Comptabilité au Danemark : guide complet pour les entreprises et les particuliers

Panorama de la comptabilité au Danemark

La comptabilité au Danemark se caractérise par un cadre réglementaire clair, une forte digitalisation et une grande transparence financière. Toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une petite entreprise individuelle (enkeltmandsvirksomhed) ou d’une grande société anonyme, sont soumises à des règles comptables précises définies principalement par la Årsregnskabsloven (loi danoise sur la présentation des états financiers) et par la législation fiscale danoise. Les autorités publiques – en particulier l’Administration fiscale (Skattestyrelsen) et le Registre central des entreprises (CVR) – exigent une tenue de livres rigoureuse, des délais de déclaration stricts et l’utilisation de solutions numériques pour la plupart des obligations déclaratives.

Le système danois distingue plusieurs catégories d’entreprises (A, B, C et D) en fonction de la taille, du chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de salariés. Cette classification détermine l’étendue des obligations comptables, le niveau de détail des états financiers et la nécessité ou non d’un audit légal. Les plus petites entreprises peuvent, sous certaines conditions, tenir une comptabilité simplifiée et déposer des comptes abrégés, tandis que les sociétés plus importantes doivent préparer des états financiers complets, souvent consolidés, conformément aux normes danoises ou aux normes internationales (IFRS) lorsque cela est requis.

La comptabilité danoise repose sur le principe de la comptabilité d’engagement, la continuité de l’exploitation et une présentation fidèle de la situation financière. Les comptes annuels doivent refléter de manière fiable les actifs, les passifs, les capitaux propres, les revenus et les charges de l’entreprise. Les règles d’évaluation sont encadrées, notamment pour les immobilisations corporelles et incorporelles, les stocks, les instruments financiers et les provisions. Les entreprises sont tenues de conserver leurs pièces justificatives et leurs registres comptables pendant une période minimale fixée par la loi, généralement sous forme électronique, dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité des données.

Le Danemark se distingue également par un environnement fortement numérisé. La plupart des déclarations fiscales, des dépôts de comptes et des échanges avec les autorités se font en ligne via des plateformes officielles. Les entreprises utilisent couramment la facturation électronique, les solutions de comptabilité en ligne et l’archivage numérique des documents. Cette digitalisation s’accompagne d’exigences techniques précises concernant l’intégrité, la traçabilité et l’accessibilité des données comptables, ainsi que de sanctions en cas de non-respect.

Sur le plan fiscal, la comptabilité constitue la base du calcul de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et des autres taxes. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 22 %, tandis que la TVA danoise est appliquée au taux unique de 25 % sur la plupart des biens et services. Les entreprises doivent donc organiser leur comptabilité de manière à distinguer clairement les opérations imposables, exonérées ou hors champ, et à produire des déclarations périodiques exactes dans les délais fixés par l’Administration fiscale. Une comptabilité bien structurée est essentielle pour optimiser la charge fiscale tout en restant pleinement conforme aux exigences légales.

Enfin, la transparence joue un rôle central dans le système danois. Les comptes annuels de la plupart des sociétés doivent être déposés auprès du registre danois des entreprises et sont, dans de nombreux cas, accessibles au public. Cette ouverture renforce la confiance des partenaires commerciaux, des banques et des investisseurs, mais impose en contrepartie une grande rigueur dans la préparation et la présentation des informations financières. Pour les entreprises étrangères qui s’implantent au Danemark, comprendre ces spécificités comptables et s’adapter aux pratiques locales est une étape clé pour sécuriser leur développement sur le marché danois.

Cadre juridique essentiel de la comptabilité danoise

Le cadre juridique de la comptabilité au Danemark repose sur un ensemble cohérent de lois et de règlements qui visent à garantir la transparence, la comparabilité et la fiabilité des informations financières. Les principales sources de droit sont la Årsregnskabsloven (Loi danoise sur la présentation des états financiers), la Bogføringsloven (Loi sur la tenue de livres comptables), la Selskabsloven (Loi sur les sociétés) ainsi que la législation fiscale administrée par l’autorité fiscale danoise, Skattestyrelsen. Ces textes s’appliquent différemment selon la forme juridique de l’entreprise, sa taille et son chiffre d’affaires.

La Årsregnskabsloven définit les règles de préparation, de présentation et de publication des états financiers pour les sociétés danoises et les autres entités tenues à l’établissement de comptes annuels. Elle introduit un système de catégories (A, B, C et D) fondé principalement sur le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre de salariés. Les micro‑entreprises et petites structures relevant de la catégorie B bénéficient d’obligations de présentation allégées, tandis que les entreprises de taille moyenne et les grandes sociétés (catégories C et D) doivent fournir des informations plus détaillées, notamment en matière d’annexe, de rapport de gestion et, pour certaines, de rapport sur la responsabilité sociale et l’environnement.

La Bogføringsloven encadre la tenue des livres comptables au quotidien. Elle impose aux entreprises de consigner toutes les opérations économiques de manière chronologique et systématique, de conserver les pièces justificatives et de garantir l’intégrité, l’exhaustivité et la traçabilité des données. La loi précise les exigences en matière de systèmes comptables numériques, de sauvegarde des données et de conservation électronique des documents. Les entreprises doivent pouvoir reconstituer à tout moment chaque transaction à partir des enregistrements comptables et des justificatifs associés, en respectant des délais de conservation minimaux fixés par la loi.

La Selskabsloven complète ce dispositif pour les sociétés de capitaux (notamment les ApS et A/S) en définissant les responsabilités des organes de direction en matière de comptabilité et de rapports financiers. Le conseil d’administration ou la direction est légalement responsable de l’établissement de comptes annuels conformes aux règles en vigueur, de la mise en place de contrôles internes adaptés et du dépôt des états financiers auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises) dans les délais prescrits. Le non‑respect de ces obligations peut entraîner des amendes, la dissolution forcée de la société ou l’engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants dans les cas les plus graves.

La législation fiscale danoise, administrée par Skattestyrelsen, complète le cadre comptable en fixant les règles de détermination du résultat imposable, de déduction des charges, d’amortissement des immobilisations et de valorisation des stocks. Même si les principes comptables et fiscaux sont largement harmonisés, certaines divergences existent, ce qui impose souvent des retraitements entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Les entreprises doivent ainsi veiller à ce que leur système comptable permette d’isoler les informations nécessaires aux déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales.

Enfin, le cadre juridique danois intègre de manière systématique les exigences européennes, notamment les directives comptables de l’UE et, pour les sociétés cotées, l’obligation d’appliquer les normes IFRS pour les comptes consolidés. Les autorités danoises actualisent régulièrement la réglementation afin de tenir compte des évolutions européennes, des nouvelles technologies (comptabilité numérique, facturation électronique) et des exigences accrues en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce contexte, la conformité comptable au Danemark ne se limite pas à la seule tenue de livres : elle englobe la gouvernance, la transparence financière, la protection des données et le respect strict des procédures de déclaration auprès des autorités compétentes.

Loi danoise sur la présentation des états financiers

La présentation des états financiers au Danemark est principalement régie par la Årsregnskabsloven (Danish Financial Statements Act). Cette loi définit les exigences de forme et de contenu des rapports annuels, les catégories d’entreprises, les méthodes d’évaluation et les obligations de publication. Elle s’applique à la majorité des sociétés danoises, y compris les ApS (Anpartsselskab) et A/S (Aktieselskab), ainsi qu’aux filiales danoises de groupes étrangers.

La loi distingue plusieurs catégories d’entreprises (A, B, C et D) en fonction de la taille, mesurée notamment par le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés. Ces catégories déterminent la complexité des informations à fournir dans les états financiers. Les petites sociétés de catégorie B bénéficient d’exigences allégées, tandis que les grandes entreprises de catégorie C et les entités d’intérêt public de catégorie D sont soumises à des obligations de présentation plus détaillées et à des exigences accrues en matière de transparence.

Conformément à la Årsregnskabsloven, les états financiers doivent donner une image fidèle de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Cela implique l’application cohérente de principes comptables reconnus, la prudence dans l’évaluation des actifs et des passifs, ainsi que la présentation d’informations complémentaires dans l’annexe lorsque cela est nécessaire pour comprendre les chiffres. Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, choisir d’appliquer les normes IFRS, en particulier lorsqu’elles font partie d’un groupe international ou sont cotées, mais elles doivent alors respecter l’ensemble des exigences de ces normes.

La structure minimale des états financiers danois comprend généralement un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie pour les catégories plus élevées, ainsi qu’une annexe détaillant les méthodes comptables, les informations sur le capital social, les engagements hors bilan, les parties liées et les événements postérieurs à la clôture. Les grandes entreprises et les sociétés mères doivent également établir un rapport de gestion (management commentary) décrivant la performance, les principaux risques, la stratégie et, le cas échéant, les informations non financières pertinentes.

La loi fixe aussi des délais stricts pour l’établissement, l’approbation et le dépôt des états financiers auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Danish Business Authority). Les sociétés doivent en principe déposer leurs comptes annuels dans un délai de quelques mois après la clôture de l’exercice, sous format électronique, en utilisant les systèmes et formats exigés par l’administration danoise. Le non‑respect de ces délais peut entraîner des amendes et, dans les cas les plus graves, la dissolution forcée de la société.

Enfin, la Årsregnskabsloven impose des règles précises en matière de langue, devise et comparabilité. Les comptes doivent être présentés dans une devise cohérente avec l’activité (généralement la couronne danoise – DKK) et inclure des chiffres comparatifs pour l’exercice précédent. Les méthodes d’évaluation et de présentation doivent être appliquées de manière continue d’un exercice à l’autre, et tout changement significatif doit être expliqué et quantifié dans l’annexe afin de garantir la transparence et la comparabilité des informations financières pour les autorités, les investisseurs et les autres parties prenantes.

Obligations comptables des entreprises individuelles (Enkeltmandsvirksomhed)

Au Danemark, l’enkeltmandsvirksomhed (entreprise individuelle) est la forme la plus simple pour démarrer une activité. Même si la structure juridique est légère, les obligations comptables et fiscales restent strictes. Le chef d’entreprise est personnellement responsable de la tenue des livres, de l’archivage des pièces et des déclarations auprès des autorités danoises.

Une entreprise individuelle n’est pas tenue d’établir des comptes annuels publics comme une société de capitaux, mais elle doit pouvoir documenter à tout moment l’ensemble de ses revenus, charges, actifs et dettes. La comptabilité doit être tenue de manière claire, chronologique et vérifiable, de façon à permettre à l’administration fiscale (SKAT) de contrôler facilement le résultat imposable.

