implanter au Danemark :

• aucun capital minimum requis
• structure simple et flexible, adaptée aux partenariats
• transparence fiscale : imposition directe chez les associés
• possibilité d’associer personnes physiques et morales, danoises ou étrangères

En contrepartie, cette forme comporte des risques non négligeables :

• responsabilité personnelle, illimitée et solidaire des associés
• exposition du patrimoine privé des associés personnes physiques
• nécessité d’un contrat d’association précis pour éviter les litiges

Pour les investisseurs étrangers et les entrepreneurs internationaux, le choix entre un Interessentskab, un ApS ou une succursale dépendra notamment du niveau de risque acceptable, de la structure de propriété, des besoins en financement et de la stratégie fiscale. Un accompagnement professionnel en comptabilité et en fiscalité danoise permet de sécuriser la mise en place et la gestion quotidienne de ce type de structure.

Société en commandite (Kommanditselskab – K/S)

La société en commandite danoise (Kommanditselskab – K/S) est une forme de société de personnes utilisée notamment pour les projets d’investissement, l’immobilier, les holdings et certaines activités professionnelles. Elle combine des éléments de partenariat et de société de capitaux : au moins un associé a une responsabilité illimitée, tandis que les commanditaires n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports.

Structure et responsabilité des associés

Une K/S doit compter au minimum deux catégories d’associés :

• Au moins un commandité (komplementar) : il a une responsabilité illimitée et solidaire sur l’ensemble des dettes de la société. Le commandité peut être une personne physique ou, très souvent, une société à responsabilité limitée danoise (ApS), ce qui permet de limiter le risque économique au niveau de cette structure.
• Un ou plusieurs commanditaires (kommanditist) : ils apportent des fonds au capital et leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution convenue. Ils ne participent généralement pas à la gestion quotidienne.

Les droits de vote, la répartition des bénéfices et les modalités de sortie des associés sont définis dans le contrat de société (kommanditselskabskontrakt). Il est fortement recommandé de formaliser de manière détaillée les règles de gouvernance, en particulier lorsque le commandité est une société écran (ApS).

Création et enregistrement d’une K/S au Danemark

La K/S doit être inscrite au Registre central des entreprises (CVR) via la plateforme en ligne de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). L’enregistrement permet d’obtenir un numéro CVR, indispensable pour la facturation, la TVA, l’embauche de salariés et l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Les principales étapes de constitution sont les suivantes :

• rédaction du contrat de société précisant les apports, la répartition des résultats, les pouvoirs de gestion et les conditions de retrait des associés
• désignation du ou des commandités et des commanditaires, avec leurs coordonnées complètes
• déclaration de l’activité principale selon la nomenclature danoise (branche NACE)
• enregistrement aux fins de TVA si le chiffre d’affaires imposable attendu dépasse 300 000 DKK sur une période de 12 mois
• le cas échéant, enregistrement comme employeur auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) pour la gestion des salaires et des cotisations sociales

Il n’existe pas de capital minimum légal imposé pour une K/S, mais les apports des commanditaires doivent être clairement définis et suffisamment élevés pour assurer la crédibilité financière de la structure, notamment vis‑à‑vis des banques et partenaires commerciaux.

Régime fiscal de la Kommanditselskab

Sur le plan fiscal danois, la K/S est en principe traitée comme une entité fiscalement transparente. Cela signifie que ce ne sont pas la société elle‑même, mais les associés qui sont imposés sur leur part de résultat.

Concrètement :

• la K/S calcule un résultat comptable et fiscal annuel
• ce résultat est réparti entre les associés selon les clés prévues dans le contrat
• chaque associé déclare sa quote‑part dans sa propre déclaration fiscale danoise (ou étrangère, selon sa résidence fiscale)

Les personnes physiques résidentes au Danemark sont imposées sur leur part de bénéfice de K/S dans le cadre de l’impôt sur le revenu, avec un barème progressif pouvant atteindre un taux marginal global d’environ 52 % à 56 % (impôt d’État, impôt communal et contributions sociales incluses), selon la commune et les déductions individuelles. Les revenus de la K/S peuvent, sous conditions, être traités comme revenus d’entreprise et bénéficier du régime d’imposition des bénéfices d’entreprise (virksomhedsordningen), permettant notamment un report d’imposition partiel et la déduction d’intérêts.

Les associés personnes morales (par exemple une ApS ou une A/S danoise) sont imposés sur leur part de résultat de K/S au taux de l’impôt sur les sociétés danois, actuellement de 22 %. Des règles spécifiques s’appliquent pour les associés non résidents, en fonction des conventions fiscales conclues entre le Danemark et leur pays de résidence.

TVA et autres obligations fiscales

Si la K/S exerce une activité économique soumise à TVA et que son chiffre d’affaires imposable dépasse 300 000 DKK sur 12 mois, elle doit s’enregistrer à la TVA (moms) auprès de Skattestyrelsen. Le taux normal de TVA au Danemark est de 25 % sur la plupart des biens et services.

La K/S doit alors :

• facturer la TVA sur ses ventes imposables
• déduire la TVA sur ses achats professionnels éligibles
• déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le chiffre d’affaires)

En cas d’embauche de salariés, la K/S doit également prélever l’impôt à la source (A‑skat) et les contributions sociales obligatoires, et les reverser à l’administration fiscale dans les délais prescrits.

Comptabilité, dépôt des comptes et audit

La K/S est soumise aux règles comptables danoises applicables aux entreprises enregistrées. Elle doit tenir une comptabilité régulière, conserver les pièces justificatives et établir des comptes annuels. Selon la taille de la K/S (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés) et la nature de ses associés, les comptes peuvent devoir être déposés auprès d’Erhvervsstyrelsen et, dans certains cas, faire l’objet d’un audit légal par un réviseur agréé.

Les petites K/S qui ne dépassent pas certains seuils en termes de chiffre d’affaires, de total de bilan et d’effectif peuvent être dispensées d’audit obligatoire, mais restent tenues de produire des états financiers fiables pour les besoins fiscaux et bancaires.

Avantages et inconvénients de la K/S

La Kommanditselskab présente plusieurs atouts pour les investisseurs et entrepreneurs étrangers souhaitant s’implanter au Danemark :

• structure fiscalement transparente, souvent avantageuse pour les projets d’investissement et de financement
• possibilité de limiter le risque économique des investisseurs commanditaires à leurs apports
• flexibilité contractuelle dans la répartition des bénéfices, des droits de vote et des modalités de sortie
• possibilité d’utiliser une société à responsabilité limitée (ApS) comme commandité pour limiter la responsabilité économique globale du groupe

En contrepartie, la K/S implique :

• une responsabilité illimitée pour le ou les commandités (sauf si ceux‑ci sont eux‑mêmes des sociétés à responsabilité limitée)
• une complexité juridique et fiscale accrue, notamment en présence d’associés étrangers et de conventions fiscales internationales
• des exigences de transparence et de conformité comptable comparables à celles d’autres formes d’entreprises danoises

Avant de choisir la forme de Kommanditselskab (K/S) pour une activité au Danemark, il est recommandé d’analyser la situation fiscale des associés, la nature du projet et les exigences des partenaires financiers, afin de déterminer si cette structure est plus adaptée qu’une ApS, une I/S ou une autre forme d’implantation.

Coopératives et associations de consommateurs (Andelsforening / Brugsforening)

Les coopératives et associations de consommateurs occupent une place importante dans le paysage économique danois. Elles reposent sur le principe de la propriété collective et de la gouvernance démocratique, où les membres sont à la fois usagers et copropriétaires. Les formes les plus courantes sont l’andelsforening (coopérative) et la brugsforening (coopérative de consommation, souvent liée au commerce de détail, à l’énergie ou au logement).

Une coopérative danoise est généralement créée pour fournir un bien ou un service à ses membres à des conditions avantageuses plutôt que pour maximiser le profit. Les excédents réalisés sont en principe réinvestis dans l’activité, affectés à des réserves ou redistribués aux membres selon leur utilisation des services de la coopérative, et non selon le capital investi.

Caractéristiques juridiques et gouvernance

Les coopératives et associations de consommateurs ne constituent pas une forme juridique unique codifiée comme les sociétés de capitaux, mais elles se structurent en pratique selon des statuts qui s’inspirent des principes coopératifs et des règles générales du droit danois des associations et des sociétés. Elles doivent disposer au minimum :

• de statuts écrits définissant l’objet, les conditions d’adhésion, les droits et obligations des membres, ainsi que les règles de répartition des excédents
• d’une assemblée générale comme organe suprême de décision, où chaque membre dispose en principe d’une voix, indépendamment du capital apporté
• d’un conseil d’administration ou d’un organe de direction élu par les membres

Selon la taille, le secteur d’activité et la structure de financement, certaines coopératives choisissent de s’enregistrer comme société à responsabilité limitée (ApS) ou société anonyme (A/S) à caractère coopératif, afin de bénéficier d’une responsabilité limitée et d’un cadre plus proche du droit des sociétés. D’autres fonctionnent comme associations enregistrées, avec ou sans personnalité morale distincte, mais avec une organisation interne conforme aux principes coopératifs.

Responsabilité des membres et capital

Le régime de responsabilité dépend de la structure choisie dans les statuts :

• dans une coopérative organisée sous forme de société (par exemple ApS ou A/S coopérative), la responsabilité des membres est en principe limitée à leurs apports
• dans une association coopérative classique, la responsabilité peut être limitée aux cotisations ou parts sociales, ou, plus rarement, être étendue, si les statuts le prévoient

Le capital est généralement constitué de parts sociales souscrites par les membres, parfois d’un droit d’entrée et de cotisations annuelles. Les parts peuvent être remboursables en cas de sortie, sous réserve des règles statutaires et de la situation financière de la coopérative. Les statuts doivent préciser les conditions de remboursement, les éventuelles périodes de blocage et les modalités d’évaluation.