La tenue de livres doit couvrir au minimum :

• toutes les factures de vente et de prestation de services, numérotées et conservées dans l’ordre chronologique
• toutes les factures d’achat et notes de frais liées à l’activité
• les relevés bancaires des comptes professionnels et, le cas échéant, des comptes privés utilisés pour l’activité
• un registre des immobilisations (matériel, équipements, véhicules, logiciels, etc.) avec prix d’acquisition, date et méthode d’amortissement
• un suivi des créances clients et dettes fournisseurs

Les documents comptables et justificatifs doivent être conservés sous forme papier ou électronique pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l’exercice comptable. La nouvelle loi danoise sur la tenue de livres impose, dans la pratique, l’utilisation de systèmes comptables numériques conformes aux exigences de sécurité, de traçabilité et d’archivage, même pour les petites entreprises individuelles.

Sur le plan fiscal, le résultat de l’enkeltmandsvirksomhed est imposé directement entre les mains de l’entrepreneur, selon les règles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le bénéfice imposable correspond aux recettes professionnelles diminuées des charges déductibles (achats, loyers, amortissements, frais de véhicule, assurances, etc.). L’entrepreneur peut choisir le régime de l’entreprise (par exemple le régime d’imposition de l’entreprise – virksomhedsordningen) pour optimiser la répartition entre revenu du travail et revenu du capital, ce qui a un impact sur le taux d’imposition effectif.

En matière de TVA (moms), l’enregistrement devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois. À partir de ce seuil, l’entreprise individuelle doit :

• facturer la TVA au taux standard de 25 % sur la plupart des biens et services, sauf exceptions prévues par la loi
• déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité)
• verser la TVA due dans les délais fixés par SKAT

L’entrepreneur individuel doit également respecter les échéances de déclaration de revenus et de paiement des acomptes d’impôt. Les acomptes sont généralement calculés sur la base du bénéfice estimé et peuvent être ajustés si l’activité évolue. En cas d’employés, l’entreprise doit s’enregistrer comme employeur, retenir l’impôt à la source et les cotisations sociales obligatoires, et les reverser aux autorités dans les délais requis.

Enfin, même si l’audit légal n’est pas requis pour une entreprise individuelle, l’administration danoise attend une comptabilité suffisamment détaillée pour justifier chaque montant déclaré. Une organisation rigoureuse des pièces, l’utilisation d’un logiciel comptable adapté au cadre danois et un suivi régulier des obligations (TVA, impôt, déclarations en ligne) sont essentiels pour éviter les redressements, pénalités et intérêts de retard.

Comptabilité des sociétés danoises (catégories B, C et D)

Au Danemark, la comptabilité des sociétés est structurée en plusieurs catégories définies par la Danish Financial Statements Act (Årsregnskabsloven). Les catégories B, C et D couvrent la grande majorité des entreprises et déterminent le niveau d’exigence en matière de tenue de livres, de contenu des états financiers, de publication et, dans de nombreux cas, d’audit légal. Bien comprendre ces catégories est essentiel pour organiser correctement la comptabilité d’une société danoise et éviter les sanctions de l’Administration fiscale (SKAT) et de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen).

Classification des sociétés danoises : catégories B, C et D

La classification dépend principalement de trois critères cumulatifs : le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés à temps plein. Ces seuils s’apprécient généralement sur deux exercices consécutifs.

• Catégorie B – petites entreprises
  Sont en catégorie B les sociétés qui ne dépassent pas les limites supérieures de la catégorie C. Il s’agit notamment de la plupart des petites ApS (sociétés à responsabilité limitée) et de certaines A/S (sociétés anonymes) de taille modeste. Ces entreprises bénéficient d’obligations comptables allégées, tout en restant soumises à des règles de présentation normalisées.
• Catégorie C – entreprises moyennes et grandes
  La catégorie C est divisée en deux sous‑groupes : C petite/moyenne et C grande. Les sociétés de catégorie C dépassent les seuils de la catégorie B et sont soumises à des exigences plus détaillées en matière d’annexes, d’informations sectorielles et de transparence. La plupart des groupes danois non cotés de taille significative entrent dans cette catégorie.
• Catégorie D – grandes entreprises cotées et institutions financières
  La catégorie D regroupe principalement les sociétés cotées sur un marché réglementé danois ou étranger, ainsi que certaines institutions financières et entreprises d’intérêt public. Ces sociétés doivent appliquer un cadre de reporting très étendu, souvent basé sur les IFRS, avec des exigences renforcées en matière de gouvernance et de publication.

Le passage d’une catégorie à l’autre intervient lorsque deux des trois critères (bilan, chiffre d’affaires, effectif) sont dépassés ou ne sont plus atteints pendant deux exercices consécutifs. Il est donc important de suivre régulièrement ces indicateurs pour anticiper l’évolution des obligations comptables.

Obligations comptables communes aux sociétés B, C et D

Indépendamment de la catégorie, toutes les sociétés danoises doivent :

• tenir une comptabilité régulière, à jour et vérifiable, conforme à la loi sur la tenue de livres comptables
• enregistrer chronologiquement toutes les opérations avec pièces justificatives électroniques ou papier
• établir des états financiers annuels dans les délais légaux, en danois ou en anglais
• déposer les comptes auprès d’Erhvervsstyrelsen par voie électronique
• respecter les principes comptables danois, notamment la continuité d’exploitation, la prudence, la permanence des méthodes et la présentation fidèle

Les états financiers doivent au minimum comprendre un bilan, un compte de résultat et des notes explicatives. Selon la catégorie, des tableaux de flux de trésorerie, un rapport de gestion et des informations supplémentaires peuvent être requis.

Spécificités de la catégorie B : obligations allégées mais structurées

Les sociétés de catégorie B bénéficient d’un régime simplifié, particulièrement attractif pour les petites structures. Les principales caractéristiques sont :

• États financiers simplifiés : le bilan et le compte de résultat peuvent être présentés de manière condensée, avec un nombre limité de postes obligatoires. Les notes sont moins nombreuses que pour les catégories supérieures, mais doivent tout de même couvrir les principes comptables, les engagements significatifs et les transactions avec les parties liées.
• Rapport de gestion : pour de nombreuses petites sociétés B, le rapport de gestion peut être réduit ou, dans certains cas, omis si la société ne dépasse pas certains seuils et ne présente pas de risques particuliers.
• Possibilité de dispense d’audit : les plus petites sociétés B peuvent, sous conditions de seuils financiers et avec l’accord des associés, être dispensées d’audit légal. Cette option doit être décidée par l’assemblée générale et mentionnée dans les statuts ou dans une résolution formelle.
• Flexibilité dans la présentation : la loi permet une certaine souplesse dans la structure des comptes, tant que la présentation reste claire, comparable et conforme aux modèles danois.

Malgré la simplification, les sociétés de catégorie B doivent veiller à la qualité de leur comptabilité, car les autorités danoises peuvent demander des explications détaillées en cas de contrôle fiscal ou de vérification ciblée.

Exigences renforcées pour les sociétés de catégorie C

Les entreprises de catégorie C sont soumises à des obligations plus étendues, reflétant leur poids économique et les attentes accrues en matière de transparence. Les principales différences par rapport à la catégorie B sont :

• États financiers plus détaillés : le bilan et le compte de résultat doivent présenter davantage de postes distincts (par exemple, ventilation plus fine des immobilisations, des provisions et des dettes). Les notes doivent fournir une information complète sur les méthodes d’évaluation, les risques financiers, les engagements hors bilan et les transactions intragroupe.
• Tableau des flux de trésorerie : les grandes sociétés de catégorie C sont tenues d’établir un tableau des flux de trésorerie, ce qui implique une organisation comptable permettant de suivre précisément les flux opérationnels, d’investissement et de financement.
• Rapport de gestion obligatoire : les sociétés C doivent présenter un rapport de gestion plus développé, incluant une analyse de la performance financière, des principaux risques, des événements significatifs postérieurs à la clôture et, le cas échéant, des informations sur la responsabilité sociale et environnementale.
• Audit légal généralement obligatoire : la plupart des sociétés de catégorie C doivent faire certifier leurs comptes par un auditeur agréé danois (statsautoriseret ou registreret revisor). L’audit porte sur l’ensemble des états financiers et du rapport de gestion.

Pour les groupes de catégorie C, des comptes consolidés sont exigés dès lors que la société mère exerce un contrôle sur une ou plusieurs filiales et que certains seuils sont dépassés. La consolidation doit suivre les règles danoises, avec possibilité d’appliquer les IFRS dans certains cas.

Catégorie D : reporting avancé et forte transparence

Les sociétés de catégorie D, principalement les entreprises cotées et certaines institutions financières, sont soumises aux exigences les plus strictes du droit comptable danois. Elles doivent généralement :

• établir leurs états financiers consolidés selon les normes IFRS adoptées dans l’Union européenne, en complément des exigences spécifiques danoises
• publier des informations détaillées sur la gouvernance d’entreprise, la structure du capital, les politiques de rémunération et les risques significatifs
• présenter un rapport de gestion très complet, incluant souvent des informations non financières sur l’environnement, le climat, les droits humains et la lutte contre la corruption
• respecter des délais de publication plus stricts et des obligations de communication continue envers le marché et les investisseurs
• se soumettre à un audit légal approfondi, parfois complété par des missions d’assurance sur les informations non financières

La catégorie D implique également une coordination étroite entre la fonction comptable, la direction financière, le conseil d’administration et les comités d’audit, afin de garantir la fiabilité et la ponctualité de l’information publiée.

Choix des principes comptables et lien avec les IFRS

Les sociétés danoises des catégories B et C appliquent en principe les règles nationales de la Danish Financial Statements Act. Toutefois, certaines sociétés de catégorie C peuvent opter pour l’application volontaire des IFRS pour leurs comptes consolidés, sous réserve de respecter l’ensemble des exigences correspondantes.

Les sociétés de catégorie D sont, pour la plupart, tenues d’appliquer les IFRS pour leurs états financiers consolidés, tout en préparant parfois des comptes individuels selon les règles danoises. Cette dualité nécessite une organisation comptable robuste, capable de gérer simultanément les exigences nationales et internationales.

Impact pratique de la catégorie sur l’organisation comptable

La catégorie B, C ou D d’une société danoise a un impact direct sur :

• la granularité du plan de comptes et le niveau de détail des enregistrements
• les ressources nécessaires en interne (équipe comptable, contrôleurs, spécialistes IFRS)
• le recours à des conseillers externes (experts‑comptables, auditeurs, fiscalistes)
• la fréquence et la complexité des reportings internes et externes
• la préparation de la documentation pour l’audit et les contrôles fiscaux

Pour une entreprise étrangère souhaitant s’implanter au Danemark ou y créer une filiale, il est donc crucial de déterminer dès le départ la catégorie probable de la société. Cela permet de dimensionner correctement le système comptable, de choisir les bons outils numériques et de prévoir le niveau d’accompagnement professionnel nécessaire.

Une bonne compréhension des catégories B, C et D et de leurs implications permet non seulement de respecter la réglementation danoise, mais aussi d’optimiser la qualité de l’information financière, la relation avec les investisseurs et la gestion fiscale de l’entreprise.

Plan comptable danois et structure des comptes

Le plan comptable danois n’est pas imposé de manière aussi rigide que dans certains autres pays européens, mais il est fortement encadré par la Årsregnskabsloven (loi danoise sur la présentation des états financiers) et par les pratiques professionnelles. L’objectif principal est de garantir une information financière claire, comparable et compréhensible pour les autorités danoises (notamment SKAT et Erhvervsstyrelsen), les investisseurs et les partenaires commerciaux.

En pratique, la plupart des entreprises au Danemark suivent une structure de comptes largement harmonisée, inspirée des normes internationales (IFRS) et des recommandations de la profession comptable danoise. Les logiciels comptables utilisés sur le marché danois intègrent généralement un plan de comptes standard, adapté ensuite aux besoins spécifiques de chaque société.

Principes généraux du plan comptable danois

Le plan comptable danois repose sur quelques principes clés :

• séparation stricte entre bilan et compte de résultat
• classement des postes selon leur nature (actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges)
• présentation comparative d’un exercice à l’autre
• prééminence de la substance économique sur la forme juridique
• obligation de documentation et de traçabilité de chaque écriture comptable

Les entreprises des catégories B, C et D doivent respecter une structure minimale définie par la loi, tandis que les entreprises individuelles et les plus petites structures disposent d’une plus grande flexibilité, tout en restant tenues de présenter une image fidèle de leur situation financière.

Structure type des comptes au Danemark

Un plan comptable danois standard est généralement organisé en grandes classes de comptes, qui peuvent être résumées comme suit :

• Actifs (immobilisations et actifs circulants)
• Capitaux propres et passifs (fonds propres, provisions, dettes à long et court terme)
• Produits d’exploitation (chiffre d’affaires, autres revenus d’exploitation)
• Charges d’exploitation (achats, salaires, charges sociales, loyers, amortissements, etc.)
• Résultat financier (produits et charges d’intérêts, différences de change)
• Résultat exceptionnel et impôt sur le résultat

Chaque entreprise peut développer des sous-comptes plus détaillés pour suivre ses activités par projet, par département ou par type de produit, à condition de conserver une structure cohérente et stable dans le temps.

Comptes de bilan : actifs, capitaux propres et passifs

Les actifs sont généralement ventilés entre :

• immobilisations incorporelles (brevets, logiciels, fonds commercial)
• immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, machines, équipements, véhicules)
• immobilisations financières (participations, prêts à long terme)
• actifs circulants (stocks, créances clients, autres créances, trésorerie)

Les capitaux propres comprennent le capital social, les primes, les réserves et le résultat reporté. Les dettes sont classées en dettes à long terme (échéance supérieure à douze mois) et dettes à court terme (fournisseurs, dettes fiscales et sociales, lignes de crédit, etc.). Cette distinction est obligatoire pour les sociétés des catégories B, C et D et doit apparaître clairement dans la structure des comptes.

Comptes de résultat : produits et charges

Le compte de résultat danois peut être présenté par nature ou par fonction, mais la plupart des petites et moyennes entreprises utilisent une présentation par nature, plus simple à gérer au quotidien. On y retrouve notamment :

• ventes de biens et de services au Danemark et à l’étranger
• variations de stocks
• autres produits d’exploitation (subventions, refacturations internes, etc.)
• achats de marchandises et de matières premières
• salaires, charges sociales et pensions
• honoraires, loyers, énergie, télécommunications, assurances
• amortissements et dépréciations
• produits et charges financiers (intérêts, gains et pertes de change)
• impôt sur le résultat

La granularité des comptes de charges et de produits est essentielle pour répondre aux exigences de déclaration auprès de SKAT, notamment en matière de TVA, de retenues à la source et de déductions fiscales.

Adaptation du plan comptable aux exigences danoises

Au Danemark, le plan comptable doit être conçu de manière à permettre :

• la production d’états financiers conformes à la loi danoise et, le cas échéant, aux IFRS
• la déclaration correcte de la TVA (moms) selon les différents taux applicables et les opérations intra‑UE ou hors UE
• le suivi des charges déductibles et non déductibles fiscalement
• la distinction entre activités danoises et étrangères lorsque cela est pertinent

Les entreprises qui réalisent des opérations d’import‑export ou qui appartiennent à un groupe international ont souvent besoin de comptes spécifiques pour les différences de change, les transferts intragroupe et les ajustements de prix de transfert, afin de répondre aux attentes de l’administration fiscale danoise.

Numérotation et digitalisation des comptes

Il n’existe pas de système de numérotation légalement imposé au Danemark, mais une structure logique et hiérarchisée est fortement recommandée. De nombreux plans comptables danois utilisent une numérotation par séries (par exemple, 1xxx pour les actifs, 2xxx pour les capitaux propres et passifs, 3xxx pour les produits, 4xxx–8xxx pour les charges), ce qui facilite l’intégration dans les logiciels comptables et la préparation des rapports.

Avec la généralisation de la comptabilité numérique, la structure des comptes doit également être compatible avec l’exportation de données vers les autorités danoises et les banques, ainsi qu’avec les exigences de conservation électronique des pièces justificatives. Un plan comptable bien structuré permet de réduire les risques d’erreurs, de simplifier les contrôles et de rendre les audits plus efficaces.

Pour une entreprise étrangère qui s’implante au Danemark, l’adaptation de son plan de comptes au cadre danois est une étape clé. Elle garantit non seulement la conformité légale et fiscale, mais aussi une meilleure lisibilité des performances de la filiale ou de la succursale sur le marché danois.

Établissement et contenu des états financiers au Danemark

Au Danemark, l’établissement des états financiers est encadré principalement par la Loi danoise sur la présentation des états financiers (Årsregnskabsloven). Les exigences varient selon la catégorie de l’entreprise (A, B, C ou D), mais l’objectif reste le même : fournir une image fidèle, claire et pertinente de la situation financière, des performances et des flux de trésorerie de l’entité.

Les petites entreprises relevant de la catégorie B (chiffre d’affaires net annuel jusqu’à 89 millions DKK, total du bilan jusqu’à 44 millions DKK et jusqu’à 50 emplois à temps plein) doivent préparer au minimum un bilan, un compte de résultat et des notes annexes. Les sociétés plus importantes (catégories C et D) sont soumises à des exigences plus détaillées, incluant notamment un tableau des flux de trésorerie et un rapport de gestion plus développé.

Structure typique des états financiers danois

Un jeu complet d’états financiers danois comprend généralement :

• un bilan (balance) présentant les actifs, les capitaux propres et les dettes à la date de clôture ;
• un compte de résultat (resultatopgørelse) montrant le chiffre d’affaires, les charges et le résultat net de l’exercice ;
• un tableau des flux de trésorerie (pengestrømsopgørelse) pour les sociétés des catégories C et D ;
• un état des variations des capitaux propres, lorsque cela est requis ;
• des notes annexes détaillant les méthodes comptables, les ventilations chiffrées et les informations complémentaires ;
• un rapport de gestion (ledelsesberetning) pour les sociétés qui y sont assujetties.

Les comptes doivent être établis dans la devise de l’entreprise, le plus souvent en couronnes danoises (DKK), et dans une présentation claire et systématique. Les entreprises peuvent opter pour les normes comptables danoises ou, pour certaines sociétés cotées ou de grande taille, pour les normes IFRS, lorsque la loi l’autorise ou l’impose.

Principes comptables et méthodes d’évaluation

Les états financiers danois reposent sur des principes de continuité d’exploitation, de prudence, de régularité et de comparabilité. Les actifs sont généralement évalués au coût historique, avec possibilité de réévaluation dans certains cas, par exemple pour les immeubles ou certains instruments financiers, si la loi et les pratiques professionnelles le permettent.

Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation estimée, selon des plans d’amortissement systématiques. Les immobilisations incorporelles, telles que les logiciels ou certains droits, sont également amorties, en tenant compte de leur durée de vie économique. Les stocks sont habituellement évalués au plus bas du coût et de la valeur nette de réalisation, en appliquant des méthodes reconnues comme le FIFO.

Les provisions doivent être constituées lorsqu’il existe une obligation actuelle résultant d’événements passés et qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire. Les engagements éventuels et les garanties sont décrits dans les notes, même lorsqu’ils ne sont pas comptabilisés au bilan.

Contenu des notes et rapport de gestion

Les notes annexes jouent un rôle central dans la transparence des états financiers au Danemark. Elles doivent notamment préciser :

• les principes et méthodes comptables appliqués ;
• la ventilation des postes significatifs du bilan et du compte de résultat ;
• les informations sur les parties liées, les transactions intragroupe et les rémunérations de la direction ;
• les engagements hors bilan, les sûretés et les garanties ;
• les événements postérieurs à la clôture ayant un impact significatif.

Pour les sociétés tenues de préparer un rapport de gestion, ce document doit présenter une analyse de la situation financière, des résultats, des principaux risques et incertitudes, ainsi que des perspectives de développement. Les grandes entreprises doivent également fournir certaines informations non financières, par exemple sur l’environnement, les questions sociales ou la gouvernance, lorsque la loi l’exige.

Délais, dépôt et publication des comptes

Les états financiers doivent être approuvés par la direction et, le cas échéant, par l’assemblée générale des associés ou actionnaires. En règle générale, les sociétés danoises disposent d’un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice pour déposer leurs comptes auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Pour certaines grandes entreprises et sociétés cotées, ce délai peut être réduit à 4 mois.

Le dépôt s’effectue de manière électronique via les systèmes officiels danois. Les comptes déposés deviennent publics et peuvent être consultés en ligne, ce qui renforce la transparence du marché danois et la confiance des partenaires commerciaux, des investisseurs et des institutions financières.

Le respect des exigences formelles et de contenu lors de l’établissement des états financiers n’est pas seulement une obligation légale au Danemark : c’est aussi un élément clé pour une gestion saine, une optimisation fiscale maîtrisée et une communication fiable avec toutes les parties prenantes de l’entreprise.