Traitement fiscal des coopératives de consommateurs

Sur le plan fiscal, les coopératives et associations de consommateurs sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés au Danemark lorsque leur activité est considérée comme commerciale. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 22 %. Toutefois, la base imposable peut être réduite par la prise en compte de certains éléments spécifiques au modèle coopératif.

Les principaux points à considérer sont les suivants :

• les excédents distribués aux membres sous forme de ristournes liées à leur volume d’achats ou d’utilisation des services peuvent, sous conditions, être traités comme une réduction de prix plutôt que comme un dividende, ce qui réduit le bénéfice imposable de la coopérative
• les réserves obligatoires et les fonds indivis affectés au développement de la coopérative restent imposables dans la mesure où ils proviennent d’un résultat commercial positif
• les revenus d’activités accessoires (par exemple, revenus financiers ou locations) sont imposés selon les règles générales de l’impôt sur les sociétés

Les membres personnes physiques sont imposés sur les revenus qu’ils perçoivent de la coopérative selon les règles applicables à leur situation : les ristournes considérées comme réductions de prix ne sont en principe pas imposables, tandis que les distributions assimilées à des dividendes ou intérêts sont soumises à l’impôt sur le revenu du capital, avec application des barèmes et seuils en vigueur.

TVA et obligations déclaratives

Les coopératives et associations de consommateurs sont soumises aux mêmes règles de TVA que les autres entreprises danoises. L’inscription à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse le seuil légal de 50 000 DKK sur une période de 12 mois. Le taux normal de TVA est de 25 %.

Les obligations principales comprennent :

• l’enregistrement auprès de l’administration fiscale danoise (SKAT) avant le début de l’activité taxable
• l’émission de factures conformes, avec mention de la TVA lorsque l’opération y est soumise
• le dépôt périodique des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le chiffre d’affaires)
• la conservation des pièces justificatives et registres comptables pendant la durée légale de conservation

Si la coopérative exerce à la fois des activités taxables et exonérées, elle doit appliquer des règles de ventilation pour la déduction de la TVA sur les achats (pro rata), ce qui nécessite une organisation comptable rigoureuse.

Comptabilité, audit et transparence

Les coopératives et associations de consommateurs qui exercent une activité économique significative sont soumises aux règles générales de comptabilité et de dépôt des comptes applicables aux entreprises danoises. Selon la taille (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés) et la forme juridique, elles peuvent être tenues :

• de tenir une comptabilité régulière conforme aux normes danoises
• de déposer leurs comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises)
• de faire certifier leurs comptes par un réviseur agréé lorsque certains seuils sont dépassés

La transparence financière est un élément central du modèle coopératif, car elle permet aux membres de contrôler la gestion, de voter en connaissance de cause lors de l’assemblée générale et d’évaluer la pertinence des investissements et des politiques de prix.

Domaines d’activité typiques et spécificités sectorielles

Au Danemark, les andelsforeninger et brugsforeninger sont particulièrement présentes dans certains secteurs :

• commerce de détail et supermarchés coopératifs
• logement coopératif (andelsboligforeninger), avec des règles spécifiques en matière de financement, de valorisation des parts et de fiscalité
• énergie et réseaux locaux (par exemple, chauffage urbain, électricité, énergies renouvelables)
• services culturels, sociaux ou éducatifs à but non lucratif

Chaque secteur peut être soumis à des réglementations particulières (licences, contrôles, plafonds tarifaires, normes techniques) qui s’ajoutent au cadre général applicable aux coopératives. Il est donc essentiel d’analyser à la fois la structure juridique et les règles sectorielles avant la création ou la restructuration d’une coopérative.

En résumé, les coopératives et associations de consommateurs au Danemark offrent un cadre flexible pour organiser une activité économique au service de leurs membres, tout en étant soumises à des exigences comptables, fiscales et de gouvernance proches de celles des autres entreprises. Une structuration adaptée et une gestion rigoureuse permettent de concilier objectifs sociaux, participation démocratique et sécurité juridique.

Registre des prestataires de services étrangers (RUT)

Le Registre des prestataires de services étrangers (RUT) est la base de données officielle danoise dans laquelle doivent être déclarées la plupart des activités temporaires réalisées au Danemark par des entreprises étrangères. Il s’agit d’un outil central pour les autorités fiscales et sociales danoises, permettant de contrôler le respect des règles en matière de travail, de sécurité sociale, de fiscalité et de TVA.

Le RUT s’applique aux entreprises établies en dehors du Danemark qui fournissent des services sur le territoire danois, qu’il s’agisse de prestations pour des clients professionnels ou privés. Sont notamment concernées les sociétés de construction, d’installation, de transport, de nettoyage, de conseil, d’informatique, ainsi que les agences d’intérim détachant du personnel au Danemark.

Qui doit s’enregistrer au RUT ?

L’enregistrement au RUT est obligatoire pour toute entreprise étrangère qui :

• envoie des salariés travailler temporairement au Danemark (détachement de travailleurs),
• exécute un contrat de services au Danemark avec ou sans salariés (y compris le travail indépendant),
• met à disposition de la main-d’œuvre pour un client danois, même pour une courte durée,
• intervient sur un chantier ou un site danois, y compris dans le cadre d’un sous‑traitant.

Les obligations RUT concernent aussi bien les sociétés (ApS, A/S, SARL, SA, etc.) que les entreprises individuelles et les indépendants établis à l’étranger. Le fait de ne pas avoir d’établissement stable au Danemark n’exonère pas de l’inscription au registre.

Délais et procédure d’enregistrement

L’entreprise étrangère doit effectuer la déclaration RUT avant le début effectif de la prestation au Danemark. L’enregistrement se fait en ligne via le portail officiel danois, au moyen d’un formulaire électronique disponible en plusieurs langues. Aucune taxe d’enregistrement n’est due pour l’inscription au RUT.

Lors de la déclaration, l’entreprise doit notamment fournir :

• la dénomination complète de l’entreprise et sa forme juridique,
• le numéro d’enregistrement dans le pays d’origine (par exemple numéro de registre du commerce ou numéro de TVA),
• l’adresse du siège et les coordonnées de contact,
• le type de service fourni et le secteur d’activité,
• le lieu d’exécution de la prestation au Danemark (adresse ou chantier),
• la date de début et la date de fin prévue de la mission,
• le nombre de travailleurs détachés et leurs fonctions,
• les coordonnées du représentant de l’entreprise au Danemark, si un tel représentant est désigné.

En cas de prolongation du contrat, de modification importante des conditions de la mission (par exemple changement de lieu, augmentation significative du nombre de salariés ou nouvelle période de travail), l’entreprise doit mettre à jour sa déclaration RUT avant que le changement ne prenne effet.

Obligations spécifiques pour les travailleurs détachés

Lorsque des salariés sont détachés au Danemark, l’enregistrement RUT permet aux autorités danoises de vérifier le respect des règles relatives :

• aux conditions de travail minimales applicables au Danemark (temps de travail, repos, congés),
• aux niveaux de rémunération prévus par les conventions collectives danoises pertinentes, lorsque celles‑ci s’appliquent,
• à la sécurité et à la santé au travail sur les chantiers et lieux de prestation,
• à l’affiliation à la sécurité sociale et à la couverture d’assurance.

L’entreprise doit être en mesure de présenter, sur demande des autorités danoises, la documentation relative aux contrats de travail, aux fiches de paie, aux horaires de travail et aux attestations de sécurité sociale (par exemple formulaires A1 pour les travailleurs détachés au sein de l’UE/EEE).

Responsabilité du donneur d’ordre danois

Le client ou donneur d’ordre danois qui fait appel à un prestataire étranger a l’obligation de vérifier que ce dernier est correctement enregistré au RUT. En pratique, il est recommandé de demander au prestataire :

• le numéro de référence RUT ou une copie de la confirmation d’enregistrement,
• les informations sur la durée de la mission et le nombre de travailleurs détachés,
• le nom et les coordonnées du responsable sur place.

En cas de non‑enregistrement, le donneur d’ordre s’expose à des risques de co‑responsabilité et à des sanctions administratives. Il est donc dans l’intérêt des entreprises danoises de s’assurer que leurs sous‑traitants étrangers respectent les obligations RUT.

Sanctions en cas de non‑respect

Le non‑enregistrement au RUT, un enregistrement incomplet ou la non‑mise à jour des informations peuvent entraîner des amendes administratives. Les autorités danoises peuvent infliger des sanctions financières à l’entreprise étrangère et, dans certains cas, au donneur d’ordre danois. Le montant des amendes dépend de la gravité et de la répétition des manquements, et peut atteindre plusieurs dizaines de milliers de couronnes danoises.

En outre, un défaut de conformité au RUT peut déclencher des contrôles approfondis en matière de fiscalité, de TVA, de sécurité sociale et de droit du travail, avec un risque de redressements et de coûts supplémentaires pour l’entreprise.

RUT, fiscalité et TVA au Danemark

L’inscription au RUT ne remplace pas les autres obligations fiscales et administratives au Danemark. Une entreprise étrangère peut être tenue :

• de s’enregistrer à la TVA danoise si elle fournit des services imposables dépassant les seuils pertinents ou si la nature de la prestation l’exige,
• de déclarer un établissement stable au Danemark si l’activité présente un caractère permanent ou si la présence locale dépasse une simple mission temporaire,
• de retenir l’impôt à la source sur certains types de rémunérations versées au Danemark.

Le RUT constitue toutefois un point de départ important pour l’analyse de la situation fiscale de l’entreprise étrangère. Les informations fournies dans le registre sont utilisées par l’administration danoise pour évaluer si d’autres obligations d’enregistrement ou de déclaration doivent être remplies.

Bonnes pratiques pour les entreprises étrangères

Pour limiter les risques de non‑conformité, il est recommandé aux entreprises étrangères qui interviennent au Danemark de :

• préparer la déclaration RUT dès la signature du contrat avec le client danois,
• vérifier systématiquement les exigences spécifiques du secteur (construction, transport, intérim, etc.),
• conserver une documentation complète sur les contrats, les salariés détachés et les périodes de travail,
• mettre à jour sans délai les informations RUT en cas de modification de la mission,
• consulter un conseiller spécialisé en droit danois du travail, en fiscalité et en TVA pour les missions de longue durée ou complexes.

Une gestion rigoureuse de l’enregistrement au Registre des prestataires de services étrangers (RUT) permet aux entreprises étrangères de sécuriser leurs opérations au Danemark, de réduire les risques de sanctions et de renforcer la confiance de leurs partenaires danois.

Fiscalité au Danemark

La fiscalité danoise repose sur un système transparent, largement numérisé et fondé sur l’auto‑déclaration. Les impôts sont administrés par l’administration fiscale Skattestyrelsen et s’appliquent aussi bien aux personnes physiques qu’aux entreprises, qu’elles soient résidentes ou non‑résidentes avec activité imposable au Danemark.

Résidence fiscale et principe d’imposition

Une personne physique est généralement considérée comme résidente fiscale au Danemark lorsqu’elle dispose d’un domicile au Danemark ou séjourne dans le pays plus de 6 mois consécutifs (en tenant compte des courts séjours à l’étranger). Les résidents sont imposés sur leur revenu mondial, tandis que les non‑résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus de source danoise (salaires, revenus d’un établissement stable, biens immobiliers situés au Danemark, etc.).

Les sociétés sont en principe résidentes fiscales au Danemark lorsqu’elles y sont enregistrées ou lorsque leur siège de direction effective se trouve au Danemark. Elles sont alors imposées sur leurs bénéfices mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales.

Structure générale de l’impôt sur le revenu

Le système danois d’imposition des personnes physiques combine plusieurs niveaux :

• impôt municipal et régional (commune + région),
• impôt d’État sur le revenu,
• contribution au marché du travail (AM‑bidrag),
• impôt ecclésiastique (pour les membres de l’Église nationale),
• cotisations sociales limitées, principalement via le système de travail.

La contribution au marché du travail est prélevée à un taux uniforme de 8 % sur la plupart des revenus d’activité (salaires, bénéfices d’entreprise individuelle, certains revenus professionnels). Elle est calculée avant l’impôt sur le revenu et n’est pas progressive.

Impôt d’État et impôt local sur le revenu

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif. Il se compose :

• d’un impôt local (communal + régional) dont le taux effectif moyen se situe généralement entre 24 % et 27 % selon la commune de résidence,
• d’un impôt d’État comportant un palier de base et un palier supérieur.

L’impôt d’État comprend :

• un taux de base appliqué à la majorité des revenus imposables,
• un taux supérieur appliqué à la partie du revenu personnel dépassant un certain seuil annuel.

Le taux marginal global (en incluant impôt d’État, impôt local et contribution au marché du travail, mais hors impôt ecclésiastique) est plafonné à environ 52 % sur les revenus du travail. Ce plafond résulte de la combinaison des différents niveaux d’imposition et des déductions personnelles.

Revenus du travail, revenus du capital et autres catégories

Le système danois distingue plusieurs catégories de revenus :

• Revenus du travail : salaires, avantages en nature, primes, rémunérations de dirigeants, certains honoraires. Ils supportent la contribution au marché du travail de 8 % et l’impôt progressif sur le revenu.
• Revenus du capital : intérêts, certains revenus mobiliers, revenus nets de location (sous conditions). Ils sont intégrés dans le calcul de l’impôt d’État et local, mais peuvent être soumis à des règles spécifiques de déduction et de plafonnement.
• Gains en capital sur actions : pour les particuliers, les plus‑values sur actions et certains instruments financiers sont imposées à des taux spécifiques, avec un taux inférieur jusqu’à un certain seuil annuel de gains et un taux plus élevé au‑delà de ce seuil.

Les déductions usuelles incluent notamment les frais de transport domicile‑travail au‑delà d’une distance minimale, les cotisations à certains régimes de retraite, les intérêts d’emprunts privés, ainsi que la déduction personnelle de base accordée à chaque contribuable.

Crédits d’impôt et conventions fiscales

Le Danemark applique un système de crédit d’impôt pour éviter la double imposition internationale. Lorsqu’un revenu a déjà été imposé à l’étranger et qu’une convention fiscale s’applique, l’impôt payé à l’étranger peut être imputé sur l’impôt danois, dans la limite de l’impôt danois correspondant à ce revenu. Le pays dispose d’un réseau étendu de conventions fiscales bilatérales couvrant la plupart des principaux partenaires commerciaux européens et internationaux.

Obligations déclaratives des particuliers

La plupart des contribuables reçoivent une déclaration préremplie (årsopgørelse) basée sur les informations transmises automatiquement par les employeurs, banques, caisses de retraite et autres institutions. Le contribuable doit vérifier, corriger ou compléter ces données en ligne via le système Skat. Les revenus d’activités indépendantes, les revenus étrangers, certains gains en capital et autres éléments non préremplis doivent être déclarés manuellement.

Les paiements d’impôt sont généralement effectués par retenue à la source sur les salaires et pensions. Les régularisations (paiement complémentaire ou remboursement) interviennent après la validation de la déclaration annuelle.

Impôts des personnes physiques

Au Danemark, l’imposition des personnes physiques repose sur un système progressif, combinant impôt d’État, impôt communal, contributions sociales et, le cas échéant, impôt ecclésiastique. Toute personne considérée comme résidente fiscale danoise est imposée sur son revenu mondial, tandis que les non‑résidents sont en principe imposés uniquement sur leurs revenus de source danoise.

Résidence fiscale et champ d’imposition

Une personne est généralement considérée comme résidente fiscale au Danemark si elle dispose d’un logement à sa disposition dans le pays ou si elle séjourne au Danemark plus de 6 mois consécutifs. La résidence fiscale entraîne l’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition.

Structure générale de l’impôt sur le revenu

Le système danois distingue plusieurs niveaux d’imposition sur le revenu des personnes physiques :

• impôt communal (variable selon la commune)
• impôt ecclésiastique (facultatif, selon l’appartenance à l’Église nationale)
• impôt d’État de base sur le revenu personnel
• impôt d’État supérieur sur les revenus élevés
• contribution au marché du travail (AM-bidrag)

L’ensemble de ces prélèvements est soumis à un plafond global, de sorte que le taux marginal effectif d’imposition sur le revenu personnel ne dépasse pas environ 52 à 55 %, selon la commune et la situation individuelle.

Contribution au marché du travail (AM-bidrag)

Avant le calcul de l’impôt sur le revenu, la plupart des revenus d’activité (salaires, bénéfices d’entreprise individuelle, certains revenus assimilés) sont soumis à une contribution obligatoire au marché du travail de 8 %. Cette contribution est prélevée à la source par l’employeur ou déclarée via la déclaration annuelle pour les indépendants.

Impôt communal et impôt ecclésiastique

Chaque contribuable résident paie un impôt communal sur son revenu imposable après déductions. Le taux varie selon la commune, généralement entre environ 24 % et 27 %. À cela peut s’ajouter un impôt ecclésiastique d’environ 0,4 % à 1,3 % pour les personnes affiliées à l’Église du Danemark.

Impôt d’État sur le revenu personnel

L’impôt d’État sur le revenu personnel est progressif et se compose de deux niveaux :

• un impôt de base, appliqué à la majorité des revenus personnels imposables
• un impôt supérieur, appliqué à la partie du revenu dépassant un certain seuil annuel

Le taux de l’impôt de base est d’environ 12 %. L’impôt supérieur s’applique au‑delà d’un seuil de revenu annuel brut (après AM-bidrag) fixé par la loi, avec un taux d’environ 15 %. Ces taux s’ajoutent à l’impôt communal et, le cas échéant, à l’impôt ecclésiastique, dans la limite du plafond global.

Revenu personnel, revenu du capital et revenu imposable

Le système danois distingue principalement :

• le revenu personnel : salaires, avantages en nature, pensions, allocations imposables, bénéfices d’entreprise individuelle (avant certaines déductions spécifiques)
• le revenu du capital : intérêts, certains revenus de placements, gains ou pertes sur certains instruments financiers
• les revenus d’actions : dividendes et plus-values sur actions, soumis à des règles et taux spécifiques

Le revenu imposable final est calculé après déduction des frais professionnels admissibles, des cotisations retraite déductibles, des intérêts d’emprunt et d’autres déductions prévues par la loi.

Imposition des dividendes et plus-values mobilières

Les dividendes et certaines plus-values sur actions perçus par les personnes physiques résidentes sont imposés selon un barème spécifique à deux tranches. Les taux effectifs se situent généralement autour de 27 % pour la première tranche de revenus d’actions et de 42 % pour la partie excédant un seuil annuel par personne. Ces seuils sont ajustés régulièrement et peuvent être doublés pour les couples mariés imposés conjointement, sous certaines conditions.