Audit légal et contrôle des comptes des sociétés danoises

Au Danemark, l’audit légal et le contrôle des comptes sont encadrés par la Årsregnskabsloven (loi sur la présentation des états financiers) et la législation sur les auditeurs agréés. L’objectif principal est de garantir la fiabilité des états financiers, la transparence vis‑à‑vis des autorités danoises (notamment l’Erhvervsstyrelsen) et la protection des associés, créanciers et partenaires commerciaux.

Toutes les sociétés danoises ne sont pas soumises à l’audit légal. L’obligation dépend de la catégorie comptable (B, C ou D), de la forme juridique (ApS, A/S, etc.) et de la taille de l’entreprise. Les plus petites sociétés peuvent, sous conditions, opter pour une dispense d’audit (fravalg af revision), tandis que les entreprises de taille moyenne et grande restent soumises à un contrôle obligatoire.

Entreprises soumises à l’audit légal au Danemark

Les sociétés de catégories C et D sont en principe soumises à l’audit légal complet de leurs états financiers annuels. Cela concerne notamment :

• Les sociétés anonymes danoises (Aktieselskab – A/S)
• Les sociétés à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) dépassant les seuils de petite entreprise
• Les groupes consolidés dépassant les seuils de la catégorie B
• Les grandes fondations et certaines associations soumises à enregistrement

Les petites sociétés de catégorie B peuvent être dispensées d’audit si, pendant deux exercices consécutifs, elles ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : environ 4 millions DKK
• Chiffre d’affaires net : environ 8 millions DKK
• Nombre moyen de salariés à temps plein : 12

En‑dessous de ces seuils, la société peut décider en assemblée générale de renoncer à l’audit légal, à condition que cette dispense soit explicitement inscrite dans les statuts et déclarée au registre danois des entreprises (CVR). Dans la pratique, de nombreuses petites ApS choisissent néanmoins de maintenir une forme de contrôle volontaire pour rassurer banques et investisseurs.

Types de missions : audit, revue et autres contrôles

Le contrôle des comptes au Danemark ne se limite pas à l’audit légal complet. La loi et les normes professionnelles danoises distinguent plusieurs niveaux d’assurance :

• Audit légal complet : l’auditeur exprime une opinion avec un niveau d’assurance élevé sur la régularité et la sincérité des états financiers, conformément aux normes d’audit danoises alignées sur les ISA (International Standards on Auditing).
• Revue limitée : contrôle plus restreint, basé principalement sur des procédures analytiques et des demandes d’informations. Le niveau d’assurance est modéré, mais supérieur à une simple compilation.
• Autres missions d’assurance ou de compilation : par exemple, rapports spécifiques pour les banques, attestations pour les subventions publiques ou contrôle ciblé de certains postes (stocks, créances, immobilisations).

Le choix entre audit complet, revue limitée ou autre type de mission dépend des obligations légales, des attentes des parties prenantes et du rapport coût‑bénéfice pour l’entreprise.

Rôle et responsabilités de l’auditeur danois

L’audit légal doit être réalisé par un auditeur agréé au Danemark (statsautoriseret revisor ou registreret revisor) inscrit au registre officiel des auditeurs. L’auditeur est indépendant de la direction et du propriétaire, et il est soumis à des règles strictes de déontologie, de rotation et de prévention des conflits d’intérêts.

Dans le cadre de sa mission, l’auditeur :

• Évalue le système de contrôle interne et les procédures comptables de la société
• Vérifie, par sondages, les pièces justificatives, contrats, relevés bancaires et autres documents
• Contrôle la correcte application des règles danoises de comptabilité et de présentation des comptes
• Apprécie la continuité d’exploitation et les risques significatifs (liquidité, endettement, litiges)
• Vérifie la cohérence entre le rapport de gestion, les annexes et les chiffres présentés

À l’issue de ses travaux, l’auditeur émet un rapport d’audit joint aux états financiers déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen. Ce rapport peut être sans réserve, avec réserve, avec refus de certifier ou avec impossibilité de se prononcer, selon la gravité des anomalies constatées.

Processus d’audit et calendrier danois

Le calendrier de l’audit légal est étroitement lié à la date de clôture de l’exercice comptable et aux délais de dépôt des comptes annuels. En règle générale, les sociétés danoises disposent de quelques mois après la fin de l’exercice pour :

1. Clore la comptabilité et préparer les projets d’états financiers
2. Permettre à l’auditeur de réaliser ses travaux de contrôle
3. Tenir l’assemblée générale approuvant les comptes
4. Déposer les états financiers signés et le rapport d’audit au format électronique

Le respect de ces délais est essentiel : un dépôt tardif ou incomplet peut entraîner des amendes administratives, voire, en cas de manquements répétés, la dissolution forcée de la société par les autorités danoises.

Contrôle interne, risques et prévention des fraudes

L’audit légal au Danemark met l’accent sur l’évaluation du contrôle interne et de la gestion des risques. Les auditeurs analysent notamment :

• La séparation des fonctions (autorisation, enregistrement, paiement)
• Les procédures d’approbation des dépenses et d’émission de factures
• Les contrôles d’accès aux systèmes comptables et bancaires
• Les processus d’inventaire physique et de valorisation des stocks
• Les politiques de provisionnement des créances douteuses et des risques

Cette approche permet de détecter plus rapidement les erreurs significatives, les irrégularités et les risques de fraude. Dans les sociétés de taille moyenne et grande, les recommandations de l’auditeur sur le renforcement du contrôle interne sont souvent un outil important de gouvernance.

Sanctions en cas de manquement à l’audit légal

Le non‑respect des obligations d’audit et de contrôle des comptes peut entraîner :

• Des amendes pour dépôt tardif ou absence de dépôt des comptes audités
• Des injonctions de l’Erhvervsstyrelsen de faire auditer les états financiers
• La responsabilité civile des dirigeants en cas de préjudice causé aux tiers
• Dans les cas graves, des poursuites pénales pour fraude ou falsification de comptes

Les auditeurs eux‑mêmes sont soumis à un contrôle de qualité régulier et peuvent être sanctionnés (amendes, suspension ou retrait d’agrément) en cas de manquement aux normes professionnelles ou à leur devoir d’indépendance.

Audit légal et attractivité du marché danois

Un système d’audit légal rigoureux contribue à la réputation du Danemark comme marché sûr et transparent pour les investisseurs étrangers. Pour les entreprises internationales qui s’implantent dans le pays, la bonne compréhension des règles d’audit, des seuils d’obligation et des attentes des autorités est un élément clé d’une gestion financière conforme et efficace.

Travailler avec des spécialistes de la comptabilité et de l’audit au Danemark permet de sécuriser la préparation des comptes, d’anticiper les points sensibles de l’audit et de réduire le risque de litiges avec l’administration ou les partenaires financiers.

Actifs et immobilisations dans une entreprise danoise

Au Danemark, la distinction entre actifs circulants et immobilisations est centrale pour la présentation fidèle des comptes annuels. La loi danoise sur la présentation des états financiers (Årsregnskabsloven) impose une classification claire des actifs, des règles de valorisation prudentes et une documentation détaillée, quel que soit le type de société (catégories B, C ou D).

Classification des actifs dans une entreprise danoise

Les actifs d’une entreprise danoise sont généralement répartis en deux grandes catégories :

• Actifs immobilisés (anlægsaktiver) : détenus sur le long terme pour l’exploitation ou l’investissement
• Actifs circulants (omsætningsaktiver) : destinés à être consommés, vendus ou réalisés dans le cycle d’exploitation normal

Les immobilisations sont elles‑mêmes subdivisées en :

• Immobilisations incorporelles : goodwill, logiciels, droits de propriété intellectuelle, licences
• Immobilisations corporelles : bâtiments, terrains, machines, équipements, véhicules, aménagements
• Immobilisations financières : participations, prêts à long terme, dépôts de garantie

Critères de comptabilisation des immobilisations

Un actif est comptabilisé comme immobilisation lorsqu’il est probable qu’il générera des avantages économiques futurs et que son coût peut être évalué de manière fiable. En pratique, les entreprises danoises définissent souvent un seuil de capitalisation interne (par exemple 5 000 à 15 000 DKK hors TVA par unité) : les biens en‑dessous de ce seuil sont passés en charges, ceux au‑dessus sont immobilisés et amortis.

Les coûts directement attribuables à la mise en service de l’actif (frais de transport, installation, tests, honoraires de conseil liés à l’acquisition) sont inclus dans la valeur d’origine. Les frais généraux administratifs ne sont pas capitalisés, sauf s’ils sont clairement rattachables à un projet d’investissement spécifique.

Évaluation initiale et ultérieure des immobilisations

En règle générale, les immobilisations sont comptabilisées au coût historique. La loi danoise autorise, sous conditions, la réévaluation de certains actifs (notamment les immeubles) à la juste valeur, mais la plupart des PME optent pour le modèle du coût pour limiter la volatilité des capitaux propres.

Après la comptabilisation initiale, l’entreprise doit :

• amortir systématiquement les actifs à durée de vie limitée
• tester la dépréciation lorsque des indices de perte de valeur apparaissent
• réviser régulièrement la durée d’utilité et la valeur résiduelle

Durées d’amortissement usuelles au Danemark

La loi ne fixe pas de durées d’amortissement rigides, mais exige que la durée reflète la réalité économique. En pratique, on observe fréquemment :

• Logiciels et licences : 3 à 5 ans
• Matériel informatique : 3 ans
• Machines de production : 5 à 10 ans
• Véhicules : 3 à 7 ans selon l’usage
• Aménagements de locaux loués : sur la durée du bail restant, éventuellement prolongée d’une période de renouvellement probable
• Bâtiments : 20 à 50 ans selon la nature et l’usage

Le terrain n’est pas amorti, mais il doit être testé pour dépréciation si sa valeur recouvrable semble inférieure à sa valeur comptable.

Goodwill et immobilisations incorporelles

Le goodwill acquis lors d’un rachat d’entreprise est immobilisé et amorti sur sa durée d’utilité estimée. Lorsque celle‑ci ne peut pas être déterminée de manière fiable, une période maximale est appliquée, souvent comprise entre 5 et 10 ans, en fonction des caractéristiques du secteur et de la stabilité des flux de trésorerie attendus.

Les autres immobilisations incorporelles (logiciels développés en interne, droits, marques) peuvent être capitalisées si les critères de développement sont remplis : faisabilité technique, intention de terminer le projet, capacité à l’utiliser ou le vendre, existence d’un marché, disponibilité des ressources et possibilité de mesurer les coûts de manière fiable. À défaut, les dépenses sont comptabilisées en charges.