Déductions et abattements courants

Les contribuables peuvent bénéficier de plusieurs types de déductions, notamment :

• un abattement personnel de base, automatiquement pris en compte dans le calcul de l’impôt
• la déduction des intérêts d’emprunts privés (par exemple, prêts immobiliers) dans la catégorie revenu du capital
• la déduction des cotisations à certains régimes de retraite privés ou d’entreprise, dans les limites fixées par la loi
• la déduction partielle des frais de transport domicile–travail au‑delà d’une certaine distance quotidienne
• la déduction pour cotisations syndicales et à certaines caisses d’assurance chômage, jusqu’à un plafond annuel

Le montant exact de ces déductions et leurs plafonds sont encadrés par la législation fiscale danoise et peuvent être ajustés périodiquement.

Revenus des non‑résidents

Les non‑résidents percevant des salaires au Danemark peuvent, dans certains cas, être soumis à un régime spécial d’imposition à taux fixe, ou être imposés selon les règles ordinaires sur les revenus de source danoise uniquement. Les règles applicables dépendent de la durée du séjour, du type de contrat de travail, du statut de l’employeur et des conventions fiscales conclues entre le Danemark et le pays de résidence du contribuable.

Déclaration, prélèvement à la source et échéances

Pour les salariés, l’impôt sur le revenu et la contribution au marché du travail sont en principe prélevés à la source par l’employeur sur la base de la carte d’impôt (skattekort) établie par l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). Les indépendants et les personnes ayant des revenus complémentaires significatifs (revenus locatifs, revenus de capitaux, etc.) doivent verser des acomptes et régulariser leur situation via la déclaration annuelle.

La déclaration d’impôt sur le revenu est généralement mise à disposition de manière préremplie par l’administration fiscale. Le contribuable doit vérifier, corriger ou compléter les informations (revenus, déductions, situation familiale) avant la date limite fixée. En cas de solde à payer, des échéances spécifiques sont prévues pour le règlement, tandis qu’un éventuel remboursement d’impôt est versé directement sur le compte bancaire du contribuable.

Compte tenu de la complexité du système et de la fréquence des ajustements de seuils et de plafonds, un accompagnement professionnel permet souvent d’optimiser la situation fiscale des personnes physiques au Danemark, en particulier pour les travailleurs frontaliers, les expatriés, les indépendants et les dirigeants d’entreprise.

Imposition de l’entreprise individuelle

L’imposition de l’entreprise individuelle au Danemark repose sur le principe de la transparence fiscale : les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de l’entreprise, mais directement entre les mains de l’entrepreneur en tant que revenu personnel. Cela concerne aussi bien l’Enkeltmandsvirksomhed que, dans la plupart des cas, la Personligt ejet mindre virksomhed (PMV).

Le chef d’entreprise est ainsi imposé selon les règles de l’impôt sur le revenu danois, en tenant compte des déductions professionnelles, des cotisations sociales obligatoires et, le cas échéant, de régimes spécifiques comme le virksomhedsordningen (régime de l’entreprise) ou le kapitalafkastordningen (régime de rendement du capital).

Revenu imposable de l’entreprise individuelle

Le revenu imposable correspond au résultat de l’activité professionnelle : chiffre d’affaires hors TVA moins les charges déductibles. Sont généralement déductibles :

• les achats de marchandises et matières premières
• les loyers et charges liés aux locaux professionnels
• les frais de véhicule utilisés à des fins professionnelles (au réel ou au kilomètre selon les règles en vigueur)
• le matériel, les équipements et l’amortissement des immobilisations
• les frais de comptabilité, de conseil et d’audit
• les primes d’assurances professionnelles
• les intérêts d’emprunts contractés pour les besoins de l’activité

Les dépenses à caractère privé ne sont pas déductibles. Lorsque certains biens (par exemple une voiture ou un logement) sont utilisés à la fois à titre privé et professionnel, seule la part professionnelle peut être déduite, selon des clés de répartition acceptées par l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).

Intégration dans l’impôt sur le revenu de la personne physique

Le bénéfice de l’entreprise individuelle est ajouté aux autres revenus du chef d’entreprise (salaires éventuels, revenus de capitaux, revenus fonciers, etc.) pour déterminer le revenu global imposable. L’impôt danois sur le revenu comprend plusieurs composantes :

• l’impôt communal et régional (variable selon la commune, généralement entre 24 % et 27 % au total)
• l’impôt d’État de base (12,16 % sur la partie du revenu dépassant un premier seuil annuel)
• l’impôt d’État supérieur (15 % sur la partie du revenu dépassant un second seuil annuel plus élevé)
• les contributions sociales spécifiques, notamment la contribution au marché du travail (AM-bidrag) de 8 %

La contribution AM de 8 % est prélevée en premier sur le revenu professionnel. L’impôt sur le revenu (communal, régional et d’État) est ensuite calculé sur le revenu après AM-bidrag, en tenant compte des déductions personnelles et professionnelles autorisées.

Régime de base ou régimes spécifiques

L’entrepreneur individuel peut, selon sa situation, être imposé :

• soit selon le régime de base, où le bénéfice est directement traité comme revenu personnel ordinaire
• soit sous le régime de l’entreprise (virksomhedsordningen), qui permet notamment de déduire intégralement les intérêts professionnels et de laisser une partie du bénéfice dans l’entreprise à un taux d’imposition plus faible, comparable à l’impôt sur les sociétés
• soit sous le régime de rendement du capital (kapitalafkastordningen), qui permet de qualifier une partie du bénéfice comme revenu du capital, imposé selon des règles spécifiques

Le choix du régime a un impact direct sur le niveau d’imposition, la trésorerie et la possibilité de constituer des réserves dans l’entreprise. Il doit être exercé dans les délais fixés par l’administration fiscale et être cohérent avec la structure de financement et les objectifs à moyen terme de l’entrepreneur.

Charges sociales et protection sociale de l’entrepreneur

Au Danemark, l’entrepreneur individuel est généralement couvert par le système public de sécurité sociale financé par l’impôt. Il n’existe pas de cotisation sociale proportionnelle au bénéfice comparable à certains systèmes étrangers, mais :

• la contribution AM de 8 % est obligatoire sur le revenu professionnel
• des cotisations peuvent être dues à des régimes complémentaires de retraite ou d’assurance, sur une base volontaire ou contractuelle
• l’affiliation à une caisse d’assurance chômage (a-kasse) est possible, mais reste facultative et implique le paiement de cotisations mensuelles fixes

Ces éléments doivent être intégrés dans la planification fiscale et financière, car ils influencent le revenu net disponible et la protection sociale de l’entrepreneur.

Versements anticipés et obligations déclaratives

Les entreprises individuelles au Danemark sont soumises à un système de versements anticipés d’impôt. L’entrepreneur doit :

• estimer son bénéfice annuel afin de calculer les acomptes d’impôt et de contribution AM
• verser ces acomptes aux échéances fixées par l’administration (généralement deux fois par an, avec possibilité de versements supplémentaires volontaires)
• déposer une déclaration annuelle de revenus (årsopgørelse / udvidet selvangivelse) dans les délais prévus, en y intégrant le résultat de l’entreprise

En cas de bénéfice supérieur aux prévisions, des intérêts peuvent être dus sur l’impôt complémentaire. À l’inverse, si les acomptes ont été surévalués, un remboursement est effectué, éventuellement avec un intérêt positif limité. Une estimation réaliste du bénéfice est donc essentielle pour optimiser la trésorerie.

Déductions et optimisations courantes

Plusieurs leviers permettent de gérer efficacement l’imposition de l’entreprise individuelle :

• choisir entre le régime de base, le virksomhedsordningen ou le kapitalafkastordningen en fonction du niveau de bénéfice, de l’endettement et des besoins de liquidités personnelles
• planifier les investissements (équipements, véhicules, aménagements) pour bénéficier des règles d’amortissement et, le cas échéant, de déductions immédiates dans certaines limites
• optimiser la répartition entre usage privé et professionnel des biens mixtes (voiture, logement, téléphonie, internet) en documentant précisément l’usage professionnel
• utiliser correctement les indemnités kilométriques et les forfaits de déplacement lorsque les conditions sont remplies

Une comptabilité rigoureuse et à jour est indispensable pour justifier les déductions et éviter les redressements. L’accompagnement par un cabinet comptable connaissant les spécificités danoises permet de sécuriser la situation fiscale de l’entrepreneur et de limiter la charge globale d’impôt dans le respect des règles en vigueur.

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés danois (corporate income tax) s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés résidentes au Danemark et, dans certains cas, par les sociétés étrangères disposant d’un établissement stable sur le territoire danois. Le système est relativement simple, avec un taux unique et des règles claires de détermination du résultat imposable.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 %. Il s’applique à la plupart des formes sociétaires soumises à l’impôt, notamment les ApS, A/S, certaines K/S, ainsi que les succursales de sociétés étrangères. Les entreprises individuelles (PMV, enkeltmandsvirksomhed) ne sont pas soumises à cet impôt : leurs bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’entrepreneur, dans la catégorie de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par le Danemark. Les sociétés non résidentes sont imposées uniquement sur leurs revenus de source danoise, par exemple via une succursale (filial) ou un établissement stable. Les dividendes, intérêts et redevances versés à l’étranger peuvent être soumis à une retenue à la source, dont le taux dépend du type de revenu et de la convention fiscale applicable.