Tests de dépréciation et pertes de valeur

Les entreprises danoises doivent procéder à un test de dépréciation lorsqu’il existe des indices de perte de valeur : baisse significative de la rentabilité, changement réglementaire défavorable, obsolescence technologique, fermeture d’un site, etc. La valeur comptable de l’actif (ou de l’unité génératrice de trésorerie) est alors comparée à sa valeur recouvrable (valeur d’utilité ou juste valeur diminuée des coûts de vente). Si la valeur recouvrable est inférieure, une perte de valeur est comptabilisée en résultat.

Pour le goodwill, un test de dépréciation est exigé au moins une fois par an, même en l’absence d’indice spécifique, afin de vérifier que la valeur comptable reste justifiée.

Actifs circulants : stocks, créances et trésorerie

Les stocks sont évalués au plus bas du coût et de la valeur nette de réalisation. Les méthodes de coût autorisées incluent notamment le FIFO et le coût moyen pondéré. Les entreprises doivent intégrer dans le coût les frais directement liés à la production ou à l’acquisition (matières, main‑d’œuvre directe, frais de production raisonnables).

Les créances clients sont comptabilisées à leur valeur nominale, puis ajustées par des provisions pour pertes attendues. La pratique danoise consiste à :

• passer des provisions spécifiques pour les clients en difficulté identifiée
• appliquer, si nécessaire, une provision collective basée sur l’expérience historique de défaut

La trésorerie (comptes bancaires, liquidités, dépôts à court terme) est évaluée à la valeur nominale. Les soldes en devises sont convertis au cours de clôture, et les différences de change sont enregistrées en résultat, sauf cas particuliers de couverture.

Immobilisations et fiscalité danoise

Sur le plan fiscal, les règles de déduction des amortissements diffèrent parfois des amortissements comptables. Par exemple, les entreprises peuvent appliquer des amortissements fiscaux dégressifs sur certains actifs, avec des plafonds de taux définis par la législation fiscale danoise. Il en résulte souvent des différences temporaires entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations, générant des impôts différés à comptabiliser dans les états financiers pour les sociétés relevant des catégories C et D.

Les investissements dans certains actifs « verts » ou à haute efficacité énergétique peuvent ouvrir droit à des déductions fiscales accélérées ou à des régimes favorables, sous réserve du respect de conditions techniques et documentaires précises.

Documentation, inventaires et contrôle interne

La nouvelle loi danoise sur la tenue de livres impose une documentation numérique rigoureuse des actifs et immobilisations. Les entreprises doivent pouvoir démontrer, à tout moment :

• la date d’acquisition, le coût et la méthode de valorisation
• la durée d’amortissement, la méthode utilisée et les changements éventuels
• les réévaluations, dépréciations et cessions, avec justificatifs

Un inventaire physique régulier des immobilisations corporelles est fortement recommandé, voire exigé par les auditeurs pour les sociétés soumises à audit légal. Cet inventaire permet de vérifier l’existence des actifs, leur état, leur localisation et leur adéquation avec le registre des immobilisations.

Impact sur la présentation des comptes et la gestion de l’entreprise

La manière dont les actifs et immobilisations sont classés, évalués et amortis influence directement :

• le résultat net (via les amortissements et dépréciations)
• les capitaux propres (via les réévaluations et pertes de valeur)
• les principaux ratios financiers (solvabilité, rentabilité, rotation des actifs)

Une politique d’investissement et d’amortissement cohérente, conforme aux règles danoises, est donc essentielle non seulement pour respecter la loi, mais aussi pour présenter une image fidèle de la solidité financière de l’entreprise et faciliter le dialogue avec les banques, investisseurs et autorités fiscales.

Fiscalité des entreprises au Danemark

La fiscalité des entreprises au Danemark repose sur un système clair, largement numérisé et étroitement contrôlé par l’administration fiscale danoise (SKAT). Comprendre les principales règles d’imposition est essentiel pour toute société ou entrepreneur exerçant une activité sur le territoire danois, qu’il s’agisse d’une filiale, d’une succursale ou d’une entreprise individuelle.

Impôt sur les sociétés (selskabsskat)

Au Danemark, l’impôt sur les sociétés s’applique principalement aux sociétés de capitaux (ApS, A/S) et à certaines associations et fondations. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 22 % sur le bénéfice imposable mondial des sociétés résidentes. Les sociétés non résidentes sont imposées à 22 % sur leurs revenus de source danoise.

Le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable, ajusté des réintégrations et déductions fiscales (amortissements, provisions non déductibles, charges non admises, etc.). Les pertes fiscales peuvent, en principe, être reportées sans limitation de durée, mais leur utilisation peut être plafonnée au‑delà d’un certain montant annuel, notamment en cas de changement significatif d’actionnariat ou de restructuration.

Entreprises individuelles et transparence fiscale

Les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Le résultat de l’activité est imposé directement entre les mains de l’entrepreneur dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le bénéfice est alors soumis à l’impôt sur le revenu progressif, aux contributions sociales et, le cas échéant, au régime spécifique des revenus d’activité indépendante.

Plusieurs régimes sont possibles pour les entrepreneurs individuels, notamment des systèmes permettant de lisser la charge fiscale ou de se rapprocher d’une imposition de type « société », sous réserve de respecter des conditions de forme et de tenue de comptabilité.

TVA (moms) et obligations de déclaration

La TVA danoise est un élément central de la fiscalité des entreprises. Le taux normal de TVA est de 25 % et s’applique à la plupart des biens et services. Il n’existe pas de taux réduit pour les produits de consommation courante, mais certaines opérations sont exonérées (services financiers, certaines activités de santé, d’enseignement, etc.).

Une entreprise est en principe tenue de s’enregistrer à la TVA dès que son chiffre d’affaires taxable dépasse un certain seuil annuel. Une fois enregistrée, elle doit facturer la TVA à ses clients, déposer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité) et reverser la TVA nette due à SKAT. La TVA déductible sur les achats professionnels peut être imputée sur la TVA collectée, sous réserve de respecter les règles de déductibilité et de conservation des pièces justificatives.

Retenues à la source et imposition des dividendes

Les dividendes versés par une société danoise à des actionnaires non résidents sont en principe soumis à une retenue à la source. Le taux standard de cette retenue est de 27 %, avec la possibilité, dans certains cas, de remboursement partiel pour ramener la charge effective à 22 %, notamment lorsque le bénéficiaire est résident d’un État lié au Danemark par une convention fiscale ou lorsque les conditions de la directive mère‑fille de l’Union européenne sont remplies.

Les intérêts et redevances peuvent également être soumis à des règles spécifiques de retenue à la source, en fonction de la nature du paiement, du statut du bénéficiaire et de l’application des conventions de non‑double imposition.

Charges sociales et contributions liées à l’emploi

Le système social danois est largement financé par l’impôt sur le revenu, mais certaines contributions spécifiques pèsent sur les entreprises employeuses. Celles‑ci doivent notamment :

• retenir à la source l’impôt sur le revenu et les contributions sociales obligatoires sur les salaires (système PAYE),
• déclarer et verser les cotisations liées à l’assurance chômage, aux fonds de formation et à certains régimes complémentaires, selon le secteur et les conventions collectives applicables,
• respecter les obligations de déclaration électronique des salaires via les systèmes en ligne de SKAT.

Ces charges ne constituent pas un « impôt sur les sociétés » au sens strict, mais doivent être intégrées dans la planification fiscale et budgétaire de toute entreprise active au Danemark.

Prix de transfert et transactions intragroupe

Les sociétés danoises faisant partie de groupes internationaux sont soumises aux règles de prix de transfert. Les transactions intragroupe (vente de biens, prestations de services, financement, redevances) doivent être réalisées à des conditions de pleine concurrence. Les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou d’effectif sont tenues d’établir une documentation de prix de transfert détaillée, justifiant la méthode retenue et la conformité aux lignes directrices de l’OCDE.

En cas de non‑respect des règles de prix de transfert, l’administration fiscale peut procéder à des redressements, entraîner une augmentation du bénéfice imposable et appliquer des intérêts et pénalités.

Crédits d’impôt, incitations et conventions fiscales

Le Danemark applique un système de crédit d’impôt pour éviter la double imposition internationale. Les impôts payés à l’étranger sur certains revenus peuvent être imputés sur l’impôt danois, dans la limite de l’impôt danois correspondant. Le pays a conclu de nombreuses conventions fiscales bilatérales, qui prévoient des règles de répartition du droit d’imposer, des réductions de retenues à la source et des mécanismes de résolution des différends.

Des dispositifs d’incitation existent également pour encourager la recherche et le développement, l’innovation ou certains investissements, par exemple via des déductions majorées de dépenses de R&D ou des régimes spécifiques pour les salariés hautement qualifiés, sous réserve de respecter des critères précis.

Calendrier fiscal et conformité

Les sociétés doivent respecter des échéances strictes pour le dépôt de leurs déclarations fiscales et le paiement de l’impôt sur les sociétés. Le calendrier dépend notamment de la date de clôture de l’exercice comptable et du statut de l’entreprise (taille, forme juridique). Les déclarations sont déposées de manière électronique via les portails de SKAT, et les paiements d’acomptes d’impôt peuvent être exigés au cours de l’exercice, sur la base des bénéfices estimés.

Le non‑respect des délais de dépôt ou de paiement peut entraîner des intérêts de retard, des amendes et, dans les cas les plus graves, des sanctions plus lourdes. Une organisation rigoureuse de la comptabilité et une bonne coordination avec un conseiller local sont donc essentielles pour sécuriser la situation fiscale de l’entreprise au Danemark.

Importations, exportations et aspects comptables au Danemark

Le Danemark est une économie très ouverte, où les opérations d’importation et d’exportation sont au cœur de l’activité des entreprises. Pour une comptabilité conforme, il est essentiel de maîtriser les règles de TVA, de douane et de facturation applicables aux échanges de biens et de services, tant au sein de l’Union européenne qu’avec les pays tiers.

Importations et exportations au sein de l’UE (échanges intracommunautaires)

Les échanges entre entreprises danoises et entreprises établies dans d’autres pays de l’UE sont traités comme des livraisons et acquisitions intracommunautaires, et non comme des importations/exportations classiques.

Pour les ventes de biens à des clients professionnels (B2B) dans l’UE, la règle générale est l’exonération de TVA danoise si :

• le client dispose d’un numéro de TVA valide dans un autre État membre,
• les biens sont effectivement expédiés hors du Danemark,
• la transaction est correctement déclarée dans la liste récapitulative (EU-salg uden moms / liste VIES).

La facture doit alors mentionner le numéro de TVA du client et une référence à l’autoliquidation dans le pays de destination.