Le résultat imposable est calculé à partir du bénéfice comptable, ajusté des réintégrations et déductions prévues par la loi fiscale danoise. En principe, les charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles, y compris les salaires, loyers, frais de fonctionnement, amortissements et certains frais financiers. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon des règles spécifiques, souvent sur la base de taux d’amortissement dégressifs ou linéaires, en fonction de la catégorie d’actifs. Les pertes fiscales peuvent généralement être reportées sur les exercices futurs, sous certaines conditions et limites de plafonnement lorsque les montants sont élevés ou en cas de changement de contrôle de la société.

Les sociétés doivent respecter un calendrier strict de déclarations et de paiements. La déclaration d’impôt sur les sociétés est déposée par voie électronique auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) dans un délai déterminé après la clôture de l’exercice comptable. L’impôt est en principe payé sous forme d’acomptes, puis régularisé après l’évaluation finale. Des intérêts et pénalités peuvent être appliqués en cas de retard de dépôt ou de paiement, ou en cas d’insuffisances déclaratives significatives.

Le Danemark applique également des règles spécifiques en matière de prix de transfert pour les transactions intragroupe transfrontalières. Les sociétés faisant partie de groupes internationaux doivent être en mesure de documenter que les prix pratiqués entre entités liées sont conformes au principe de pleine concurrence (arm’s length). Une documentation de prix de transfert peut être exigée, notamment pour les groupes dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou de taille, et des redressements fiscaux peuvent être opérés si les prix ne sont pas jugés conformes au marché.

Pour les groupes de sociétés, le régime danois permet, sous conditions, une imposition consolidée (national ou international joint taxation). Ce mécanisme autorise la compensation des bénéfices et pertes entre sociétés membres d’un même groupe fiscal, ce qui peut optimiser la charge globale d’impôt. L’option pour l’imposition conjointe implique toutefois des obligations déclaratives supplémentaires et une responsabilité solidaire de certaines sociétés pour l’impôt du groupe.

Enfin, le Danemark offre un cadre relativement stable et prévisible pour les entreprises, avec un taux d’impôt sur les sociétés compétitif au sein de l’Union européenne. Néanmoins, la planification fiscale doit toujours tenir compte des règles anti-abus, des limitations de déductibilité des intérêts, des exigences de substance économique et de la coopération croissante entre administrations fiscales. Un accompagnement professionnel local est fortement recommandé pour sécuriser la structuration de l’activité, la détermination du résultat imposable et le respect de l’ensemble des obligations déclaratives au Danemark.

TVA au Danemark

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Danemark est un impôt général sur la consommation appliqué à la plupart des biens et services. Toute entreprise qui exerce une activité économique au Danemark doit vérifier si elle est tenue de s’enregistrer à la TVA danoise et de facturer la TVA à ses clients, y compris lorsqu’il s’agit d’une société étrangère disposant d’une succursale ou réalisant des opérations imposables sur le territoire danois.

Taux de TVA applicables au Danemark

Le Danemark applique un système de TVA relativement simple, avec un seul taux normal et sans taux réduits sectoriels :

• Taux normal de TVA : 25 % – applicable à la quasi‑totalité des biens et services (vente de marchandises, prestations de services, travaux, locations de courte durée, etc.).
• Taux de 0 % (exonération avec droit à déduction) – notamment pour certaines exportations de biens hors de l’UE, certains transports internationaux et livraisons intracommunautaires de biens à des entreprises assujetties dans un autre État membre.
• Opérations exonérées sans droit à déduction – par exemple une grande partie des services financiers et d’assurance, certains services de santé, d’enseignement et de services sociaux. Dans ces cas, l’entreprise ne facture pas de TVA mais ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats liés à ces activités.

Obligation d’enregistrement à la TVA

Une entreprise doit en principe s’enregistrer à la TVA danoise dès lors qu’elle exerce de manière indépendante une activité économique imposable au Danemark et que son chiffre d’affaires imposable dépasse un certain seuil annuel. Le seuil principal est le suivant :

• Enregistrement obligatoire à partir de 50 000 DKK de chiffre d’affaires imposable sur une période de 12 mois consécutifs.

Ce seuil s’applique en général aux entreprises établies au Danemark, y compris les entreprises individuelles (PMV, Enkeltmandsvirksomhed) et les sociétés (ApS, A/S, I/S, K/S, etc.).

Les entreprises étrangères qui effectuent des opérations imposables au Danemark (par exemple, installation de biens, travaux immobiliers, organisation d’événements, ventes B2C à des consommateurs danois) peuvent être tenues de s’enregistrer à la TVA danoise, même si leur chiffre d’affaires est inférieur au seuil, notamment lorsque le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) ne s’applique pas.

TVA sur les ventes nationales, intracommunautaires et internationales

La localisation de la prestation ou de la livraison est essentielle pour déterminer si la TVA danoise s’applique. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de ventes nationales, intracommunautaires ou internationales.

• Ventes nationales (B2B et B2C) – la TVA danoise de 25 % est en principe facturée sur les ventes de biens et services lorsque le lieu de taxation est le Danemark et que le client est établi ou consomme le service au Danemark.
• Livraisons intracommunautaires de biens (B2B) – les ventes de biens à une entreprise assujettie dans un autre État membre de l’UE peuvent être facturées avec un taux de 0 % si les conditions sont remplies (numéro de TVA valide du client, transport effectif des biens vers un autre État membre, documentation adéquate). Le client autoliquide la TVA dans son pays.
• Acquisitions intracommunautaires de biens (B2B) – une entreprise danoise qui achète des biens à un fournisseur établi dans un autre pays de l’UE doit en principe autoliquider la TVA danoise sur ces acquisitions et peut, sous conditions, la déduire dans la même déclaration.
• Prestations de services intracommunautaires (B2B) – pour la plupart des services B2B, la TVA est due dans le pays du client. L’entreprise danoise qui fournit un service à un client assujetti dans un autre État membre facture généralement sans TVA danoise, et le client autoliquide la TVA dans son pays.
• Ventes à des consommateurs (B2C) dans l’UE – pour les services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et certains services B2C, ainsi que pour les ventes à distance de biens, des règles particulières s’appliquent (seuils de ventes à distance dans l’UE et régime OSS – One Stop Shop). Au‑delà d’un seuil global de chiffre d’affaires B2C dans l’UE, la TVA est due dans le pays du consommateur, avec possibilité d’utiliser le guichet unique OSS.
• Exportations hors UE – les exportations de biens vers des pays tiers sont en principe soumises à un taux de 0 % si l’entreprise peut prouver la sortie des biens de l’UE. Certains services fournis à des clients établis hors de l’UE peuvent également être exonérés ou non imposables au Danemark, selon les règles de localisation.

Déclaration et paiement de la TVA

La fréquence des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) classe les entreprises dans différentes catégories de déclaration :

• Déclaration trimestrielle – pour la majorité des petites et moyennes entreprises, la TVA est déclarée et payée tous les trois mois.
• Déclaration mensuelle – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain niveau (généralement les grandes entreprises), la TVA doit être déclarée chaque mois.
• Déclaration semestrielle – certaines très petites entreprises peuvent être autorisées à déposer une déclaration deux fois par an, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l’administration.

Les déclarations de TVA se font en ligne via le portail de l’administration fiscale danoise. La TVA due doit être payée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration correspondante. En cas de retard de dépôt ou de paiement, des intérêts et pénalités peuvent être appliqués.

Déduction de la TVA sur les achats (TVA déductible)

Une entreprise enregistrée à la TVA au Danemark peut en principe déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, dans la mesure où ces achats sont utilisés pour réaliser des opérations imposables ou des opérations exonérées avec droit à déduction. La TVA déductible vient en diminution de la TVA collectée sur les ventes.

Il existe toutefois des limitations et exclusions, notamment :

• TVA sur certaines dépenses de représentation, de restauration et de divertissement – déductible uniquement de manière partielle ou non déductible selon la nature de la dépense.
• TVA sur les véhicules de tourisme et certaines dépenses liées aux voitures de société – souvent non déductible ou partiellement déductible, sauf pour les entreprises dont l’activité principale est la location ou la revente de véhicules.
• TVA liée à des activités exonérées sans droit à déduction (par exemple, certaines activités financières, médicales ou éducatives) – la TVA sur les coûts directement liés à ces activités ne peut pas être récupérée.

Les entreprises qui exercent à la fois des activités imposables et des activités exonérées sans droit à déduction doivent appliquer un prorata de déduction (calcul de la part de TVA récupérable en fonction de la structure de leur chiffre d’affaires).

Facturation et mentions obligatoires

Les entreprises enregistrées à la TVA au Danemark doivent respecter des règles strictes en matière de facturation. Une facture conforme doit notamment comporter :

• Le nom, l’adresse et le numéro de TVA (CVR/SE‑nummer) du fournisseur.
• Le nom et l’adresse du client, et son numéro de TVA pour les opérations intracommunautaires B2B.
• La date de la facture et un numéro de facture unique.
• La description claire des biens ou services fournis.
• La date de livraison ou de prestation si elle diffère de la date de facturation.
• Le prix hors TVA, le taux de TVA appliqué (25 %), le montant de TVA et le montant total TTC.
• Le cas échéant, la mention spécifique en cas d’autoliquidation, d’exonération ou de taux de 0 % (par exemple, « Reverse charge », « Exonération – livraison intracommunautaire », etc.).

Le non‑respect des obligations de facturation peut entraîner des redressements de TVA et des sanctions administratives.

Particularités pour les entreprises étrangères

Les sociétés étrangères qui réalisent des opérations imposables au Danemark doivent analyser si elles doivent s’enregistrer à la TVA danoise, désigner un représentant fiscal ou utiliser un régime particulier (par exemple le guichet unique OSS pour certaines ventes B2C dans l’UE). Les règles varient selon le type d’activité (travaux immobiliers, installation de biens, commerce électronique, prestations de services à des clients danois, etc.) et selon que le client est une entreprise ou un consommateur.

Une bonne compréhension des règles de TVA au Danemark est essentielle pour éviter les risques de double imposition, de redressements et de pénalités, en particulier pour les groupes internationaux et les entreprises qui combinent plusieurs types d’activités (ventes de biens, services, commerce en ligne, prestations transfrontalières).

Obligations et responsabilités de l’employeur danois

L’employeur danois est soumis à un ensemble d’obligations légales strictes en matière de droit du travail, de sécurité sociale, de fiscalité et de protection des données. Ces règles s’appliquent aussi bien aux sociétés danoises qu’aux entreprises étrangères disposant de salariés au Danemark (y compris via une succursale ou un établissement stable).

Enregistrement de l’employeur et numéro SE/CVR

Avant toute embauche, l’entreprise doit disposer d’un numéro d’identification danois (CVR/SE) et s’enregistrer comme employeur auprès de l’administration fiscale (Skattestyrelsen) via le système en ligne eIndkomst. Cet enregistrement permet de déclarer les salaires, de retenir l’impôt à la source et de payer les cotisations sociales obligatoires. En règle générale, l’enregistrement doit être effectué avant le premier versement de salaire.

Contrat de travail et conditions d’emploi

Le droit du travail danois repose largement sur les conventions collectives, mais certaines règles minimales s’appliquent à tous les employeurs :

• Remise d’un contrat ou d’une déclaration écrite des conditions d’emploi lorsque le salarié travaille plus de 8 heures par semaine et que la relation dure plus d’un mois
• Indication claire du poste, du lieu de travail, de la rémunération, du temps de travail, du préavis et des avantages (congés, pension, assurances, etc.)
• Respect des règles sur le temps de travail, les pauses et le repos hebdomadaire, ainsi que des dispositions des conventions collectives applicables le cas échéant

Impôt à la source et déclarations salariales (A‑skat)

Au Danemark, l’employeur est responsable de la retenue et du versement de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales sur les salaires :

• Retenue de l’impôt à la source (A‑skat) selon la carte d’impôt individuelle du salarié (tax card)
• Retenue de la contribution au marché du travail (Arbejdsmarkedsbidrag) de 8 % sur le salaire brut avant impôt
• Déclaration mensuelle de toutes les rémunérations via eIndkomst, généralement au plus tard le 10 du mois suivant le versement du salaire
• Versement à Skattestyrelsen des montants retenus (A‑skat et AM‑bidrag) dans les mêmes délais

Le non‑respect des délais ou des montants déclarés peut entraîner des intérêts, des pénalités et des contrôles fiscaux renforcés.

Contributions sociales et assurance chômage

Le système danois de sécurité sociale est en grande partie financé par l’impôt, mais certaines contributions spécifiques incombent à l’employeur :

• Financement partiel des indemnités journalières de maladie (sygedagpenge) après une période de maintien de salaire, selon la durée de l’absence et le statut du salarié
• Versement de contributions obligatoires à divers fonds publics ou privés (par exemple, fonds de garantie salariale, fonds de formation) lorsque prévu par la loi ou par les conventions collectives
• Adhésion et cotisations à des régimes de pension professionnelle lorsque ceux‑ci sont imposés par une convention collective ou un accord d’entreprise

L’adhésion à une caisse d’assurance chômage (a‑kasse) est en principe facultative et relève du salarié, mais l’employeur doit, le cas échéant, fournir les informations nécessaires pour le calcul des droits (attestations de salaire, durée d’emploi, etc.).

Congés payés et jours fériés

Le système danois de congés est régi par la loi sur les vacances (Ferieloven) et, le plus souvent, complété par des conventions collectives :

• Droit général à 5 semaines de congés payés par an, soit 25 jours ouvrables
• Acquisition et prise des congés selon le système de vacances contemporaines (samtidighedsferie) : le salarié acquiert 2,08 jours de congé par mois de travail et peut les prendre au fur et à mesure
• Obligation pour l’employeur de calculer et de verser correctement l’indemnité de congés, soit directement, soit via FerieKonto ou un autre organisme de gestion des congés

Les jours fériés ne sont pas tous rémunérés par la loi, mais le sont souvent par accord collectif ou contrat de travail. L’employeur doit respecter les dispositions applicables à son secteur.

Santé, sécurité et environnement de travail

La législation danoise sur l’environnement de travail (Arbejdsmiljøloven) impose à l’employeur une obligation générale de garantir un environnement de travail sûr et sain :

• Évaluation des risques et mise en place de mesures de prévention adaptées (équipements de protection, formation, procédures)
• Organisation de la coopération en matière de sécurité (désignation de représentants de sécurité, comités de sécurité) dans les entreprises de taille suffisante
• Obligation de déclarer les accidents du travail et certaines maladies professionnelles aux autorités compétentes
• Prise en compte des risques psychosociaux (stress, harcèlement, charge de travail) dans l’évaluation de l’environnement de travail

Assurances obligatoires et responsabilité de l’employeur

L’employeur doit souscrire certaines assurances pour couvrir les risques liés à l’emploi :

• Assurance accidents du travail pour les salariés, couvrant les blessures et maladies professionnelles
• Le cas échéant, assurances complémentaires prévues par les conventions collectives (invalidité, décès, santé)

En cas de manquement grave aux règles de sécurité ou de non‑respect des obligations légales, l’employeur peut être tenu responsable civilement et pénalement, avec des amendes et, dans les cas les plus sérieux, des poursuites individuelles contre les dirigeants.

Protection des données et confidentialité

Les employeurs danois doivent respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation danoise en matière de protection de la vie privée :

• Traitement licite, transparent et limité des données personnelles des salariés (données d’identité, de santé, données disciplinaires, etc.)
• Information claire des salariés sur les finalités du traitement, les durées de conservation et leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition)
• Mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données (contrôle d’accès, chiffrement, politiques internes)

Documentation, conservation des registres et contrôles

L’employeur doit conserver une documentation complète et à jour :

• Registres de paie, contrats de travail, relevés d’heures, documents relatifs aux congés et aux absences
• Preuves des déclarations et paiements d’impôt à la source et de contributions sociales
• Documents relatifs à la sécurité au travail, aux évaluations de risques et aux formations dispensées

Ces documents doivent être conservés pendant les durées minimales prévues par la loi fiscale et le droit du travail, et présentés en cas de contrôle par les autorités fiscales, l’inspection du travail ou d’autres organismes publics.

Compte tenu de la complexité des règles danoises et de l’importance des conventions collectives, de nombreuses entreprises – notamment étrangères – choisissent de se faire accompagner par un cabinet de comptabilité et de conseil local afin de sécuriser l’ensemble de leurs obligations d’employeur au Danemark.

Comptabilité, audit et dépôt des comptes au Danemark

Au Danemark, la comptabilité et le dépôt des comptes sont encadrés par la Årsregnskabsloven (loi danoise sur les états financiers) et par les règles de l’Administration fiscale (Skattestyrelsen) et de l’Autorité des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Les exigences varient selon la forme juridique et la taille de l’entreprise, mais la transparence, la traçabilité et la fiabilité des informations financières restent des principes centraux.

Obligations comptables générales des entreprises danoises

Toutes les sociétés enregistrées au Danemark (ApS, A/S, I/S, K/S, succursales, coopératives, etc.) doivent tenir une comptabilité permettant de documenter de manière claire et vérifiable toutes les opérations. Les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, contrats) doivent être conservées au minimum 5 ans, sous format papier ou électronique, et être accessibles en cas de contrôle.

La comptabilité doit être tenue de manière continue, en respectant le principe de la partie double pour les sociétés de capitaux (ApS, A/S) et la plupart des structures dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires. Les enregistrements doivent être effectués sans retard injustifié, dans une devise clairement identifiée (généralement la couronne danoise – DKK) et selon des méthodes d’évaluation cohérentes d’un exercice à l’autre.

Catégories de taille et obligations de comptes annuels

Le droit danois classe les entreprises en plusieurs catégories (micro, petites, moyennes, grandes), sur la base de trois critères : total du bilan, chiffre d’affaires net et nombre de salariés à temps plein. Ces seuils déterminent le niveau de détail des comptes annuels, l’obligation d’audit et certaines dispenses possibles.

• Micro‑entreprises et très petites entreprises : entreprises individuelles (PMV, Enkeltmandsvirksomhed) et petites sociétés ne dépassant pas les seuils les plus bas peuvent, dans certains cas, établir des comptes simplifiés et être dispensées d’audit, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils pendant deux exercices consécutifs.
• Petites entreprises : sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (valeurs indicatives, susceptibles d’être ajustées par la loi) : total du bilan d’environ 44 millions DKK, chiffre d’affaires net d’environ 89 millions DKK, 50 salariés. Elles doivent déposer des comptes annuels complets mais peuvent bénéficier de schémas simplifiés.
• Moyennes et grandes entreprises : au‑delà de ces seuils, les exigences de présentation, d’annexes et d’informations complémentaires augmentent, et l’audit légal devient systématiquement obligatoire.