Pour les achats de biens auprès de fournisseurs de l’UE, l’entreprise danoise enregistre une acquisition intracommunautaire : la TVA est autoliquidée au Danemark au taux normal de 25 %, puis déduite selon les règles de droit à déduction. Comptablement, cela implique une écriture simultanée de TVA collectée et de TVA déductible.

Importations et exportations avec les pays tiers (hors UE)

Les opérations avec des pays situés en dehors de l’UE sont soumises aux règles douanières et à la TVA à l’importation.

Pour les importations de biens au Danemark :

• les droits de douane sont calculés selon le tarif douanier de l’UE en fonction du code tarifaire (HS/NC) et de l’origine des marchandises,
• la TVA à l’importation est généralement due au taux de 25 % sur la valeur en douane (valeur des biens + frais de transport et assurance jusqu’à la frontière de l’UE + droits de douane),
• pour les entreprises enregistrées à la TVA, la TVA à l’importation est en principe déductible dans la même mesure que la TVA nationale, sous réserve d’un usage professionnel.

Pour les exportations de biens vers des pays tiers, les livraisons sont en règle générale exonérées de TVA danoise, à condition de pouvoir prouver la sortie des marchandises du territoire douanier de l’UE (documents de transport, déclaration en douane, etc.). Cette exonération doit être correctement documentée et archivée.

TVA sur les services internationaux

La localisation des prestations de services dépend du type de service et du statut du client. Pour la plupart des services B2B, la règle de base est que le lieu d’imposition est celui du client :

• services fournis à un client assujetti établi dans un autre pays de l’UE : facturation hors TVA danoise, avec autoliquidation par le client,
• services fournis à un client assujetti établi hors UE : généralement considérés comme situés hors du Danemark et hors champ de la TVA danoise.

Pour les services B2C (clients particuliers), la TVA danoise de 25 % reste souvent applicable, sauf exceptions spécifiques (services électroniques, télécommunications, services liés à un bien immobilier, transport de passagers, etc.), qui obéissent à des règles particulières de localisation.

Obligations comptables et déclaratives liées au commerce international

Les entreprises danoises qui importent ou exportent doivent adapter leur comptabilité afin de :

• ventiler clairement les ventes et achats nationaux, intracommunautaires et hors UE,
• suivre distinctement la TVA autoliquidée, la TVA à l’importation et la TVA déductible,
• conserver les documents douaniers (déclarations, preuves d’exportation, documents de transport) pour justifier les exonérations et les montants de TVA,
• déclarer correctement les opérations dans les déclarations de TVA danoises et, le cas échéant, dans les statistiques Intrastat et les listes récapitulatives de ventes intracommunautaires.

La fréquence des déclarations de TVA (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les entreprises réalisant un volume important d’échanges internationaux doivent souvent déclarer la TVA mensuellement, ce qui nécessite une organisation comptable rigoureuse et des procédures de clôture périodique fiables.

Conversion des devises et traitement comptable

Les importations et exportations sont fréquemment facturées en devises étrangères. En comptabilité danoise, les opérations doivent être enregistrées en DKK en utilisant un taux de change fiable (par exemple le taux de la Banque nationale du Danemark au jour de la transaction ou un taux moyen approuvé par l’administration fiscale).

Les différences de change réalisées (au paiement) et latentes (à la clôture) doivent être comptabilisées séparément comme produits ou charges financières. Une politique interne claire concernant le choix des taux de change et le traitement des écarts de conversion est recommandée pour garantir la cohérence et la conformité des états financiers.

Contrôles, risques et bonnes pratiques

Les entreprises danoises actives à l’international sont plus exposées aux contrôles de la TVA et de la douane. Les principaux risques concernent :

• l’application incorrecte de l’exonération de TVA sur les exportations,
• l’absence de preuve suffisante de la sortie des marchandises de l’UE,
• une mauvaise classification tarifaire des produits entraînant un calcul erroné des droits de douane,
• des erreurs dans l’autoliquidation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires et les services transfrontaliers.

Pour limiter ces risques, il est recommandé de mettre en place des procédures internes documentées, de former le personnel comptable aux règles spécifiques du commerce international et de réaliser des revues périodiques des déclarations de TVA et des documents douaniers. Une comptabilité structurée et à jour est un élément clé pour sécuriser les opérations d’import-export au Danemark et optimiser la charge fiscale globale de l’entreprise.

Nouvelle loi danoise sur la tenue de livres comptables et ses conséquences pratiques

La nouvelle loi danoise sur la tenue de livres comptables (Bogføringsloven) a profondément modernisé les exigences imposées aux entreprises en matière de comptabilité, de documentation et d’archivage. Elle s’applique à la quasi‑totalité des entités exerçant une activité économique au Danemark, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles, de sociétés de capitaux, de filiales de groupes étrangers ou d’associations soumises à l’enregistrement.

Le principe central de la réforme est la numérisation quasi complète de la comptabilité. Les entreprises doivent organiser leur système comptable de manière à ce que toutes les opérations puissent être suivies de la pièce justificative jusqu’aux états financiers et inversement. La loi impose une documentation claire des procédures internes (workflow de facturation, validation des paiements, rapprochements bancaires, contrôle des accès) afin de garantir la traçabilité et la fiabilité des données financières.

La nouvelle réglementation renforce également les exigences de conservation. Les pièces comptables, y compris les factures, contrats, relevés bancaires et registres auxiliaires, doivent être conservées pendant au moins 5 ans à compter de la fin de l’exercice concerné. Lorsque les documents sont archivés sous forme électronique, l’entreprise doit s’assurer que le format choisi permet un accès complet, une lisibilité sans restriction et l’exportation des données en cas de contrôle par les autorités danoises. Les supports doivent être protégés contre la modification non autorisée, la suppression accidentelle et les pertes de données.

Sur le plan pratique, la loi danoise sur la tenue de livres comptables pousse fortement à l’utilisation de systèmes comptables numériques conformes. Les entreprises sont encouragées à utiliser des logiciels de comptabilité et de facturation capables d’émettre et de recevoir des factures électroniques, de gérer l’archivage automatique des pièces et de produire des rapports standardisés pour l’administration fiscale (Skattestyrelsen) et l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, cela implique le passage d’une comptabilité sur tableur ou papier à une solution en ligne intégrée.

La loi introduit aussi des exigences plus strictes en matière de sécurité et de contrôle d’accès. Les entreprises doivent définir qui peut enregistrer, modifier et valider les écritures, et mettre en place des droits d’utilisateur différenciés dans leurs systèmes comptables. Les sauvegardes régulières, le stockage sur des serveurs sécurisés situés dans l’UE ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat, ainsi que le chiffrement des données sensibles deviennent des éléments essentiels de la conformité.

En cas de non‑respect des nouvelles obligations de tenue de livres, les autorités danoises peuvent imposer des amendes significatives. Les sanctions visent notamment l’absence de documentation suffisante, l’archivage incomplet ou non conforme, l’impossibilité de reconstituer les transactions ou le refus de fournir les données dans un format exploitable lors d’un contrôle. Dans les cas graves, des infractions répétées ou intentionnelles peuvent entraîner des poursuites pénales à l’encontre des dirigeants responsables.

Pour les entreprises étrangères actives au Danemark, la nouvelle loi implique une adaptation de leurs procédures comptables locales aux standards danois, même si le groupe applique déjà des normes internationales comme les IFRS. Il est souvent nécessaire de paramétrer un plan de comptes spécifique au Danemark, d’aligner les délais de clôture et de s’assurer que les systèmes utilisés permettent de produire les rapports exigés par les autorités danoises, y compris les déclarations de TVA, les états financiers annuels et les rapports statistiques.

En pratique, la mise en conformité avec la nouvelle loi danoise sur la tenue de livres comptables passe par une analyse détaillée des processus existants, le choix ou la mise à jour d’un logiciel comptable adapté au marché danois, la formation du personnel et la rédaction de procédures internes documentées. Un accompagnement professionnel local permet de réduire le risque d’erreurs, d’éviter les sanctions et d’optimiser l’organisation comptable dans un environnement de plus en plus numérique et réglementé.

Sanctions en cas de non‑respect des règles de confidentialité et de sécurité des données au Danemark

Au Danemark, le non‑respect des règles de confidentialité et de sécurité des données dans le cadre de la comptabilité est encadré à la fois par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et par la législation danoise, notamment la loi sur la protection des données et la loi danoise sur la tenue de livres comptables. Les entreprises, les comptables externes et les prestataires de services numériques (logiciels comptables, solutions cloud, fournisseurs de paie) peuvent être tenus responsables en cas de manquement.

Les sanctions peuvent être de nature administrative, pénale et civile, et s’appliquent aussi bien aux entreprises danoises qu’aux entités étrangères traitant des données comptables relatives à des personnes ou des entreprises situées au Danemark.

Types de manquements les plus fréquents en comptabilité

Dans le domaine comptable, les violations de la confidentialité et de la sécurité des données concernent principalement :

• la conservation de pièces comptables (factures, relevés bancaires, fiches de paie) sur des supports non sécurisés ou non chiffrés
• l’accès non autorisé aux systèmes comptables (absence de contrôle d’accès, mots de passe partagés, pas d’authentification forte)
• la transmission de données sensibles (salaires, numéros CPR, informations bancaires) par e‑mail non sécurisé ou via des services cloud non conformes au RGPD
• le stockage de données comptables sur des serveurs situés hors de l’UE/EEE sans base juridique valable ni garanties appropriées
• la conservation de données au‑delà des délais légaux ou sans justification comptable ou fiscale
• l’absence de journalisation des accès et des modifications dans les systèmes comptables numériques

Ces manquements sont évalués par l’Autorité danoise de protection des données (Datatilsynet), qui peut ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une notification de violation de données ou d’une plainte.

Amendes administratives et pénales

Les amendes pour non‑respect des règles de confidentialité et de sécurité des données au Danemark suivent la logique du RGPD. Pour les entreprises, les plafonds théoriques sont les suivants :

• jusqu’à 10 000 000 EUR ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu) pour les manquements « moins graves » (par exemple, absence de registre des traitements, défaut de documentation des mesures de sécurité)
• jusqu’à 20 000 000 EUR ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu) pour les manquements « graves » (par exemple, violation des principes de base du traitement, absence de base légale, non‑respect des droits des personnes, transferts illégaux vers des pays tiers)

En pratique, Datatilsynet propose un niveau d’amende en fonction de la taille de l’entreprise, de la gravité et de la durée de la violation, du nombre de personnes concernées, du type de données (par exemple, données de santé ou salariales) et des mesures prises pour limiter le dommage. Les tribunaux danois prononcent ensuite l’amende définitive.