Les entreprises individuelles sans obligation d’inscription au registre du commerce ne sont en principe pas tenues de déposer leurs comptes auprès de l’Autorité des entreprises, mais doivent néanmoins tenir une comptabilité suffisante pour le calcul de l’impôt sur le revenu et de la TVA.

Contenu des comptes annuels au Danemark

Les comptes annuels danois comprennent généralement :

• un bilan
• un compte de résultat
• un tableau des flux de trésorerie (obligatoire pour les entreprises de taille moyenne et grande)
• une annexe (notes) détaillant les méthodes comptables, les postes significatifs et les engagements hors bilan
• un rapport de gestion pour les entreprises soumises à des exigences de reporting plus étendues
• le rapport du commissaire aux comptes lorsque l’audit est obligatoire ou choisi volontairement

Les comptes doivent être établis selon les règles danoises de la Årsregnskabsloven. L’application des normes IFRS complètes est obligatoire pour les sociétés cotées et peut être choisie volontairement par certaines grandes entreprises, sous réserve de respecter les exigences de l’Autorité des entreprises.

Délais de clôture et de dépôt des comptes

La plupart des sociétés danoises ont un exercice comptable de 12 mois. Les comptes annuels doivent être préparés et approuvés par la direction et, le cas échéant, par l’assemblée générale des associés ou actionnaires dans un délai généralement de 5 mois après la fin de l’exercice pour les petites entreprises, et de 4 mois pour certaines grandes sociétés soumises à des exigences particulières (par exemple sociétés cotées).

Le dépôt des comptes annuels auprès de Erhvervsstyrelsen se fait de manière électronique, en format XBRL ou via les formulaires en ligne, dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l’exercice pour la plupart des sociétés. Le non‑respect de ces délais entraîne des amendes automatiques et, en cas de retard prolongé, peut conduire à la dissolution forcée de la société.

Audit légal au Danemark

L’audit légal des comptes est obligatoire pour la majorité des sociétés de capitaux (ApS, A/S) qui dépassent certains seuils de taille. Les petites sociétés peuvent, sous conditions, opter pour une dispense d’audit (fravalg af revision) si elles ne dépassent pas, pendant deux exercices consécutifs, des seuils fixés par la loi pour le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre de salariés. Lorsque la dispense est choisie, cette décision doit être inscrite dans les statuts et déclarée au registre des entreprises.

L’audit doit être réalisé par un commissaire aux comptes agréé au Danemark (statsautoriseret revisor ou registreret revisor). Le rapport d’audit doit suivre les normes d’audit danoises, alignées sur les normes internationales (ISA), et être joint aux comptes déposés. Pour certaines entités d’intérêt public (banques, compagnies d’assurance, sociétés cotées), des exigences supplémentaires s’appliquent, notamment en matière de rotation des auditeurs et de rapport sur le contrôle interne.

Révision limitée et autres formes de contrôle

Entre l’absence totale d’audit et l’audit complet, le droit danois permet, dans certains cas, de recourir à une révision limitée (udvidet gennemgang) ou à d’autres missions d’assurance. Ces formes de contrôle offrent un niveau de sécurité inférieur à l’audit complet mais supérieur à une simple compilation, et peuvent être adaptées aux petites et moyennes entreprises souhaitant rassurer leurs partenaires (banques, investisseurs, fournisseurs) sans supporter le coût d’un audit complet.

Comptabilité numérique et facturation électronique

Le Danemark encourage fortement la digitalisation de la comptabilité. De nombreux logiciels comptables sont directement connectés au registre des entreprises et à l’Administration fiscale, ce qui facilite la déclaration de TVA, la communication des salaires et le dépôt des comptes.

Les entreprises travaillant avec le secteur public danois sont tenues d’émettre des factures électroniques conformes au format danois (OIOUBL ou formats compatibles) via des plateformes reconnues. Cette obligation de facturation électronique vise à sécuriser les flux financiers, réduire les erreurs et accélérer les délais de paiement.

Responsabilité de la direction et contrôles

La direction de la société (gérant, conseil d’administration, direction exécutive) est légalement responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la conformité des comptes annuels. En cas d’irrégularités graves, de dissimulation d’informations ou de non‑respect répété des obligations de dépôt, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et, dans les cas les plus sérieux, pénale.

Erhvervsstyrelsen et Skattestyrelsen disposent de pouvoirs de contrôle et peuvent demander des informations complémentaires, ordonner la correction de comptes non conformes, infliger des amendes, voire saisir les tribunaux pour faire dissoudre une société ou engager des poursuites contre ses dirigeants.

Accompagnement comptable professionnel

Compte tenu de la complexité des règles danoises en matière de comptabilité, d’audit et de dépôt des comptes, de nombreuses entreprises – en particulier les sociétés étrangères implantées au Danemark – choisissent de confier la tenue de leur comptabilité, la préparation des comptes annuels et la coordination avec les auditeurs à un cabinet spécialisé. Un accompagnement local permet de respecter les délais, de limiter les risques de sanctions et de garantir la conformité des états financiers aux exigences danoises et, le cas échéant, internationales.

Ouverture de compte bancaire professionnel et exigences KYC

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au Danemark est une étape essentielle pour toute entreprise, qu’il s’agisse d’une micro‑entreprise individuelle, d’une ApS ou d’une succursale de société étrangère. Les banques danoises appliquent des procédures KYC (Know Your Customer) et de lutte contre le blanchiment particulièrement strictes, ce qui peut rendre le processus plus long et plus exigeant qu’attendu, en particulier pour les non‑résidents.

Obligation de compte professionnel et moment de l’ouverture

En pratique, toute société danoise (ApS, A/S, K/S, I/S, succursale) doit disposer d’un compte bancaire professionnel pour recevoir le capital social, encaisser les paiements des clients et régler les charges sociales et fiscales. Pour les entreprises individuelles, un compte séparé n’est pas toujours légalement obligatoire, mais il est fortement recommandé pour distinguer clairement les flux privés et professionnels et faciliter la comptabilité.

Le compte peut être ouvert :

• avant l’immatriculation, pour déposer le capital social sur un compte bloqué, puis transmettre l’attestation à l’Erhvervsstyrelsen
• ou immédiatement après l’enregistrement, sur présentation du numéro CVR et des statuts

Principales exigences KYC des banques danoises

Les banques danoises sont tenues d’identifier précisément leurs clients et de comprendre l’origine des fonds et la nature de l’activité. Les exigences KYC s’appliquent aussi bien aux sociétés danoises qu’aux structures étrangères ouvrant un compte au Danemark.

Les établissements demandent généralement :

• pour la société : numéro CVR, statuts à jour, certificat d’immatriculation, convention d’actionnaires le cas échéant, organigramme du groupe
• pour les bénéficiaires effectifs (UBO) : copie du passeport ou de la carte d’identité, justificatif de domicile récent, parfois CV ou description de l’expérience professionnelle
• pour l’activité : description détaillée du modèle économique, principaux marchés et clients, prévisions de chiffre d’affaires, contrats ou lettres d’intention si disponibles
• pour l’origine des fonds : preuves de la provenance du capital (épargne personnelle, dividendes, vente d’actifs, financement intragroupe), relevés bancaires ou attestations de la banque d’origine

Les personnes politiquement exposées (PEP) et les structures impliquant des juridictions à haut risque font l’objet d’un contrôle renforcé, avec des questions supplémentaires et parfois un refus d’ouverture.

Procédure pratique d’ouverture de compte

La procédure varie d’une banque à l’autre, mais suit en général les étapes suivantes :

1. prise de contact initiale (formulaire en ligne ou rendez‑vous) avec une brève présentation de l’entreprise
2. envoi d’un dossier complet de documents KYC et de pièces d’identité
3. analyse interne du risque de blanchiment et de financement du terrorisme par la banque
4. entretien (en personne ou en visioconférence) avec les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs
5. décision d’acceptation ou de refus, puis signature du contrat de compte et des services annexes

Pour les non‑résidents, il est fréquent que la banque exige la présence physique au Danemark au moins une fois, ou une identification vidéo conforme aux règles danoises. Le délai d’ouverture peut aller de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité de la structure et le profil de risque.

Spécificités pour les sociétés étrangères et non‑résidents

Les succursales de sociétés étrangères et les sociétés détenues par des non‑résidents sont soumises à un examen particulièrement approfondi. Les banques peuvent demander :

• les comptes annuels récents de la société mère
• les statuts et l’extrait du registre du pays d’origine
• des informations détaillées sur le groupe, les flux intragroupe et la localisation des clients
• des justificatifs fiscaux (numéro d’identification fiscale étranger, attestations de résidence fiscale)

Certaines banques refusent d’ouvrir des comptes pour des structures sans lien économique clair avec le Danemark (absence de bureau, d’employés ou de clients danois). Il est donc important de documenter la présence effective dans le pays : bail commercial, contrat de coworking, contrats de travail, contrats clients locaux.

Types de comptes et services associés

Les entreprises peuvent ouvrir un ou plusieurs comptes selon leurs besoins :

• compte courant professionnel en DKK pour les opérations quotidiennes
• comptes en devises (EUR, USD, SEK, NOK, etc.) pour les activités internationales
• compte de dépôt pour le capital social lors de la constitution de l’ApS ou de l’A/S

Les services complémentaires incluent généralement la banque en ligne, les cartes de paiement professionnelles, les facilités de crédit, les solutions d’encaissement (terminaux de paiement, liens de paiement) et l’intégration avec les logiciels de comptabilité danois.