Pour les personnes physiques (par exemple, un dirigeant ou un comptable responsable), des amendes pénales peuvent également être infligées en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave des règles de confidentialité et de sécurité. Dans les cas les plus sérieux, une peine d’emprisonnement peut être prononcée, notamment si la violation s’accompagne d’escroquerie, de fraude fiscale ou de blanchiment.

Injonctions, interdictions et mesures correctives

Outre les amendes, Datatilsynet dispose de pouvoirs étendus pour imposer des mesures correctives aux entreprises qui gèrent des données comptables :

• injonction de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires (chiffrement, authentification multifacteur, segmentation des droits d’accès)
• ordre de cesser un traitement de données spécifique (par exemple, utilisation d’un logiciel comptable non conforme ou d’un fournisseur cloud non sécurisé)
• interdiction temporaire ou définitive de certains flux de données, notamment vers des pays tiers sans garanties adéquates
• obligation de notifier les personnes concernées en cas de violation de données présentant un risque élevé pour leurs droits (par exemple, fuite de données de paie ou de numéros de compte bancaire)
• ordre de supprimer ou d’anonymiser des données conservées sans base légale ou au‑delà des délais de conservation comptables et fiscaux

Le non‑respect d’une injonction ou d’une interdiction de Datatilsynet peut entraîner des sanctions supplémentaires, y compris des amendes plus élevées et, dans certains cas, la responsabilité personnelle des dirigeants.

Responsabilité contractuelle vis‑à‑vis des clients et partenaires

Les cabinets comptables, les conseillers fiscaux et les prestataires de services financiers opérant au Danemark sont généralement liés à leurs clients par des contrats qui incluent des clauses de confidentialité et de sécurité des données. En cas de violation, l’entreprise cliente peut réclamer :

• des dommages‑intérêts pour les pertes financières directes (par exemple, coûts liés à la notification des clients, assistance juridique, audits de sécurité)
• une indemnisation pour les sanctions administratives ou fiscales subies à cause de la fuite ou de la perte de données comptables
• la résiliation du contrat et, dans certains cas, des pénalités contractuelles prédéfinies

Les entreprises doivent donc veiller à ce que leurs contrats avec les sous‑traitants (fournisseurs de logiciels comptables, hébergeurs, prestataires de paie) contiennent des clauses conformes au RGPD, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité, les audits, la sous‑traitance ultérieure et la notification des violations de données.

Impact sur l’image et les relations avec les autorités

Au‑delà des sanctions financières, une violation de la confidentialité ou de la sécurité des données comptables peut avoir des conséquences importantes sur la réputation d’une entreprise au Danemark :

• perte de confiance des clients, des banques et des investisseurs
• renforcement des contrôles de la part de l’administration fiscale danoise (SKAT) et d’autres autorités de surveillance
• difficultés à obtenir ou à renouveler des autorisations, licences ou agréments professionnels

Les décisions et critiques de Datatilsynet sont souvent rendues publiques, ce qui peut exposer l’entreprise à une attention médiatique négative durable, en particulier si les données concernées touchent un grand nombre de salariés ou de clients.

Bonnes pratiques pour éviter les sanctions

Pour limiter le risque de sanctions liées à la confidentialité et à la sécurité des données comptables au Danemark, il est recommandé de :

• cartographier précisément les flux de données comptables (collecte, traitement, stockage, transfert, suppression)
• mettre en place une politique de sécurité documentée couvrant les systèmes comptables, la paie, la facturation et la gestion de trésorerie
• utiliser des solutions logicielles conformes au RGPD, avec chiffrement des données, sauvegardes régulières et authentification forte
• limiter les droits d’accès aux données comptables selon le principe du « besoin de savoir »
• former régulièrement le personnel comptable et administratif aux règles de confidentialité et aux procédures internes
• définir des délais de conservation clairs pour les documents comptables et mettre en œuvre des procédures de suppression ou d’archivage sécurisé
• prévoir un plan de réponse aux incidents incluant la détection, la documentation et la notification rapide des violations de données

Une approche proactive de la protection des données dans la comptabilité permet non seulement de réduire le risque de sanctions au Danemark, mais aussi de renforcer la fiabilité des processus financiers et la confiance des partenaires commerciaux.

Comptabilité numérique et conservation électronique des documents au Danemark

La comptabilité numérique occupe une place centrale au Danemark, où l’administration et les entreprises privilégient largement les solutions dématérialisées. La loi danoise sur la tenue de livres comptables impose que les enregistrements soient effectués de manière à garantir l’exactitude, la traçabilité et la sécurité des données, que la comptabilité soit tenue sur support papier ou par voie électronique. En pratique, la quasi‑totalité des entreprises danoises utilisent aujourd’hui des systèmes comptables numériques et des solutions de facturation électronique.

Les entreprises peuvent choisir librement leurs logiciels de comptabilité, à condition que ceux‑ci permettent de respecter les exigences de l’administration fiscale (SKAT) et de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Les systèmes doivent notamment assurer :

• l’enregistrement chronologique et systématique de toutes les opérations
• la conservation des pièces justificatives sous une forme lisible et exploitable
• la possibilité de reconstituer chaque écriture à partir du document d’origine
• la protection contre la modification ou la suppression non autorisée des données

La conservation électronique des documents comptables est pleinement reconnue au Danemark. Les factures, contrats, relevés bancaires, rapports de TVA et autres pièces justificatives peuvent être archivés sous forme numérique, à condition que :

• la lisibilité soit garantie pendant toute la durée de conservation légale
• l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu soient assurées
• les données soient sauvegardées de manière fiable (copies de sauvegarde, solutions cloud sécurisées, etc.)
• les autorités puissent obtenir un accès rapide aux documents en cas de contrôle

Les entreprises sont tenues de conserver leur documentation comptable pendant au moins 5 ans, calculés à partir de la fin de l’exercice comptable concerné. Cette obligation s’applique aussi bien aux livres comptables qu’aux pièces justificatives, qu’elles soient conservées au format papier ou numérique. En cas d’archivage électronique, il est recommandé de mettre en place des procédures internes précises pour la nomination des fichiers, leur classement, la gestion des droits d’accès et la sauvegarde régulière des données.

La facturation électronique est largement utilisée, notamment dans les relations avec le secteur public danois, qui impose l’envoi de factures électroniques conformes à des standards spécifiques. De plus en plus de partenaires commerciaux privés exigent également des factures électroniques structurées, ce qui renforce l’importance d’une solution de comptabilité numérique intégrée (facturation, banque, TVA, paie, etc.).

La numérisation de la comptabilité implique aussi le respect des règles de protection des données personnelles. Lorsqu’un système comptable contient des informations relatives aux salariés, aux clients ou aux fournisseurs, l’entreprise doit veiller à ce que le traitement de ces données soit conforme aux exigences de confidentialité, de sécurité et de limitation d’accès imposées par la réglementation danoise et européenne. Des mesures techniques (chiffrement, contrôle d’accès, journalisation) et organisationnelles (politiques internes, formation du personnel) sont indispensables.

En cas de contrôle, les autorités danoises peuvent exiger que les données comptables numériques soient fournies dans un format exploitable, permettant de vérifier rapidement les écritures, les soldes de comptes et les déclarations fiscales. Il est donc essentiel de choisir des solutions logicielles capables d’exporter les données dans des formats standards et de conserver l’historique des modifications.

Pour les entrepreneurs étrangers et les sociétés internationales actives au Danemark, l’adoption d’une comptabilité numérique conforme aux exigences locales facilite considérablement la gestion des obligations déclaratives (TVA, impôt sur les sociétés, déclarations statistiques) et la communication avec les autorités danoises. Une mise en place correcte dès le départ permet de réduire les risques d’erreurs, de pénalités et de litiges liés à la conservation des documents comptables.

Obligations d’enregistrement et de déclaration auprès des autorités danoises (CVR, SKAT, etc.)

Au Danemark, toute activité économique doit être correctement enregistrée et déclarée auprès des autorités compétentes. Les principales institutions concernées sont le registre central des entreprises (CVR), l’administration fiscale danoise (SKAT, aujourd’hui intégrée à la Skattestyrelsen), ainsi que d’autres organismes sectoriels selon le type d’activité. Le respect de ces obligations conditionne l’accès au marché danois, la conformité fiscale et la limitation de la responsabilité des dirigeants.

Enregistrement au registre des entreprises (CVR)

La plupart des entreprises doivent obtenir un numéro de CVR (Central Business Register), qui constitue l’identifiant officiel de l’entité au Danemark. Sont notamment tenus de s’enregistrer :

• les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 DKK
• les sociétés de capitaux (ApS, A/S), les sociétés de personnes (I/S, K/S) et les succursales de sociétés étrangères
• les associations et fondations exerçant une activité économique significative

L’enregistrement se fait en ligne via la plateforme Virk.dk. Lors de la demande, l’entreprise doit préciser sa forme juridique, son adresse, son objet social, la date de début d’activité, ainsi que les personnes habilitées à engager la société. Une fois le numéro de CVR attribué, il doit figurer sur les factures, contrats, site internet et correspondances commerciales.

Numéro SE et enregistrement TVA (Moms)

Les entreprises dont le chiffre d’affaires imposable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois doivent s’enregistrer à la TVA danoise. Cet enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro SE (numéro d’identification TVA, souvent identique au CVR mais utilisé à des fins de TVA).

Les principales obligations liées à la TVA au Danemark sont les suivantes :

• appliquer le taux normal de TVA de 25 % sur la plupart des biens et services
• identifier correctement les opérations exonérées (par exemple certains services financiers, d’assurance, de santé, d’enseignement)
• déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le chiffre d’affaires)
• conserver la documentation justificative des ventes et achats pendant au moins 5 ans

Les petites entreprises nouvellement créées sont souvent placées par défaut sur une déclaration trimestrielle. Lorsque le chiffre d’affaires augmente, l’administration peut imposer une déclaration mensuelle. Les déclarations et paiements se font exclusivement en ligne via TastSelv Erhverv.

Inscription auprès de SKAT / Skattestyrelsen

Toute entreprise enregistrée au CVR doit également être déclarée auprès de l’administration fiscale danoise. Cette inscription permet de déterminer :

• le régime d’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés ou imposition au niveau de l’entrepreneur individuel)
• les obligations en matière de retenue à la source (A‑skat) et de contributions sociales (AM‑bidrag) pour les salariés
• les acomptes d’impôt à verser au cours de l’exercice

Les sociétés de capitaux (ApS, A/S) sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur le bénéfice imposable. Les entreprises individuelles sont imposées au niveau du propriétaire, selon l’impôt sur le revenu progressif, auquel s’ajoute la contribution au marché du travail (AM‑bidrag) de 8 %.

Retenue à la source et obligations liées aux salariés

Lorsqu’une entreprise danoise emploie du personnel, elle doit s’enregistrer comme employeur auprès de SKAT. Cet enregistrement déclenche les obligations suivantes :

• retenir l’impôt sur le revenu (A‑skat) sur les salaires, selon les cartes d’impôt individuelles des employés
• prélever et reverser la contribution AM‑bidrag de 8 % sur le salaire brut
• déclarer mensuellement les salaires, impôts et contributions via le système eIndkomst
• verser les cotisations obligatoires aux régimes de congés payés et, le cas échéant, à certains fonds sectoriels

Les déclarations de salaires doivent être effectuées au plus tard le 10 du mois suivant le versement de la rémunération. Les retards de déclaration ou de paiement entraînent des intérêts et des pénalités administratives.

Déclarations fiscales des entreprises

Les sociétés danoises doivent déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés (selvangivelse) chaque année, généralement dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. La déclaration se fait en ligne et doit être cohérente avec les états financiers déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises).

Les entreprises individuelles doivent déclarer leur résultat dans leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Elles sont tenues de :

• tenir une comptabilité permettant de distinguer clairement les revenus et charges professionnels des éléments privés
• déclarer les bénéfices ou pertes de l’activité dans les rubriques spécifiques du formulaire annuel
• respecter les règles danoises de déductibilité des charges, amortissements et provisions

Dépôt des comptes et obligations vis‑à‑vis de l’Erhvervsstyrelsen

Les sociétés relevant des catégories B, C et D sont tenues de déposer leurs états financiers annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen. Le dépôt doit intervenir dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice pour la plupart des petites et moyennes entreprises, et dans les 4 mois pour les grandes sociétés cotées.

Le dépôt se fait par voie électronique, dans un format conforme aux exigences danoises (généralement XBRL). Le non‑respect des délais peut entraîner des amendes croissantes et, en dernier recours, la dissolution forcée de la société.

Importations, exportations et déclarations spécifiques

Les entreprises impliquées dans le commerce international doivent, en plus des obligations générales, respecter certaines formalités supplémentaires :

• obtenir un numéro EORI pour les opérations douanières avec des pays hors UE
• déclarer correctement les acquisitions intracommunautaires et les livraisons intracommunautaires dans les déclarations de TVA
• le cas échéant, déposer des déclarations Intrastat lorsque les flux de marchandises dépassent les seuils annuels fixés par les autorités danoises

Une mauvaise classification douanière ou une déclaration incomplète peut entraîner des redressements de TVA, des droits de douane supplémentaires et des sanctions financières.

Délais, contrôles et sanctions

Les autorités danoises accordent une grande importance à la ponctualité et à l’exactitude des déclarations. Les principaux délais à respecter concernent :

• l’enregistrement au CVR et à la TVA avant ou au début de l’activité imposable
• les déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, avec des dates limites précises communiquées par SKAT
• les déclarations de salaires au plus tard le 10 du mois suivant
• le dépôt des comptes annuels dans les 4 à 5 mois après la clôture

En cas de non‑respect, les autorités peuvent imposer des amendes forfaitaires, des intérêts de retard, des majorations d’impôt et, dans les cas graves, engager des poursuites pénales ou radier l’entreprise du registre CVR. Une gestion rigoureuse des obligations d’enregistrement et de déclaration est donc essentielle pour sécuriser l’activité au Danemark et éviter les risques de redressement.

FAQ sur la comptabilité au Danemark

Vous trouverez ci‑dessous une sélection de questions fréquemment posées sur la comptabilité au Danemark, utile aussi bien pour les entrepreneurs étrangers que pour les résidents souhaitant créer ou gérer une entreprise danoise.

Qui doit tenir une comptabilité au Danemark ?

La quasi‑totalité des entreprises danoises sont soumises à des obligations comptables : sociétés à responsabilité limitée (ApS), sociétés anonymes (A/S), sociétés par actions cotées, filiales de groupes étrangers, mais aussi la plupart des entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) et des sociétés de personnes (I/S, K/S). Même les petites activités indépendantes doivent généralement conserver une comptabilité suffisamment détaillée pour documenter le résultat fiscal et la TVA.

Quelle est la différence entre les catégories B, C et D pour les sociétés danoises ?

Le droit danois classe les entreprises en catégories selon leur taille, ce qui détermine la forme des états financiers et l’obligation de révision :

• Catégorie B – petites entreprises qui dépassent au plus un des seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : total du bilan 44 millions DKK, chiffre d’affaires net 89 millions DKK, 50 salariés en moyenne. Les exigences de présentation sont allégées.
• Catégorie C – entreprises moyennes et grandes qui dépassent au moins deux de ces seuils ou appartiennent à un groupe plus important. Les exigences de détail, d’annexes et de rapport de gestion sont renforcées.
• Catégorie D – grandes entreprises d’intérêt public, notamment les sociétés cotées et certaines institutions financières, soumises aux règles les plus strictes, souvent avec application des IFRS.

Une entreprise individuelle (enkeltmandsvirksomhed) doit‑elle faire réviser ses comptes ?

En règle générale, les entreprises individuelles ne sont pas soumises à l’audit légal obligatoire, même si elles réalisent un chiffre d’affaires élevé. Elles doivent toutefois tenir une comptabilité fiable, respecter les règles de TVA et d’impôt sur le revenu, et conserver les pièces justificatives. L’audit peut devenir nécessaire si la banque, des investisseurs ou des partenaires commerciaux l’exigent contractuellement.

Quels sont les principaux impôts sur les entreprises au Danemark ?

Les sociétés de capitaux (ApS, A/S, etc.) sont soumises à un impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur le bénéfice imposable. Les entreprises individuelles sont imposées à l’impôt sur le revenu progressif du propriétaire, auquel s’ajoutent les contributions sociales et communales. La plupart des activités commerciales sont également assujetties à la TVA danoise, dont le taux normal est de 25 % sur la plupart des biens et services.

À partir de quel seuil une entreprise doit‑elle s’enregistrer à la TVA (moms) ?

Une entreprise doit généralement s’enregistrer à la TVA danoise lorsque son chiffre d’affaires imposable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs. L’enregistrement se fait auprès de l’administration fiscale danoise via le numéro d’entreprise (CVR). Certaines activités sont exonérées ou partiellement exonérées, mais doivent tout de même être évaluées au cas par cas.

Quels sont les délais de déclaration de TVA au Danemark ?

La fréquence de déclaration dépend du volume d’activité :

• Petites entreprises : déclaration semestrielle ou trimestrielle lorsque le chiffre d’affaires est limité.
• Entreprises plus importantes : déclaration trimestrielle ou mensuelle lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par l’administration fiscale.

Les délais précis sont indiqués dans l’espace en ligne de l’entreprise auprès de l’administration fiscale (SKAT), et le non‑respect de ces délais entraîne des intérêts et des pénalités.

Combien de temps faut‑il conserver les documents comptables au Danemark ?

Les livres comptables, pièces justificatives, factures, relevés bancaires et autres documents liés à la comptabilité doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la fin de l’exercice concerné. Cette obligation s’applique aussi aux documents électroniques et aux systèmes comptables numériques. Les entreprises doivent veiller à ce que les données restent lisibles, accessibles et sécurisées pendant toute la période de conservation.

La comptabilité peut‑elle être tenue entièrement de manière numérique ?

Oui, la législation danoise autorise et encadre la comptabilité numérique. Les factures, contrats et autres pièces peuvent être conservés sous forme électronique, à condition que l’intégrité, l’authenticité et la traçabilité des documents soient garanties. Les entreprises doivent s’assurer que leurs systèmes respectent les exigences de sécurité, de sauvegarde et de confidentialité, notamment en matière de protection des données personnelles.

Quelles sont les sanctions en cas de non‑respect des obligations comptables ?

Le non‑respect des règles de tenue de livres, de conservation des documents ou de dépôt des états financiers peut entraîner des amendes, des intérêts de retard, voire des poursuites pénales en cas de manquements graves ou intentionnels. L’administration fiscale peut procéder à des redressements si la comptabilité est jugée insuffisante ou non fiable. Pour les sociétés, le non‑dépôt répété des comptes annuels peut conduire à la dissolution forcée par le registre du commerce danois.

Une société étrangère peut‑elle tenir sa comptabilité en dehors du Danemark ?

Une filiale ou un établissement stable au Danemark peut utiliser des systèmes comptables hébergés à l’étranger, mais doit garantir que les données comptables relatives aux activités danoises sont accessibles depuis le Danemark, sur demande des autorités. Les états financiers et les déclarations fiscales doivent être établis conformément aux règles danoises, même si la comptabilité opérationnelle est centralisée dans un autre pays.

Comment se déroule le dépôt des états financiers au Danemark ?

Les sociétés danoises soumises à la loi sur la présentation des états financiers doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre danois (Erhvervsstyrelsen) par voie électronique, dans un format standardisé. Le délai de dépôt est généralement de quelques mois après la clôture de l’exercice, en fonction de la forme juridique et de la taille de la société. Le non‑respect de ce délai peut entraîner des amendes et, en cas de retard répété, la dissolution de la société.

Est‑il obligatoire de faire appel à un comptable ou à un cabinet d’expertise comptable ?

La loi danoise n’impose pas à toutes les entreprises de recourir à un comptable externe. Toutefois, en pratique, la plupart des sociétés de capitaux et de nombreuses entreprises individuelles choisissent de confier la tenue de leur comptabilité, l’établissement des déclarations fiscales et la préparation des comptes annuels à un cabinet spécialisé, afin de réduire les risques d’erreurs et de non‑conformité.

Comment choisir un cabinet comptable au Danemark ?

Lors du choix d’un cabinet, il est recommandé de vérifier :

• l’expérience dans la comptabilité danoise et la fiscalité des entreprises, notamment pour les structures internationales ;
• la capacité à travailler en plusieurs langues (danois, anglais, éventuellement français) ;
• la maîtrise des outils numériques et des exigences de la nouvelle loi sur la tenue de livres ;
• la transparence des honoraires et l’étendue des services proposés (comptabilité, paie, TVA, conseil fiscal, etc.).

Si vous avez d’autres questions spécifiques sur la comptabilité au Danemark, la fiscalité des entreprises ou les obligations d’enregistrement, il est conseillé de consulter un professionnel local afin d’obtenir un accompagnement adapté à votre situation et à la forme juridique de votre activité.