Conformité continue et mise à jour des informations KYC

Les obligations KYC ne s’arrêtent pas à l’ouverture du compte. Les banques doivent mettre à jour régulièrement les informations sur leurs clients. Elles peuvent demander :

• la confirmation ou la mise à jour de la structure de propriété et des bénéficiaires effectifs
• les comptes annuels ou des rapports financiers intermédiaires
• des explications sur des opérations inhabituelles ou de montants élevés

En cas de refus de coopération ou d’informations jugées insuffisantes, la banque peut restreindre l’utilisation du compte, voire le clôturer. Il est donc essentiel de répondre rapidement et de manière complète aux demandes de la banque.

Rôle de l’expert‑comptable dans le processus

Un cabinet comptable danois peut faciliter l’ouverture du compte bancaire professionnel en aidant à :

• préparer la documentation KYC et la description du modèle d’affaires
• présenter de manière claire les flux financiers prévus et la structure de propriété
• communiquer avec la banque en danois ou en anglais et clarifier les questions techniques
• mettre en place une organisation comptable conforme aux attentes des banques et des autorités danoises

Une préparation rigoureuse et une documentation complète augmentent significativement les chances d’acceptation par la banque et réduisent les délais d’ouverture du compte professionnel au Danemark.

Questions fréquentes sur les entreprises au Danemark

Vous trouverez ci‑dessous les réponses aux questions les plus fréquentes que se posent les entrepreneurs étrangers au sujet des entreprises au Danemark. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé, notamment en matière fiscale et comptable.

Qui peut créer une entreprise au Danemark ?

Toute personne majeure, citoyen danois ou étranger, peut créer une entreprise au Danemark, à condition de disposer d’un numéro d’identification (CPR pour les résidents ou numéro fiscal étranger) et, pour certaines formes de sociétés, d’un NemID/MitID ou d’un représentant autorisé. Les ressortissants de l’UE/EEE peuvent en principe s’établir librement. Les ressortissants de pays tiers doivent vérifier leurs droits de séjour et de travail avant de démarrer une activité.

Quel est le capital minimum pour créer une société au Danemark ?

Pour une société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS), le capital social minimum est de 40 000 DKK. Il peut être apporté en numéraire ou en nature (apports en biens, sous conditions d’évaluation). Pour une société anonyme (Aktieselskab – A/S), le capital minimum est de 400 000 DKK. Les entreprises individuelles (PMV et Enkeltmandsvirksomhed) n’exigent aucun capital minimum légal.

Combien de temps faut‑il pour immatriculer une entreprise ?

Lorsque tous les documents sont prêts, l’enregistrement en ligne auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) est généralement traité en quelques jours ouvrables. Pour un ApS ou un A/S, le délai dépend surtout de la préparation des statuts, de la preuve du capital et, le cas échéant, du contrôle KYC de la banque. Une entreprise individuelle peut souvent être enregistrée en un à deux jours ouvrables.

Faut‑il un représentant local ou une adresse au Danemark ?

Une entreprise enregistrée au Danemark doit disposer d’une adresse officielle au Danemark (siège social ou adresse de correspondance). Pour les sociétés étrangères ouvrant une succursale (filial), un représentant légal doit être désigné. Il n’est pas obligatoire qu’il soit résident danois, mais il doit être en mesure de recevoir les notifications officielles et de représenter la société vis‑à‑vis des autorités.

Quelles sont les principales obligations comptables au Danemark ?

Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité fiable, conserver les pièces justificatives et établir des comptes annuels adaptés à leur taille. Les sociétés (ApS, A/S, K/S, I/S avec responsabilité limitée, etc.) doivent déposer leurs comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen, généralement dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice (quatre mois pour les grandes sociétés cotées). Les petites entreprises individuelles peuvent tenir une comptabilité simplifiée, mais doivent pouvoir documenter leurs revenus et dépenses en cas de contrôle fiscal.

Quand un audit légal est‑il obligatoire ?

Les plus petites sociétés peuvent être dispensées d’audit si elles restent en dessous de certains seuils pendant deux exercices consécutifs. L’audit devient obligatoire lorsque la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

• chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 millions DKK ;
• total du bilan supérieur à 4 millions DKK ;
• plus de 12 équivalents temps plein en moyenne.

Au‑delà de ces limites, un commissaire aux comptes danois agréé doit certifier les comptes annuels.

À partir de quel moment faut‑il s’enregistrer à la TVA au Danemark ?

L’enregistrement à la TVA (moms) est obligatoire dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois. L’entreprise doit alors demander un numéro de TVA (CVR‑nummer) et facturer la TVA au taux applicable. Certaines activités sont exonérées (par exemple certains services financiers, d’enseignement ou de santé), mais restent soumises à des obligations déclaratives spécifiques.

Quels sont les taux de TVA applicables ?

Le Danemark applique un taux normal de TVA de 25 % sur la plupart des biens et services. Il n’existe pas de taux réduit général pour l’alimentation ou les services, mais certaines opérations sont exonérées (par exemple la location de logements d’habitation, certains services médicaux, l’enseignement reconnu). Les entreprises enregistrées peuvent en principe déduire la TVA sur leurs achats liés à l’activité taxable, sous réserve de règles particulières (par exemple pour les voitures de tourisme, les frais de représentation, l’usage mixte privé/professionnel).

Comment sont imposés les bénéfices d’une entreprise individuelle ?

Les bénéfices d’une entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed ou PMV) sont imposés directement entre les mains de l’entrepreneur, dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le revenu d’activité est ajouté aux autres revenus (salaires, pensions, etc.) et soumis à l’impôt municipal, à l’impôt de santé (bundskat) et, au‑delà de certains seuils, à l’impôt d’État sur les hauts revenus (topskat). L’entrepreneur peut, sous conditions, opter pour le régime des revenus d’entreprise (virksomhedsordningen) qui permet une imposition plus proche de celle des sociétés, avec possibilité de déduire des intérêts et de reporter une partie du bénéfice.

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Danemark ?

Les sociétés de capitaux (ApS, A/S) sont soumises à un impôt sur les sociétés au taux uniforme de 22 % sur leurs bénéfices mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales. Des règles spécifiques s’appliquent aux groupes, aux établissements stables, aux revenus de participations, aux intérêts et aux redevances. Les pertes peuvent en principe être reportées sans limitation de durée, mais l’utilisation des pertes reportées peut être plafonnée au‑delà d’un certain niveau de bénéfice annuel.

Quelles sont les principales charges sociales et retenues sur salaires ?

Au Danemark, la plupart des cotisations sociales sont prélevées via l’impôt sur le revenu des salariés. L’employeur doit toutefois retenir à la source l’impôt sur le revenu (A‑skat) et la contribution au marché du travail (AM‑bidrag) de 8 % sur le salaire brut. L’employeur doit également verser diverses contributions obligatoires (par exemple assurance accidents du travail, fonds de garantie salariale, congés payés) dont le montant dépend du secteur et des conventions collectives applicables.

Qu’est‑ce que le registre RUT pour les prestataires de services étrangers ?

Le Registre des prestataires de services étrangers (RUT – Register for Udenlandske Tjenesteydere) est un registre obligatoire pour les entreprises étrangères qui fournissent temporairement des services au Danemark sans y être établies de manière permanente. L’inscription doit être effectuée avant le début de la prestation et mise à jour en cas de changement (durée, lieu, nombre de travailleurs). Le non‑respect de cette obligation peut entraîner des amendes significatives.

Les dividendes versés par une société danoise sont‑ils imposés à la source ?

Les dividendes versés à des actionnaires résidents sont en principe soumis à une retenue à la source, imputable sur l’impôt final sur le revenu. Pour les actionnaires non‑résidents, une retenue standard est appliquée, avec possibilité de réduction ou d’exonération en vertu des conventions fiscales ou de la directive mère‑fille de l’UE, sous réserve de conditions de participation minimale et de substance économique. La situation doit être analysée au cas par cas.

Est‑il possible de gérer une société danoise à distance ?

Il est possible de gérer une société danoise depuis l’étranger, notamment grâce aux outils numériques (MitID, e‑Boks, déclarations en ligne). Toutefois, il faut tenir compte des règles de résidence fiscale des dirigeants, du risque de transfert du siège de direction effective dans un autre pays, et des exigences pratiques (banque, contrôle KYC, réunions d’assemblée générale, archivage des documents). Une organisation claire de la gouvernance et de la représentation locale est fortement recommandée.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel au Danemark ?

L’ouverture d’un compte professionnel nécessite de satisfaire aux exigences KYC (Know Your Customer) des banques danoises : identification des bénéficiaires effectifs, description détaillée de l’activité, origine des fonds, prévisions de chiffre d’affaires, informations sur les pays de clientèle, etc. Les banques peuvent refuser un compte si le profil de risque est jugé trop élevé ou insuffisamment documenté. Il est donc essentiel de préparer un dossier complet (business plan, statuts, contrats clés, pièces d’identité) et, si besoin, de se faire accompagner.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes des entrepreneurs étrangers au Danemark ?

• choisir une forme juridique inadaptée à la taille ou au risque de l’activité ;
• négliger l’enregistrement à la TVA ou le RUT pour les prestations temporaires ;
• sous‑estimer les obligations de retenue à la source et de déclaration des salaires ;
• ne pas respecter les délais de dépôt des comptes et déclarations fiscales ;
• ouvrir tardivement le dialogue avec la banque et ne pas anticiper les exigences KYC.

Une préparation rigoureuse et un accompagnement local en comptabilité et fiscalité permettent généralement d’éviter ces difficultés et de sécuriser l’implantation de votre entreprise au Danemark.